MINISTERE DES FINANCES ET DE L'ECONOMIE
MINISTERE DU BUDGET ET DU DEVELOPPEMENT DES PROVINCES AUTONOMES
MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE
ARRETE N° 12802/2001
Fixant les rémunérations des prestations des experts de l'ACM à la demande des propriétaires et des exploitants d'aviation civile.
LE VICE PREMIER CHARGE DU BUDGET ET DU DEVELOPPEMENT DES PROVINCES
AUTONOMES
MINISTRE DES FINANCES ET DE L'ECONOMIE,
LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944 à laquelle Madagascar a adhéré le 14 avril 1962
• Vu la loi n°63-015 du 15 juillet 1963 portant dispositions générales sur les finances publiques,
• Vu la loi n°99-031 du 28 janvier 2000 relative à l'Aviation Civile de la République de Madagascar,
• Vu l'Ordonnance n°92-024 du 08 juillet 1992 portant institution du Code de l'Aviation Civile,
• Vu le décret n°68-080 du 13 février 1968 modifié par le décret n°99-350 du 12 mai 1999 règlement général sur la comptabilité publique,
• Vu le décret n°93-962 du 14 décembre 1993 fixant les modalités de l'exploitation du transport aérien public en République de Madagascar,
• Vu le décret n°98-522 du 23 juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n°98-530 du 31 juillet 1998 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le décret n°97-262 du 03 avril 1997 fixant les attributions du Ministre des Transports et de la Météorologie ainsi que l'organisation générale de son Ministère, modifié par le décret n°97- 749 du 27 mai 1997,
• Vu le décret n°99-124 du 17 février 1999 portant organisation de l'administration de l'Aviation Civile à Madagascar et fixant les attributions des structures qui la composent,
• Vu le décret n°99-125 du 17 février 1999 fixant les modalités de financement de l'Aviation Civile de Madagascar,
• Vu le décret n°99-821 du 20 octobre 1999 fixant les Statuts de l'Aviation Civile,
Article premier. Les rémunérations des prestations des experts de l'Aviation Civile de Madagascar, à la demande des propriétaires et des exploitants d'aviation civile sont fixés à 500 000 Fmg par jour et par expert, hors taxes.
Article 2. Ces rémunérations ne concernent pas les frais d'organisation des missions nécessaires pour la fourniture des prestations.
Article 3. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 25 octobre 2001
Le Vice Premier Ministre chargé du Budget et du Développement des Provinces Autonomes,
RAJAONARIVELO Pierrot Jocelyn
LeMinistre des Finances et de l'Economie,
Tantely ANDRIANARIVO
Le Ministre des Transports et de la Météorologie,
RASOLONAY Charles Angelo