MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA CONSOMMATION
ARRETE N° 12796/2016 Instituant un régime d'authentification des attestations de vérification et de contrôle de métrologie légale.
LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE LA CONSOMMATION,
• Vu la Constitution,
• Vu la loi n°2015-014 du 10 août 2015 sur les garanties et la protection des consommateurs;
• Vu le décret n°67-170 du 13 avril 1967 portant réglementation du contrôle de métrologie légale et complété par le décret n° 93-360 du 7 juillet 1993 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 67-170 du 13 avril 1967 portant réglementation du contrôle de métrologie légale,
• Vu le décret n°2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n°2016-265 du 15 avril 2016 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2014-296 fixant les attributions du Ministre du Commerce et de la Consommation ainsi que l'organisation générale de son Ministère.
Article premier. Le présent arrêté a pour objet de sécuriser tous documents et supports administratifs notamment les vignettes délivrés au titre des travaux de métrologie légale sur tout le territoire de la République de Madagascar.
Article 2. Il s'applique à toutes les prestations effectuées au niveau des assujettis aux contrôles métrologiques.
Article 3. Le présent arrêté sera communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 15 juin 2016
Le Ministre du Commerce et de la Consommation,
TAZAFY Armand