MINISTERE DES EAUX ET FORETS
ARRETE N° 12704/2000 Relatif à l'arrêt de toute activité extractive de ressources ligneuses dans les zones sensibles.
LE MINISTRE DES EAUX ET FORETS
-Vu la Constitution,
-Vu la loi n°97-017 du 08 août 1997 portant révision de la législation forestière:
-Vu le décret n°97-1200 du 02 octobre 1997 portant adoption de la Politique forestière Malagasy.
-Vu le décret n°98-781 du 16 septembre 1998 fixant les conditions générales d'application de la loi n°97-017 du 09 août 1997 portant révision de la législation forestière;
-Vu le décret n°98-782 du 16 septembre 1998 relatif au régime de l'exploitation forestière;
-Vu le décret n°97-1416 du 11 décembre 1997 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°97- 281 du 07 avril 1997 et du décret n°97-1326 du 18 novembre 1997 fixant les attributions du Ministère des Eaux et forêts , ainsi que l'Organisation générale de son Ministère;
-Vu le décret n°98-520 du 23 juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement;
-Vu le décret n°98-530 du 31 juillet 1998 portant nomination des membres du Gouvernement.
ARRETE:
Article premier. —Toute activité d'extraction de ressources ligneuses est prohibée dans les zones sensibles citées à l'article 2 ci-dessous.
Article 2. —Sont définies comme zones sensibles:
• Les zones mises en défens
• Les Aires protégées et les zones périphériques
• Les Stations forestières ne disposant pas encore de plan d'aménagement
• Les arboreta.
Article 3. —Les permis d'exploitation ou d'extraction des produits ligneux en cours dans ces zones sensibles doivent être retirés , sans préjudice des sanctions pénales.
Article 4. Aucune disposition particulière n'est admise à l'encontre du présent arrêté. En outre, toute violation du présent arrêté est considérée comme délit forestier.
Article 5. —Le présent arrêté entre en vigueur dès sa signature , et sera enregistré, publié, communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 20 novembre 2000
Le Ministre des Eaux et forêts
RAJHONSON Rija.