MINISTERE DE LA SANTE

MINISTERE DES FINANCES ET DE L'ECONOMIE

MINISTERE DE L'AGRICULTURE

MINISTERE DE L'INDUSTRIALISATION ET DE L'ARTISANAT

MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA CONSOMMATION

ARRETE N° 12695/99

Portant réactualisation du fonctionnement et des attributions du laboratoire de chimie et de recherche des fraudes alimentaires, et abrogeant les arrêtés du 1er août 1935 créant un laboratoire de chimie et de recherche des fraudes alimentaires, du 28 juin 1937 relatif au fonctionnement du laboratoire de chimie et de recherche des fraudes alimentaires, n°222-SAN/CG du 9 octobre 1957 nommant le Ministre de la Santé comme président de la Commission permanente chargée d'examiner les questions d'ordre scientifique.

LE MINISTRE DE LA SANTE,
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE L'ECONOMIE,
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE,
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIALISATION ET DE L'ARTISANAT,
LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE LA CONSOMMATION,
• Vu la Constitution,
• Vu la loi fondamentale du 1er août 1905 et des textes subséquents relatifs à la répression des fraudes et aux falsifications sur les produits alimentaires et non alimentaires,
• Vu le décret n°69-030 du 6 novembre 1969, fixant les conditions de mise en consommation des huiles alimentaires et tourteaux,
• Vu l'ordonnance n°62-072 du 29 septembre 1962 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique,
• Vu le décret n°68-030 du 16 janvier 1968, fixant les conditions de commercialisations des huiles alimentaires et tourteaux,
• Vu le décret n°98-522 du 23 juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n°98-530 du 31 juillet 1998 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le décret n°97-716 du 15 mai 1997 fixant les attributions du Ministre des Finances ainsi que l'organisation générale de son ministère,
• Vu le décret n°97-212 du 25 mars 1997 fixant les attributions du Ministre de la Santé ainsi que l'organisation générale de son ministère,
• Vu le décret n°97-207 du 25 mars 1997 fixant les attributions du Ministre de l'Agriculture ainsi que l'organisation générale de son ministère,
• Vu le décret n°97-209 du 25 mars 1997 fixant les attributions du Ministre de l'Industrialisation et de l'Artisanat,
• Vu le décret n°97-202 du 20 mars 1997 fixant les attributions du Ministre du Commerce et de la Consommation, ainsi que l'organisation de son ministère,
• Vu l'arrêté n°355/98 du 16 janvier 1998 portant autorisation du recouvrement des coûts sur les médicaments dans les formations sanitaires publiques,
ARRETE N T :

CHAPITRE PREMIER - CREATION

Article premier. Les dispositions des arrêtés du premier août 1935 créant un laboratoire de chimie et de recherche des fraudes alimentaires, du 28 juin 1937 sur le fonctionnement du laboratoire de chimie et de recherche des fraudes alimentaires ainsi que celles du n°222-SAN/CG du 9 octobre 1957 nommant le Ministre de Santé comme présidente de la Commission permanente chargée d'examiner les questions d'ordre scientifiques sont et demeurent abrogées.

Article 2. Il est créé à Antananarivo un laboratoire national de chimie et de recherche des fraudes alimentaires, placé sous le contrôle technique de la Direction des pharmacies et laboratoires du ministère de la Santé.

CHAPITRE II - FONCTIONNEMENT

Article 3. Le fonctionnement de ce laboratoire relève du budget du Service des laboratoires et de la transfusion sanguine à la Direction des Pharmacies et laboratoires.

Article 4. Le laboratoire participe au recouvrement des coûts de fonctionnement. Toutes les analyses de produits demandées par des services publics, des sociétés industrielles et des particuliers sont payantes.

Article 5. La gestion des fonds suit les modalités de gestion existantes dans des centres hospitaliers.

Article 6. Le payement des actes est perçu par un agent comptable nommé par décision ministérielle, et se fait en espèces ou par un agent comptable tient à cet effet :

1. Un registre des recettes et dépenses, côté et paraphé par le directeur des pharmacies et laboratoires;

2. Un livre journal à souches à l'usage des percepteurs;

3. Un livre journal de caisse;

4. Un livre de compte bancaire, (du compte de dépôt).

A la fin de chaque mois, il verse au compte de dépôt les sommes perçues, après vérification de l'exactitude des opérations par le chef du laboratoire.

Article 7. La gestion et l'utilisation des ressources recueillies sont placées sous la responsabilité directe d'un Comité de gestion.

CHAPITRE III - ATTRIBUTIONS

Article 8. Ce laboratoire effectue toutes les analyses physico-chimiques relatives:

- à la chimie alimentaire pour contrôle de conformité, pour certification à la mise en consommation et à la commercialisation;

- aux expertises toxicologiques des produits alimentaires et non alimentaires;

- à la chimie et les contre- expertises pour la recherche des fraudes alimentaires sur les produits falsifiés, les denrées corrompues ou toxiques et les produits destinés à falsifier;

- à la chimie des eaux de consommation.

Article 9. Ce laboratoire est chargé d'effectuer des inspections auprès des usines de transformation, et peut faire des prélèvements, pour contrôle de qualité.

Article 10. Il contribue avec les autres départements publics ou organismes internationaux et nationaux concernés de la sécurité alimentaire, pour le renforcement des textes réglementaires portant application de la loi fondamentale du 1er août 1905, et pour la mise à jour des textes existants.

Article 11. Il participe, pour représenter le ministère de la Santé, aux sessions de la Commission mixte du Codex alimentarius FAO/OMS.

Article 12. Toutes les marchandises alimentaires, naturelles ou transformées, soit importées, soit de production locale, et les auxiliaires technologiques réservés aux denrées destinées à la consommation humaine, sont concernés par la chimie alimentaire.

CHAPITRE IV - PERSONNEL

Article 13. Le laboratoire est dirigé par un pharmacien, ou par un médecin ou un biologiste spécialisé en chimie alimentaire ou par un scientifique titulaire d'un diplôme agro-alimentaire reconnu par l'Etat Malagasy pour cette activité.

Article 14. Le personnel auxiliaire comprend :

- un agent comptable visé à l'article 6 du chapitre II;

- des techniciens polyvalents capables d'effectuer des analyses alimentaires;

- un secrétariat chargé du fonctionnement administratif, et

- un personnel assurant le service général.

CHAPITRE V - DISPOSITIONS PARTICULIERES

Article 15. Tous les échantillons pour analyse sont adressés au chef du laboratoire qui donne l'autorisation d'exécution, et fixe le délai de délivrance des résultats selon la spécificité alimentaire demandée.

A cet effet :

- tous les échantillons des produits importés doivent être placés sous scellés par la Direction des douanes;

- pour les produits locaux, en cas de résultats anormaux, une copie du bulletin d'analyses est adressée au ministère de l'Industrie et de l'Artisanat et au ministère du Commerce et de la Consommation.

Article 16. L'analyse des produits alimentaires destinés pour l'exportation s'effectue dans un laboratoire agréé, sous tutelle du ministère du Commerce et de la Consommation.

Article 17. L'analyse des tourteaux s'effectue dans un laboratoire agréé sous tutelle du ministère de l'Agriculture.

Article 18. Les expertises toxicologiques et médico-légales sont du propre ressort du chef du laboratoire.

Article 19. Le chef du laboratoire envoie tous les mois un rapport d'activité technique et un rapport financier aux instances hiérarchiques.

Article 20. Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 1er décembre 1999

Le Ministre de la Santé,
RAHANTALALAO Henriette

Le Ministre des Finances et de l'Economie,
Tantely ANDRIANARIVO

Le Ministre de l'Agriculture,
RAVELOARIJAONA Marcel

Le Ministre de l'Industrialisation et de l'Artisanat,
RATOVOMALALA Mamy

Le Ministre du Commerce et de la Consommation,
RANDRIANAMBININA Alphonse