MINISTERE DES HYDROCARBURES
ARRETE N° 12666/2014
Portant réglementation sur la conservation des tortues marines capturées par les pêcheries.
LE MINISTRE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES,
• Vu la Constitution;
• Vu la Loi n°2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la feuille de route signée par les acteurs politiques malagasy le 17 septembre 2011;
• Vu l’Ordonnance n°93-022 du 04 Mai 1993, portant réglementation de la pêche et de l’aquaculture;
• Vu le Décret n°94-112 du 18 Février 1994, portant organisation générale des activités de la pêche maritime;
• Vu le décret n°2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n°2011-687 du 21 novembre 2011, modifié par les décrets n°2012-495 et n°2012-496 du 13 avril 2012, n°2013-635 du 28 août 2013, n°2013-662 et n°2013-663 du 04 septembre 2013, n°2013-814 du 08 novembre 2013, n°2014-125 du 05 mars 2014 portant nomination des membres du gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n°2014-057 du 25 janvier 2014 portant acceptation de la démission du Gouvernement de Transition d’Union Nationale et le chargeant de continuer d’exercer ses fonctions jusqu’à la formation d’un nouveau Gouvernement;
• Vu la résolution 12/04 de la CTOI sur la conservation des tortues marines.
• Sur proposition du Directeur Général de la Pêche et des Ressources Halieutiques,
ARRETE :
Article premier. La présente règlementation s’applique à tous les navires de pêche de type palangrier battant pavillon malagasy exerçant dans la ZEE de Madagascar, dans la ZEE d’un pays tiers ou dans les eaux internationales.
Article 2. Le capitaine d’un navire de pêche doit amener à bord, dans les meilleurs délais, lorsque c’est possible, toute tortue marine capturée ou inanimée ou inactive durant l’opération de pêche, et fait tout ce qui est possible y compris la ranimer pour la remettre à l’eau vivante.
Article 3. Les navires palangriers en activité doivent avoir à bord des coupes-lignes et des dégorgeoirs afin de faciliter la manipulation et la remise à l’eau rapide des tortues marines ferrées ou emmêlées. Le capitaine du navire et les marins à bord doivent, pour ce faire, suivre les directives de manipulation indiquées dans la Fiche d’identification des tortues marines de la CTOI.
Article 4. Le capitaine du navire est tenu d’enregistrer dans les journaux de pêche tous les incidents impliquant des tortues marines durant les opérations de pêche. Ces informations doivent inclure les espèces, le lieu de capture, les conditions, actions prises à bord et le lieu de la remise à l'eau.
Article 5. En raison de l’urgence et conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n°62.041 du 09/09/62 relative aux dispositions générales de droit interne et international privé, le présent arrêté entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu une publication suffisante, notamment par émission radiodiffusée ou par voie d’affichage indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Antananarivo, le 28 mars 2014
Le Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques,
MANORIKY Sylvain