MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE
ARRETE N° 12665/2004
Portant désaffectation d'une parcelle de terrain d'une superficie approximative de 07a 36ca dépendant de la propriété dite " ANDRANOTSIVERILOHANY - DOMAINE " TN 14858-A, sise à Andraisoro, Commune Urbaine d'Antananarivo, Province Autonome d'Antananarivo, affectée au SERVICE VETERINAIRE DES HARAS ET ELEVAGE.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi domaniale modifiée n° 60-004 du 15 Février 1960 relative au domaine privé national ;
• Vu le décret modifié n° 64-205 du 21 mai 1964 réglant les modalités d'application de la loi susvisée ;
• Vu le décret n° 2003/007 du 12 Janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2003/008 du 17 Janvier 2003 modifié par celui n° 2004/001 du 5 janvier 2004 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2004/037 du 20 Janvier 2004 fixant les attributions du Ministre de l'Agriculture de l'Elevage et de la Pêche ainsi que l'organisation générale de son Ministère ;
• Vu la demande en date du 22 Juin 1999 de Madame RAMAROJAONA Erica Rotalalaina
• Vu l'avis favorable du Directeur des Affaires Juridiques, Administratives et des Ressources Humaines suivant sa lettre en date du 06 Avril 2004 sous n° 178/04-MAP/SG/DAJARH/SLP/DP.
• Vu la Note de présentation en date du 06 Avril 2004 sous n° 177bis/04-MAEP/SG/DAJARH/SLP/DP du chef du service de la Logistique et du patrimoine.
• Vu le procès-verbal de la reconnaissance domaniale et de la constatation de mise en valeur en date du 17 Août 1999.
• Vu le certificat de situation juridique de la propriété en cause ;
• Sur proposition du Directeur des Domaines et des Services Fonciers.
Article premier. Est désaffectée une parcelle de terrain d'une superficie approximative de 07a 36ca dépendant de la propriété dite " ANDRANOTSIVERILOHANY DOMAINE" TN° 14.858-A sise à Andraisoro Commune urbaine d'Antananarivo, Province Autonome d'Antananarivo, affectée au Service Vétérinaire des Haras et Elevage suivant Arrêté du 06 septembre 1945.
Telle que ladite parcelle est délimitée au plan de la propriété dite : ANDRANOTSIVERILOHANY DOMAINE TN° 14.858-A annexé au présent arrêté.
Article 2. La parcelle de terrain en cause fait retour au domaine privé national franche et quitte de toutes charges pour être cédée sous conditions résolutoires à Madame RAMAROJAONA Erica Rotalalaina.
Article 3. Au vu d'une ampliation du présent arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière d'Antananarivo est tenu de procéder à son inscription et au morcellement de la propriété en cause aux frais de Madame RAMAROJAONA Erica Rotalalaina.
Article 4. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 08 juillet 2004
Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pèche,
RANDRIARIMANANA Harison E.