MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE
ARRETE N° 12664/2004
Portant désaffectation d'une parcelle de terrain d'une contenance de 700 mètres carrés ca environ, dépendant de la propriété dite: "MANOVOSOA" titre foncier n°85-DU sise à Faratsiho ville Sous préfecture de Faratsiho, Province Autonome d'Antananarivo, affectée au Ministère de l'Agriculture.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi modifiée n°60 004 du 15 février 1960 relative au domaine Privé Nationale,
• Vu le décret modifié n°64-205 du 21 mai 1964 portant application de la loi susvisée,
• Vu le décret n°2003-007 du 12 janvier 2003 portant du Premier Ministre, chef du Gouvernement,
• Vu le décret n°2003-008 du 17 janvier 2003 modifié et complété par le décret n°2004/001 du 5 janvier 2004 portant remaniement de la composition des membres du Gouvernement,
• Vu le décret n°2004-037 du 20 janvier 2004 fixant les attributions du Ministre de l'Agriculture , de l'Elevage et de la Pêche ainsi que l'organisation générale de son ministère,
• Vu la demande d'acquisition formulée le 04 septembre 2003 par la Société JOVENNA,
• Vu le certificat de situation juridique en date du 2 mars 2004
• Sur proposition du Directeur des Domaines et des Services Fonciers.
Article premier. Est désaffectée une parcelle de terrain d'une contenance approximative de 700 mètres carrés environ dépendant de la propriété dite " "MANOVOOA" titre foncier n°85- DU, sise à Faratsiho ville, Sous préfecture de faratsiho, Province Autonome d'Antananarivo.
Telle que ladite parcelle est figurée et liserée sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2. La parcelle ainsi désaffectée fait retour au domaine privé de l'Etat franche et quitte de toute charge.
Article 3. Au vu d'une ampliation du présent arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière d'Antsirabe procédera à la distraction de ladite parcelle de la propriété dite: "MANOVOSOA" titre foncier n°85-DU.
Article 4. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République de Madagascar et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 08 juillet 2004
RANDRIARIMANANA Harison E.