GOUVERNEMENT

ARRETE INTERMINISTERIEL N° 12663/2007

Portant désignation des membres du Gouvernement d'Achats Publics représentant les Ministères, Vice-Ministères et Secrétariats d'Etat concernés par l'Achat Groupé de matériels et logiciels informatiques relatif à l'Intranet de l'Etat, ainsi que le Chef de file de ce Groupement et la spécification des matériels et logiciels informatiques.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°2004-009 du 26 juillet 2004 portant Code des Marchés Publics;
• Vu le Décret n°2005-327 du 25 Mai 2005, modifié par le décret n°2007-478 du 30 Mai 2007, fixant le Cadre institutionnel de mise en œuvre de la Politique National en matière d’E- Gouvernance;
• Vu le décret n°2005-591 du 13 septembre 2005 portant création du Groupement d’Achats Publics pour l’acquisition de matériels et logiciels informatiques;
• Vu le décret n°2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2007-025 du 25 njanvier 2007 modifié par le décret n°2007-120 du 19 février 2007 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2007-507 du 04 juin 2007 fixant les statuts de l’Agence Nationale de Réalisation de l’E-Gouvernance (ANRE);
• Sur proposition de la Primature;
ARRETE :

Article premier. Conformément aux dispositions de l’Article 1 du Décret n°2005-591 du 13 septembre 2005 portant création du Groupement d’Achats Publics pour l’acquisition de matériels et logiciels informatiques, sont Membres de ce Groupement les Ministères, Vice-Ministères et Secrétariats de d’Etat concernés par le Programme E-Gouvernement suivants:

- Primature

- Ministère de l’Intérieur

- Ministère auprès de la Présidence de la République chargé de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire

- Ministère des Affaires Etrangères

- Ministère des travaux Publics et de la Météorologie

- Ministère de la justice

- Ministère des Transports et du Tourisme

- Ministère de la Défense Nationale

- Ministère de la Santé et du Planning Familial

- Ministère de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales

- Ministère des Télécommunications, des Postes et de la Communication

- Ministère de l’Economie, du Plan, du Secteur Privé et du Commerce

- Ministère des Sports

- Ministère de l’Environnement, des Eaux et Forêts

- Ministère de l’Education Nationale et de la Recherche Scientifique

- Ministère des Finances et du Budget

- Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche

- Ministère de l’Energie

- Ministère des Mines

- Vice-Ministère de la Santé et du Planning Familial

- Vice-Ministère de l’Education Nationale et de la Recherche Scientifique

- Vice-Ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche

- Secrétariat d’Etat auprès du Ministère de l’Intérieur chargé de la Sécurité Publique

- Secrétariat d’Etat auprès du Ministère des Télécommunications, de Postes et de la Communication chargé de la Culture et des Loisirs.

Article 2. Son nommés Membres du Groupement d’Achats Publics, le Directeur ou le Premier Responsable du Système d’Information (DSI) et la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) de chaque entité énoncée à l’Article 1 du présent Arrêté, conformément aux dispositions de la Loi n°2004-009 du 26 juillet 2004 portant Code des Marchés Publics en son Article 7, paragraphe II, alinéa 2, et du l’Article 3 du Décret n°2005-591 du 13 septembre 2005 portant création du Groupement d’Achats Publics pour l’acquisition de matériels et logiciels informatiques.

Article 3. Est nommé Chef de file du Groupement chargé de procéder, dans le respect des règles en vigueur, à l’organisation de l’ensemble des opérations relatives à l’Achat Groupé, pour le compte de l’Etat Malagasy et au titre de chaque entité concernée, la Personne Responsable des Marchés Publics de l’Agence Nationale de Réalisation de l’E-Gouvernance (ANRE), conformément aux dispositions de l’Article 7, paragraphe II, alinéa 2 de la Loi n° 2004-009 du 26 juillet 2004 portant Code des Marchés Publics.

Article 4. L’un des Membres représentant l’entité peut être habilité à signer avec le Chef de file du Groupement, un marché à hauteur de ses besoins propres tels qu’il les a préalablement déterminés, conformément aux dispositions de l’Article 7, paragraphe II, alinéa 3 de la Loi 2004009 du 26 juillet 2004.

Article 5. Les matériels et logiciels informatiques acquis en Achat Groupé doivent être strictement destinés à la bonne marche de l’Intranet de l’Etat et nécessaires au Programme E-Gouvernance. Leurs normes sont conformes à celles élaborées et préconisées par le Cellule Technique de la Cellule de Développement de l’E-Gouvernance (CDEG) dans son document intitulé "Normalisation".

Article 6. Les matériels et logiciels informatiques autres que ceux définis dans l’Article 5 du présent Arrêté sont acquis par le biais du Budget Général de l’Etat alloué à chaque entité et par tout autre financement.

Article 7. Toutes les dispositions antérieures contraires au présent Arrêté sont abrogées.

Article 8. Le présent Arrêté est en vigueur dès qu’il sera inséré au Journal Officiel de la République de Madagascar.

Antananarivo, le 31 juillet 2007

Le Général de Corps d’Armée Charles RABEMANANJARA
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,

Le Ministre de l’Intérieur,
Le Général de Corps d’Armée Charles RABEMANANJARA

Le Ministre auprès de la Présidence de la République chargé de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire,
RANDRIASANDRATRINIONY Yvan

Le Ministre des Affaires Etrangères,
RANJEVA Marcel

Le Ministre des Travaux Publics et de la Météorologie,
RANDRIAMAMPIONONA Roland

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Lala Henriette RATSIHAROVALA

Le Ministre des Transports et du Tourisme,
Julien Ravelonarivo LAPORTE

Le Ministre de la Défense Nationale,
Petera BEHAJAINA
Le Ministre de la Santé et du Planning Familial, Robinson JEAN LOUIS

Le Ministre de la Fonction publique, du Travail et des Lois Sociales,
TSIANDOPY Mahafaly Jacky

Le Ministre des Télécommunications, des Postes et de la Communication,
Bruno Ramaroson ANDRIATAVISON

Le Ministre de l'Economie, du Plan, du Secteur Privé et du Commerce,
Harison Edmond RANDRIARIMANANA

Le Ministre des Sports,
Philémon Michel RABARISON

Le Ministre de l'Environnement, des Eaux et Forêts,
Bernard KOTO
Le Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique, Haja Nirina RAZAFINJATOVO

Le Ministre des Finances et du Budget,
Andriamparany Benjamin RADAVIDSON

Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche,
Marius RATOLOJANAHARY

Le Ministre de l'Energie,
Patrick RAMIARAMANANA

Le Ministre des Mines,
Olivier Donat ANDRIAMAHEFAPARANY

Le Vice-Ministre de la Santé et du Planning Familial, Marie Perline RAHANTANIRINA

Le Vice-Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique,
Cécile MANOROHANTA
Le Vice-Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, Harifidy Jean Seth Alin RAMISON
Le Secrétaire d'Etat auprès du Ministère de l'Intérieur chargé de la Sécurité publique,
Désiré RASOLOFOMANANA