MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE

ARRETE N° 12628/2006

Portant affectation au Ministère de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique, d'un terrain d'une contenance de 50a, 60ca environ, sis à Ambohimanarivo, Commune Rurale de Sahanivotry, Sous-préfecture d'Antsirabe- II , Province d'Antananarivo.

Par arrêté n°12628/06 du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, en date du 25 juillet 2006, est affecté au Ministère de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique, un terrain d'une contenance de 50 ares 60centiares environ, sis à Ambohimanarivo, Commune rurale de Sahanivotry, Sous- préfecture d'Antsirabe- II, Province d'Antananarivo. Tel au surplus que ledit terrain est figuré et délimité en rouge sur le plan annexé au présent arrêté.

Le terrain ainsi affecté est destiné à l'implantation des bâtiments scolaires et dépendances pour l'EPP de Tomboarivo.

Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l'autorisation préalable du Ministre dont relève le Service des Domaines.

Toute modification survenue dans la consistance de l'immeuble devra être portée à la connaissance du Service des Domaines.

Au vu d'une ampliation du présent arrêté, le chef de la Circonscription domaniale et foncière d'Antsirabe procèdera à l'immatriculation du terrain présentement affecter au nom de l'Etat.

Conformément aux dispositions de l'article 11 (nouveau) du décret n°64-205 du 21 mai 1964, le Ministère affectataire est tenu de fournir les bornes à employer éventuellement lesquelles doivent être conformes au modèle réglementaire.