MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE

ARRETE N° 12622/2006

Portant affectation au Ministère de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique d'un terrain d'une contenance de 87a, 20ca environ, sis à Ifanaovantsoa, Commune Rurale d'Antsoantany, Sous-préfecture d'Antsirabe II, Province d'Antananarivo.

Par arrêté n°12622/06 du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, en date du 25 juillet 2006, est affecté au Ministère de l'Education nationale et de la Recherche scientifique, un terrain d'une contenance de 87ares, 20 centiares environ, sis à Ifanaovantsoa, Communes rurale d'Antsoantany, Sous- préfecture d'Antsirabe II, Province d'Antananarivo. Tel au surplus que ledit terrain est figuré et destiné en rouge sur le plan annexé au présent arrêté.

Le terrain ainsi affecté est destiné à l'implantation des bâtiments scolaires et dépendances pour l'EPP d'Ifanaovantsoa.

Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l'autorisation préalable du Ministre dont relève le Service des Domaines.

Toute modification survenue dans la consistance de l'immeuble devra être portée à la connaissance de Service des Domaines.

Au vu d'une ampliation du présent arrêté, le chef de la Circonscription domaniale et foncière d'Antsirabe procèdera à l'immatriculation du terrain présentement affecté au nom de l'Etat

Conformément aux dispositions de l'article 11 (nouveau) du décret n°64 -205 du 21 mai 1964, le Ministère affectataire est tenu de fournir les bonnes à employer éventuellement lesquelles doivent être conformes au modèle réglementaire.