MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 12617/2003
Portant délégation de pouvoir du Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative aux Préfets et Sous-Préfets
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi organique n° 2000-014 du 24 août 2000 portant Code électoral ;
• Vu la loi n° 2003-024 du 13 août 2003 relative aux élections communales ;
• Vu le décret n° 2002-218 du 27 mai 2002 modifié par le décret n° 2002-806 du 7 août 2002 fixant les attributions du Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative ainsi que l'organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2003-008 du 16 janvier 2003 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2003-848 du 14 août 2003 portant convocation des électeurs pour les élections des membres des Conseils et des Maires des Communes rurales ;
• Vu le décret n° 2003-850 du 14 août 2003 fixant les conditions d'application des dispositions de la loi n° 2003-024 du 13 août 2003 relative aux élections communales ;
• Vu le décret n° 2003-852 du 14 août 2003 déterminant les sièges de la Commission Administrative de Vérification des Candidatures (CAVEC) et de la Commission de Recensement Matériel des Votes (CRMV) pour les élections communales ;
ARRETE :
Article premier. En application des dispositions des articles 45 et 70 de la loi n° 2003-024 du 13 août 2003, délégation de pouvoir est donnée aux Préfets et Sous-Préfets, selon le cas, pour nommer, au nom du Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative :
- le fonctionnaire faisant partie des membres de la Commission Administrative de Vérification des Candidatures (CAVEC) chargé particulièrement de l'examen de l'accomplissement des conditions générales d'éligibilité ;
- les six fonctionnaires faisant partie des membres de la Commission de Recensement Matériel des Votes (CRMV) avec possibilité de nomination de deux suppléants.
Article 2. Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Madagascar
Antananarivo, le 18 août 2003
RAMBELOALIJAONA Jean Seth