MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 12616/2003
Portant délégation de pouvoir du Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative aux Préfets pour fixer les nombres des membres des Conseils des Communes rurales pour les élections du 9 novembre 2003
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi organique n° 2000-014 du 24 août 2000 portant Code électoral ;
• Vu la loi n° 94-001 du 2 octobre 1995 fixant le nombre, la délimitation, la dénomination et les chefs-lieux des Collectivités Territoriales Décentralisées ;
• Vu les lois n° 94-009 et 94-010 du 26 avril 1995 portant respectivement statuts particuliers de la Ville d'Antananarivo et des Communes urbaines de Nosy Be et de Sainte Marie ;
• Vu la loi n° 2003-024 du 13 août 2003 relative aux élections communales ;
• Vu le décret n° 95-381 du 26 août 1995 portant classement des Communes en Communes urbaines ou en Communes rurales avec son modificatif ;
• Vu le décret n° 95-382 du 26 mai 1995 fixant le nombre et la délimitation des Arrondissements de la Commune d'Antananarivo ;
• Vu le décret n° 2002-218 du 27 mai 2002 modifié par le décret n° 2002-806 du 7 août 2002 fixant les attributions du Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative ainsi que l'organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2003-008 du 16 janvier 2003 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2003-846 du 14 août 2003 annulant l'annexe B du décret n° 95-381 du 26 mai 1995 portant classement des Communes en Communes urbaines ou en Communes rurales ; et fixant en son annexe les listes des Communes rurales intitulées " annexe B bis ";
• Vu le décret n° 2003-848 du 14 août 2003 portant convocation des électeurs pour les élections des membres des Conseils et des Maires des Communes rurales ;
• Vu le décret n° 2003-850 du 14 août 2003 fixant les conditions d'application des dispositions de la loi n° 2003-024 du 13 août 2003 relative aux élections communales ;
ARRETE :
Article premier. En application des dispositions des articles 4 et 5 de la loi n° 2003-024 du 13 août 2003 et de l'article 3 du décret n° 2003-850 du 14 août 2003, délégation de pouvoir est donnée aux Préfets pour fixer par voie d'arrêté, au nom du Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative, les nombres des membres des Conseils des Communes rurales pour les élections du 9 novembre 2003.
Article 2. Les Préfets procéderont à la fixation des nombres des membres des Conseils des Communes rurales sur la base du recensement de la population à la date du 31 décembre 2002 transmis par les Sous-Préfets concernés.
Article 3. Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 3 du décret n° 2003-850 susvisé, l'arrêté concernant les nombres des membres des Conseils à élire, au niveau des Communes rurales, doit être pris au plus tard le 26 août 2003.
Article 4. Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République de Madagascar.
Antananarivo, le 18 août 2003
RAMBELOALIJAONA Jean Seth