MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES MINES
ARRETE N° 12593/2001
Fixant ouverture d'une enquête de commodo et incommodo relative à l'acquisition à l'amiable ou par voie d'expropriation des diverses propriétés bâties ou non bâties prises dans la zone neutre traversée par le projet de ligne 138 KV Ambohimanambola - TANA-Nord.
LE MINISTRE DE L'ENERGIE ET DES MINES
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°60-004 du 15 février 1960 relative au domaine Privé National et les textes modificatifs subséquents ;
• Vu la loi n°98-032 du 20 janvier 1999 portant réforme du secteur de l'électricité ;
• Vu l'ordonnance n°62-023 du 19 septembre 1962 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'acquisition à l'amiable des propriétés immobilières par l'Etat ou les collectivités publiques secondaires aux plus-values foncières ;
• Vu l'ordonnance n°75-024 du 17 octobre 1975 portant création de la société Jiro sy Rano Malagasy (JIRAMA) et fixant les statuts de ladite société ;
• Vu le décret n°63-030 du 16 janvier 1960 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n°62-023 du 19 septembre 1962 et les textes modificatifs ;
• Vu le décret n°63-192 du 27 mars 1963 fixant le Code de l'Urbanisme et de l'Habitat ;
• Vu le décret n°64-205 du 21 mai 1964, réglementant les modalités d'application de la loi n°60-004 du 15 février 1960 ;
• Vu le décret n°74-037 du 04 février 1974 fixant les conditions générales d'exploitation dans les secteurs de l'eau et de l'électricité ;
• Vu le décret n°98-522 du 23 juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°98-530 du 31 juillet 1998 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2001-173 du 28 février 2001 fixant les conditions et modalités d'application de la loi n°98-032 du 20 janvier 1999 ;
• Sur la proposition du Directeur de l'Energie.
Article premier. Les zones d'enquête de commodo et incommodo délimitées par le projet Tana- Nord rajoutées par diverses propriétés bâties ou non bâties sont sises dans la zone neutre traversée par le projet de ligne haute tension 138 KV.
Article 2. A cet effet, cet avis sera publié au Journal Officiel. Des ampliations de cet avis seront adressées aux autorités locales concernées.
Les dossiers concernant les diverses propriétés de la zone neutre seront déposés aux bureaux des Communes, Arrondissements et Quartiers concernés dans un délai de un mois à partir de la date d'affichage de l'Avis d'enquête commodo et incommodo.
Article 3. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout sera besoin.
Antananarivo, le 19 octobre 2001
Le Ministre de l'Energie et des Mines,
Charles RASOZA.