MINISTERE DE L'AGRICULTURE

MINISTERE DE L'ELEVAGE

MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES FORETS

MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

MINISTERE DES FORCES ARMEES

MINISTERE DE L'INTERIEUR

MINISTERE DES MINES

MINISTERE DES POSTES, TELECOMMUNICATIONS, ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES

MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE

MINISTERE DE LA SECURITE INTERIEURE

MINISTERE DES TRANSPORTS

ARRETE N°12584/2012 Relatif à la composition et au fonctionnement du Comité National de Sûreté et de facilitation de l'aviation civile.

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE,
LE MINISTRE DE L'ELEVAGE,
LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES FORETS,
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
LE MINISTRE DES FORCES ARMEES,
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
LE MINISTRE DES MINES,
LE MINISTRE DES POSTES, TELECOMMUNICATIONS, ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES,
LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE,
LE MINISTRE DE LA SECURITE INTERIEURE,
LE MINISTRE DES TRANSPORTS,
LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE LA GENDARMERIE,
• Vu la Constitution,
• Vu la loi du 14 avril 1962 portant adhésion de Madagascar à la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944,
• Vu la loi n° 2004-027 du 9 septembre 2004 portant Code Malagasy de l'Aviation Civile,
• Vu le décret n° 99-821 du 20 octobre 1999 modifié et complété par les décrets n° 2003-790 du 15 juillet 2003 et n° 2011-601 du 27 septembre 2011 fixant les statuts de l'Aviation Civile de Madagascar,
• Vu le décret n° 2008-187 du 15 février 2008 portant organisation de l'Administration de l'Aviation Civile et fixant les attributions des structures qui la composent,
• Vu le décret n° 2010-756 du 10 août 2010 portant approbation du Programme National de Sûreté de l'Aviation Civile,
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d'Union Nationale,
• Vu le décret n°2011-687 du 21noverribre 2011, modifié par les décrets n° 2012-495 du 13 avril 2012 et n° 2012-496 du 13 avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d'Union Nationale,
• Vu le décret n° 2009-531 du 8 mai 2009 fixant les attributions du Ministre des Postes, Télécommunications et Nouvelles Technologies ainsi que l'organisation générale de son Ministère,
• Vu le décret n° 2009-544 du 8 mai 2009 fixant les attributions du Ministre de la Sécurité Intérieure ainsi que l'organisation générale de son Ministère,
• Vu le décret n° 2009-865 du 16 juin 2009 fixant l’organisation, le fonctionnement et les attributions du Secrétariat d'Etat chargé de la Gendarmerie Nationale et ceux du Commandement de la Gendarmerie Nationale,
• Vu le décret n° 2009-1221 du 13 octobre 2009 fixant les attributions du Ministre des Mines ainsi que l’organisation générale de son Ministère,
• Vu le décret n° 2009-1138 du 1er septembre 2009 modifIant certaines dispositions du décret n° 2007-185 du 27 février 2007 et du décret n° 2008-1152 du 11 décembre 2008, fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l'organisation générale de son Ministère,
• Vu le décret n° 2010-371 du 1er juin 2010 fixant les attributions du Ministre de l'Intérieur ainsi que l'organisation générale de son Ministère,
• Vu le décret n° 2011-174 du 26 avril 2011 fixant les attributions du Ministre des Transports ainsi que l'organisation générale de son Ministère,
• Vu le décret n° 2011-252 du 24 mai 2011 modifiant et complétant certaines dispositions des articles n° 3 et n° 4 du décret n° 2009-1204 du 29 septembre 2009, fixant les attributions du Ministre de l'Agriculture ainsi que l'organisation générale de son Ministère,
• Vu le décret n° 2011-473 du 24 août 2011fixant les attributions du Ministre de la Santé Publique ainsi que l'organisation générale de son Ministère,
• Vu le décret n° 2011-486 du 6 septembre 2011 modifiant et complétant les dispositions du décret n° 2010-617 du 6 juillet 2010 fixant les attributions du Ministre de l'Environnement et des Forêts ainsi que l'organisation générale de son Ministère,
• Vu le décret n°2011-487 du 6 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du décret n° 2010-373 du 1er juin 2010, fixant les attributions du Ministre de l'Elevage ainsi que l'organisation générale de son Ministère,

Article premier. En application des dispositions des articles D1.2.5-7 et D1.2.6-3 du décret n° 2008-187 du 15 février 2008 et du décret n° 2010-756 du 10 août 2010, il est créé un Comité National de Sûreté et de Facilitation de l'aviation civile qui a pour missions principales d'émettre des avis sur la politique nationale en matière de sûreté, et de facilitation de l'aviation civile, de recommander des mesures, des procédures y afférentes, d'en étudier l'efficacité et de s'assurer que les mesures adoptées soient constamment adaptées aux besoins de la politique nationale.

Article 2. Le Comité National de Sûreté et de Facilitation de l'Aviation civile est chargé, conformément aux dispositions du décret n° 2008-187 du 15 février 2008 susvisé, de :

a. conseiller l'Autorité de l'aviation civile au sujet des mesures de sûreté de 1'aviation civile nécessaires pour faire face aux menaces dirigées contre l'aviation civile, ses installations et ses services ;

b. suivre constamment la mise en application de ces mesures et formuler les recommandations de changements à la suite de nouveaux renseignements sur la menace, de l’évolution de la technologie et des techniques de sûreté de l'aviation civile, et en fonction d'autres facteurs ;

1. promouvoir la prise en compte des aspects relatifs à la sûreté lors de la conception de nouveaux aérodromes, ou de l'expansion d'installations existantes ;

d. recommander, en coordination avec l'Autorité de l'aviation civile, les modifications à introduire dans la politique générale de sûreté de l'aviation civile sur le plan national ;

e. étudier les recommandations, formulées par les comités aéroportuaires de sûreté et de facilitation et selon le cas, recommander à l'Autorité de l'aviation civile les changements à apporter.

Le Comité National de Sûreté et de Facilitation a également pour fonctions de : a. mettre en oeuvre le programme national de facilitation ;

b. examiner les questions de politique générale relatives aux formalités de congé appliquées aux services de transport aérien international ;

c. examiner les recommandations formulées par les comités aéroportuaires de sûreté et de facilitation et leur soumettre à leur tour certaines questions pour examen ;

d. présenter des recommandations aux Ministères, aux organismes compétents et aux autres organisations qui s'occupent du programme national de facilitation ;

e. tenir les Ministères, les organismes compétents et les autres organisations intéressées au courant des faits nouveaux importants dans le domaine de l'aviation civile internationale, dans la mesure où ces faits ont des incidences sur les vols à destination et en provenance de Madagascar.

Article 3. Le Comité National de Sûreté et de Facilitation de l'Aviation civile est un organe mixte consultatif, composé des hauts responsables ci-dessous énumérés, membres permanents et délibérants :

• le Directeur Général de l'Aviation Civile de Madagascar (ACM) : Président du Comité ;

• le Directeur Général Adjoint de l'Aviation Civile de Madagascar (ACM) : membre;

• le Chef du Département Sûreté et Facilitation auprès de l'Aviation Civile de Madagascar, assurant le secrétariat permanent et la coordination générale;

• le Directeur Général des Transports Maritime, Fluvial et Aérien : membre;

• le Directeur Général de la "Central Intelligence Service" (CIS) : membre;

• le Directeur Général de la Police Nationale : membre;

• le Commandant de la Gendarmerie Nationale : membre;

• le Directeur Général des Douanes : membre;

• le Directeur Général de la Société "Aéroports de Madagascar" (ADEMA) : membre;

• le représentant désigné et mandaté par les exploitants des aéroports secondaires : membre;

• le représentant de l'Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) : membre;

• le représentant désigné et mandaté par les Compagnies aériennes : membre;

• le représentant désigné et mandaté par les Exploitants d'Avions Légers: membre;

• le représentant désigné et mandaté des prestataires de service de commissariat : membre;

• le Directeur Général de la PaositraMalagasy (PAOMA) : membre;

• le Directeur Général de la Santé : membre;

• le Directeur Général des Mines et de la Géologie : membre;

• le Directeur Général des Forêts : membre ;

• le Directeur de la Santé Animale et de la Phytosanitaire : membre;

• le représentant désigné et mandaté par les Groupements de transitaires : membre;

• le représentant désigné et mandaté par les locataires d'aéroports : membre.

Des commissions techniques ad hoc peuvent être constituées au sein du Comité National de Sûreté et de Facilitation de l'Aviation Civile, pour examiner respectivement des questions relatives à la sûreté et à la facilitation de l'aviation civile.

Chacun des membres de ce Comité pourra se faire assister ou remplacer par une personne de son choix, dûment mandatée.

Outre ses membres permanents, le Comité peut inviter d'autres personnes spécialistes des questions à étudier, avec voix consultative, à participer à certaines séances, afin de tirer parti de leurs connaissances techniques et leur expérience de l'exploitation.

Article 4. La nomination des membres permanents et délibérants du Comité National de Sûreté et de Facilitation de l'Aviation Civile est constatée par arrêté du Ministre chargé de l'aviation civile, sur proposition des Ministères et Organismes concernés.

Le mandat du Comité National de Sûreté et de Facilitation de l'Aviation Civile est de cinq ans, renouvelable.

Si au cours de cette période, un membre vient à perdre la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est déclaré démissionnaire d'office et remplacé par son suppléant dans les mêmes conditions fixées par le présent

Article 5. Le Comité National de Sûreté et de Facilitation de l'Aviation Civile se réunit deux fois par an sur convocation de son président. Toutefois, selon les nécessités, des réunions extraordinaires des commissions techniques visées à l'article 3 peuvent se tenir sur l'initiative du président du Comité ou à la demande desdites commissions, sur des questions relatives à la sûreté ou à la facilitation.

Chaque séance fera l'objet d'un procès-verbal qui, après approbation par tous les membres, sera transmis aux Autorités gouvernementales concernées.

La fonction des membres du Comité National de Sûreté et de Facilitation de l'Aviation Civile est gratuite.

Article 6. Le Comité National de Sûreté et de Facilitation de l'Aviation Civile collabore avec un comité aéroportuaire de sûreté et de facilitation ou d'une instance analogue, instauré dans chaque aéroport qui a l'obligation d'établir des mesures et procédures y afférentes.

Le Comité aéroportuaire de sûreté et de facilitation dont les modalités de fonctionnement sont fixées par décision du Directeur Général de l'Aviation Civile de Madagascar, est chargé de suivre la mise en application de ces mesures et procédures au niveau de l'aéroport dont il a la charge et de formuler, selon le cas, des propositions à l'égard du Comité National de Sûreté et de Facilitation.

Article 7. Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté interministériel sont et demeurent abrogées.

Article 8. Le présent arrêté interministériel sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 27 juin 2012

Le Ministre de l’Agriculture,
RAVATOMANGARoland

Le Ministre de l’Elevage,
RANDRIAMANDRATO Ihanta

Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery RAJAONARIMAMPIANINA Le Ministre de la Forces Armées,
Le Général de Division
Lucien RAKOTOARIMASY

Le Ministre de l’Intérieur,
Florent RAKOTOARISOA

Le Ministre des Mines,
RANDRIAFENO Tolotrandry
Rajo Daniella

Le Ministre des Postes, des Télécommunications et des Nouvelles Technologies, ANDRIAMANJATO Ny Hasina Le Ministre de la Santé Publique,
NDAHIMANANJARA Johanita

Le Ministre de la Sécurité Intérieure,
Contrôleur Général
RAKOTONDRAZAKA Arsène

Le Ministre des Transports,
Benjamina Ramarcel RAMANANTSOA
Le Secrétaire d’Etat chargé de la Gendarmerie, Le Général de Brigade RANDRIANAZARY