MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET
ARRETE N° 12577/2007
Modifiant et complétant certaines dispositions de l'arrêté n°10.677/2007/MFB du 29 juin 2007 fixant le taux des indemnités pour les membres de la Section de Recours de l'autorité de Régulation des Marchés Publics et des Commissions Inter Régionales des Marchés
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois des finances;
• Vu la loi n°2004-009 du 26 juillet 2004 portant code des marchés publics;
• Vu le décret n°2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l'exécution budgétaire des organismes publics;
• Vu le décret n°2005-215 du 03 mai 2005 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Marchés Publiques;
• Vu le décret n°2006-343 du 30 mai 2006 portant instauration du Code d'Ethique des Marchés Publics;
• Vu le décret n°2006-392 du 1er juin 2006 portant nomination du directeur général de l'Autorité de Régulation des Marchés Publics;
• Vu le décret n°2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du gouvernement;
• Vu le décret n°2007-025 du 25 janvier 2007 modifié par le décret n°2007-120 du 19 février 2007 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2007-185 du 27 février 2007 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu l'arrêté n°953/2007/MFB du 16 janvier 2007 portant création, organisation et fonctionnement des Commissions Provinciales des Marchés;
• Vu l'arrêté n°6560/2007/MEFB du 03 mai 2007 modifiant certaines dispositions de l'arrêté n°953/2007/MEFB du 16 janvier 2007 portant création , organisation et fonctionnement des Commissions Provinciales des Marchés; Marchés Publics;
• Vu l'arrêté n°10.677/2007/MFB du 29 juin 2007 fixant le taux des indemnités pour les membres de la Section de Recours de l'Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Commissions Inter Régionales des
Marchés;
Article premier. Les dispositions de l'article premier de l'Arrêté n°10.677/2007/MFB fixant le taux des indemnités pour les membres de la Section de Recours de l'Autorité de Régulation des Marchés Publics et des Commissions inter Régionales des Marchés sont modifiées et complétées comme suit:
"Article premier (nouveau) :
Les membres de la section de Recours et le secrétaire de séance ainsi que toutes personnes extérieures ayant participé à titre consultatif aux travaux de la Section en raison de leurs compétences spécifiques ont droit chacun à une indemnité compensatrice de QUINZE MILLE ARIARY (15.000 Ar) par session.
L'indemnité est due par séance de délibération et commence des lors que, régulièrement nommés, les membres de la Section tiennent séance.
Le Président du Comité de Réglementation et de Recours prend toutes les dispositions nécessaires afin de s'assurer de la présence affective des membres aux réunions de la Section. Aucun membre ne peut prétendre à une indemnité correspondant à une session sans que sa présence effective à cette session ne soit matériellement établie."
Article 2. Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont et demeurent abrogées.
Article 3. Le Directeur Général de l'Autorité de Régulation des Marchés Publics est chargé de l'exécution du présent Arrêté qui sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.
Antananarivo, le 30 juin 2007
Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget,
RADAVIDSON Andriamparany Benjamin