VICE-PRIMATURE EN CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
ARRETE N° 12554/2013
Portant désaffectation de la propriété dite "PLATE-FORME MULTIMODALE D’ANDRONDRAKELY" TN°56587-A sise à Androndrakely, Commune Urbaine d’Antananarivo, District Antananarivo II, Région Analamanga, affectée au Ministère des Transports suivant Arrêté n°6078/2009 du 11 Août 2009.
LE VICE-PREMIER MINISTRE CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,
• Vu la Constitutionde la quatrième République;
• Vu la loi n°2011.014 du 28 Décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches du 17 Septembre 2011;
• Vu la loi n°2008.014 du 23 Février 2008 sur le domaines privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes morales du Droit Publicet son décret d’application n°2010.233 du 20 Avril 2010;
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 Octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le décret n° 2011-687 du 21 Novembre 2011 modifié par les décrets n°2012.495 du 13 Avril 2012 et n°2012.496 du 13 Avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2011.716 du 6 décembre 2011 fixant les attributions du Vice Premier Ministre chargé du Développement et de l’Aménagement du Territoire ainsi que l’organisation générale de sa Vice Primature;
• Vu l’Arrêté n°6078/2009 du 11 Août 2009 portant affectation de la propriété dite "PLATE-FORME
MULTIMODALE D’ANDRONDRAKELY" TN°56587-A;
• Attendu que la propriété affectée est destinée à l’implantation d’une gare routière;
• Attendu que par lettre n°136/13/JOV/DG/BM du 7 Mai 2013, la Société JOVENNA MADAGASCAR qui devrait prendre en charge la construction de ladite gare routière s’est dégagée de ses obligations financières;
• Que de ce fait, l’affectation suivant l’Arrêté susvisé n’a plus sa raison d’être et le terrain qui en fait l’objet doit être désaffecté et remis à son statut d’origine;
• Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers;
Article premier. Est désaffectée la propriété dite "PLATE-FORME MULTIMODALE D’ANDRONDRAKELY" TN°56587-A sise à Androndrakely, Commune Urbaine d’Antananarivo, District Antananarivo II, Région Analamanga, affectée au Ministère des Transports suivant Arrêté n°6078/2009 du 11 Août 2009.
Article 2. La propriété ainsi désaffectée fait retour au domaine privé de l’Etat pour être remise à la disposition de la Société MADARAIL en vertu du Décret déclaratif d’utilité publique n°2003.506 du 22 Avril 2003 et de l’Arrêté ministériel n°8119/2002 du 09 Décembre 2002 ordonnant l’ouverture d’une enquête de commodo et incommodo relative à l’acquisition à l’amiable ou par voie d’expropriation des diverses parcelles nécessaire aux travaux d’édification de la plate-forme multimodale du RESEAU NATIONAL DU CHEMIN DE FER MALAGASY (RNCFM) à Androndrakely et du Décret n°2003.410 du 27 Mars 2003 portant Convention de concession de gestion et d’exploitation du réseau national des chemins de fer malagasy.
Article 3. Au vu d’une ampliation du présent Arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière d’Antananarivo Renivohitra procédera à son inscription sur le titre foncier correspondant.
Article 4. La présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 5 juin 2013
Le Vice Premier Ministre en charge du développement et de l’Aménagement du Territoire,
Hajo Herivelona ANDRIANAINARIVELO