VICE-PRIMATURE EN CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

ARRETE N° 12553/2013

Portant affectation au Ministère de tourisme pour les besoins de la Délégation Régionale du Tourisme à Nosy-Be, d'un terrain formant la totalité de la propriété dite "VILLA TSARA DIA" TN°3812-BO, d'une contenance totale de 09A-04Ca, sise à Camp-vert, Fokontany du dit, Commune urbaine et district de Nosy-Be, Région DIANA.

LE VICE PREMIER MINISTRE EN CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l'ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011 ;
• Vu la loi n° 2008-014 du 23 Juillet 2008 sur le domaine privé de l'Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes morales du Droit public;
• Vu le décret n° 2010-233 du 20 Avril 2010 fixant les modalités d'application de la loi n° 2008-014 du 23 Juillet 2008 sur le Domaine Privé de l'Etat, des collectivités Décentralisées et des Personnes Moral du droit public;
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d'Union Nationale;
• Vu le décret n°2011-687 du 21 novembre 2011 modifié par les décrets n°2012-495 du 13 avril 2012 et n°2012-496 du 13 avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d'Union Nationale;
• Vu le décret n°2011-716 du 6 décembre 2011 fixant les attributions du Vice-Premier Ministre chargé du Développement et de l'Aménagement du Territoire ainsi que l'organisation générale de sa Vice-Primature ;
• Vu la demande d'affectation en date du 03 Juin 2003 formulée par Ministère de tourisme;
• Vu les procès-verbaux de constat de l'état des lieux en date des 04 Septembre 2003 et 25 Mai 2010;
• Vu la lettre en date du 06 Juin 2012 formulée par Monsieur le Ministre du Tourisme à la quelle annexé la fiche de transmission n°1949/12-SP/VPDAT du 06 Juin 2012 ;
• Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers,

Article premier. Est affectée au Ministère de tourisme pour les besoins de la Délégation Régionale du Tourisme de Nosy-Be, la propriété dite "VILLA TSARA DIA" TN°3812-BO, d'une contenance totale de 09A-04Ca sise à Camp-vert, Fokontany du dit, Commune urbaine et district de Nosy-Be, Région DIANA

Tel que le dit terrain est figuré et délimité sur le plan annexé au présent arrêté.

Article 2. La propriété ainsi affectée est destinée à l'implantation du bureau de la Délégation Régionale du Tourisme à Nosy-Be.

Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l'autorisation préalable du Ministère en charge des Domaines.

Toute modification survenue dans la consistance de l'immeuble devra être portée à la connaissance du Service des Domaines.

Article 3. Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n° 2010-233 du 20 Avril 2010, le Ministère affectataire est tenu de réaliser ses projets dans un délai de CINQ ANS à compter de la date de notification du présent arrêté.

A l'expiration du délai imparti, le Service des Domaines procède d'office ou à la demande de toute personne intéressée à la constatation de mise en valeur.

A défaut de réalisation dûment constatée, un arrêté pris par le Ministre en charge des Domaines peut en prononcer la désaffectation.

Article 4. Au vu d'une ampliation du présent arrêté, le Conservateur de la propriété Foncière de Nosy-Be procédera à son inscription au titre foncier correspondant.

Article 5. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 5 juin 2013

Le Vice Premier Ministre en charge du développement et de l’Aménagement du Territoire,
Hajo Herivelona ANDRIANAINARIVELO