MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES
ARRETE N° 12540/2007
Fixant les missions et les structures des services centraux et des services périphériques relevant du Ministère de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales.
LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES,
• Vu la Constitution;
• Vu la Loi n° 94-025 du 17 novembre 1994 relative au statut général des agents non encadrés de l'Etat ;
• Vu la Loi n° 94-026 du 17 novembre 1994 portant code de la protection sociale et les textes subséquents ;
• Vu la Loi n° 94-027 du 17 novembre 1994 portant code d'hygiène, de sécurité, de santé et de l'environnement du travail et les textes subséquents ;
• Vu la Loi n° 2003-044 du 28 juillet 2004 portant code du travail et les textes subséquents ;
• Vu la Loi N°2003-011 du 3 septembre 2003 portant statut général des fonctionnaires et les textes subséquents ;
• Vu l'Ordonnance n° 93-027 du 13 mai 1993 relative à la réglementation sur les hauts emplois de l'Etat et les textes subséquents ;
• Vu le Décret n° 73-130 du 18 mai 1973 fixant les pouvoirs délégués en matière de gestion du personnel aux Ministres et Chefs de Province et les textes subséquents;
• Vu le Décret n° 76-132 du 31 mars 1976 portant réglementation des hauts emplois de l'Etat et les textes subséquents;
• Vu le Décret n°2007-022 du 20 janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2007-025 du 25 janvier 2007, modifié par le Décret N°2007-120 du 19 février 2007 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n°2007-209 du 6 mars 2007 fixant les attributions du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales ainsi que l'organisation générale de son Ministère,
Article premier. En application de l'article 4 du Décret n°2007-209 du 6 mars 2007 sus visé, le présent arrêté fixe les missions et les structures des services centraux et des services périphériques du Ministère de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales.
Article 2. Le Ministère de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales comprend les structures principales ci-après:
à l'échelon central:
1 — LE CABINET DU MINISTRE,
2 — LE SECRETARIAT GENERAL,
3 — LA DIRECTION GENERALE DE LA REFORME DE LA FONCTION PUBLIQUE,
4 — LA DIRECTION GENERALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES.
à l'échelon périphérique :
- LES DIRECTIONS REGIONALES DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES.
Le Ministre dispose d'un Secrétariat Particulier et d'une Personne Responsable du Marché Public (PRMP).
Le Secrétariat Particulier du Ministre, dirigé par le Chef du Secrétariat Particulier du Ministre, est chargé des travaux de secrétariat et des audiences pour le compte du Ministre.
La Personne Responsable du Marché Public (PRMP) dispose d'un Secrétariat et d'une Division de l'Assistance au Marché Public.
1 — CABINET
Article 3. Le Cabinet du Ministre est chargé des affaires politiques du Ministère ainsi que des relations avec les institutions et avec le média.
Il est composé de :
- Un Directeur de Cabinet,
- Trois Conseillers Techniques,
- Deux Chargés de Mission,
- Un Inspecteur,
- Un Attaché de Presse,
- Un Chef de Protocole
Le Cabinet dispose d'un Secrétariat.
1. Le Directeur du Cabinet est le collaborateur immédiat du Ministre en matière politique.
Il assure à cet effet,
- l'unité de vue et la coordination des activités des membres du Cabinet;
- l'organisation et la répartition du travail entre des membres du cabinet ainsi que le suivi de son exécution;
- les relations avec les partenaires sociaux du Ministère ainsi qu'avec les autres institutions;
- la centralisation et la diffusion des informations notamment celles à caractère politique;
- l'accomplissement des directives pour la réalisation de la politique ministérielle.
Il peut recevoir délégation du Ministre pour signer en son nom certaines décisions ou pour présider certaines réunions ou commissions.
Il entretient des relations permanentes avec le secrétaire général, les directeurs généraux et les directeurs sans pour autant s'immiscer dans leurs différentes activités techniques.
1. Les trois Conseillers Techniques, les deux Chargés de Mission et l'Inspecteur sont chargés de l'instruction des dossiers, de l'exécution des ordres et des missions particulières permanentes et / ou ponctuelles émanant du Ministre. Ils sont tenus de rendre compte de leurs réalisations.
1. L'Attaché de Presse est chargé de tous les travaux concernant les relations du Ministère avec les médias, de la médiatisation des activités et de toutes les réalisations du ministère. Il accompagne le Ministre dans ses activités publiques. Il lui incombe également de présenter quotidiennement une revue de presse au Ministre.
1. Le Chef du Protocole est chargé de toutes les questions relatives au protocole du Ministère, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, notamment de l'assistance protocolaire du Ministre ou de son représentant.
1. Le Secrétariat du Cabinet est chargé:
- de la réception, de l'enregistrement, du dispatching, du classement du courrier normal ainsi que du courrier électronique;
- de l'accueil des visiteurs et de la bonne tenue des audiences du directeur de cabinet;
- de la saisie, de l'impression et de l'archivage ou du départ du courrier et de tout autre dossier à lui confié;
- de la réception des appels téléphoniques;
- de l'établissement des ordres de mission et ordres de route des membres du cabinet et
- de toute tâche ponctuelle qu'il est amené à exécuter.
1. SECRETARIAT GENERAL
Article 4. Le Secrétariat Général du Ministère de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales est chargé de la supervision, de la coordination et du contrôle des actions des Directions Générales, des Directions centrales et des Directions Régionales du Ministère ainsi que de celles des Organismes rattachés.
Le Secrétariat Général comprend:
à l'échelon central:
§ le Service Central des Courriers,
§ le Service de la Communication et de l'Information,
§ le Service de la Chancellerie,
§ le Service de la Coordination des Organismes Rattachés, des Unités Déconcentrées et du Partenariat;
§ la Direction des Etudes,
§ la Direction Administrative et Financière, § la Direction du Système d'Information,
§ la Direction de la Programmation, du Suivi et de l'Evaluation;
§ la Direction Générale de la Réforme de la Fonction Publique,
§ la Direction Générale de l'Emploi, du Travail et des Lois Sociales.
à l'échelon régional:
Il dispose en outre d'un Secrétariat.
Article 5. Le Service Central des Courriers est chargé:
- de la réception, de l'enregistrement et du dispatching du courrier "Arrivée";
- de la réception, de l'enregistrement et de l'expédition du courrier "Départ";
- du suivi des courriers;
- de l'accueil et de l'orientation des visiteurs.
Il comprend:
- la Division du Courrier "Arrivée",
- la Division du Courrier "Départ",
- la Division de l'Accueil.
Article 6. Le Service de la Communication et de l'Information est chargé:
- de la conception, de la communication et de la diffusion des informations concernant les activités du ministère;
- de la collecte, de l'exploitation et de l'analyse des informations pouvant intéressées le ministère.
Article 7. Le Service de la Chancellerie est chargé de tous les travaux relatifs aux distinctions honorifiques des agents des structures et organismes publics et privés, notamment des relations avec la Grande Chancellerie de l'Etat.
Il centralise et traite les demandes de distinctions honorifiques. Il effectue le suivi de la tenue des fiches individuelles du personnel du ministère.
Article 8. Le Service de la Coordination des Organismes Rattachés, des Unités Déconcentrées et du Partenariat est chargé:
- des travaux relatifs à la tutelle administrative des établissements publics et organismes rattachés au ministère;
- de la coordination et du suivi des activités des directions régionales de la fonction publique, du travail et des lois sociales;
- de la coordination des relations du ministère avec ses partenaires.
Il comprend:
- la Division des Organismes Rattachés,
- la Division des Structures Régionales.
1. .1Direction des Etudes
Article 9. La Direction des Etudes est chargéed'assurer la coordination des travaux d'études dans le domaine de la fonction publique, de l'emploi, du travail et des lois sociales.
Elle comprend trois (03) Services:
- le Service des Innovations,
- le Service des Etudes Juridiques,
- le Service de l'Organisation des Emplois Publics.
Elle dispose en outre d'un Secrétariat.
Article 10. Le Service des Innovations est chargé dans le domaine de la fonction publique, de l'emploi, du travail et de la sécurité des travailleurs:
- de la collecte, de l'exploitation des documents relatifs aux innovations;
- de la conception des meilleurs systèmes de contrôle en cohérence avec les procédures simplifiées de l'Administration.
Article 11. Le Service de Etudes Juridiques est chargé dans le domaine de la fonction publique, de l'emploi, du travail et de la sécurité des travailleurs:
- de la supervision des projets de textes législatifs et réglementaires;
- de la conception, de l'élaboration et de l'examen ainsi que de l'interprétation des textes législatifs et réglementaires concernant la fonction publique;
- de la collecte des textes législatifs et réglementaires intéressant le ministère;
- de l'élaboration et de la mise à jour du répertoire des textes en vigueur;
- de la traduction en malgache des textes législatifs et réglementaires ainsi que des documents.
Article 12. Le Service de l'Organisation des Emplois Publics est chargé:
- de la centralisation, de l'exploitation et de l'analyse des description de poste des services des départements institutionnels et ministériels;
- de l'étude concernant les services publics.
1. .2Direction Administrative et Financière
Article 13. La Direction Administrative et Financière est chargée de la mise en %u0153uvre de la politique administrative et financière du Gouvernement en ce qui concerne le ministère.
A ce titre, elle assure la bonne marche générale des affaires administratives et financières du ministère et sert de soutien logistique aux directions.
En matière administrative, elle est chargée de la coordination et du suivi:
- de la gestion administrative du personnel du ministère;
- des soins préventifs et curatifs des agents du ministère ainsi que de leur famille ;
- de la gestion du patrimoine du ministère.
En matière financière, elle est chargée de la coordination et du suivi:
- l'élaboration des budgets et programmes finaux proposés par les autres directions fonctionnelles;
- de l'assurance de la diffusion permanente des informations sur le Système Informatisé de la Gestion des Finances Publiques (SIGFP) ;
- de la centralisation de la comptabilité des opérations publiques du Ministère ;
- de la centralisation de la comptabilité matière.
Elle comprend:
- le Service de la Gestion Administrative du Personnel,
- le Service Financier,
- le Service de la Logistique,
- le Centre Médico Sanitaire ayant rang de service central.
Elle dispose en outred'un Secrétariat.
Article 14. Le Service de la Gestion Administrative du Personnel est chargé:
- de la gestion administrative du personnel du Ministère de la Fonction Publique, de l'Emploi, du Travail et des Lois Sociales;
- des affaires administratives et générales concernant l'ensemble du ministère et ne rentrant pas dans les attributions des autres structures du ministère.
Il comprend:
- la Division de la Gestion du Personnel,
- la Division des Affaires Administratives.
Article 15. Le Service Financier est chargé:
- de la gestion financière du personnel du ministère:
- de la gestion des crédits du Cabinet et du Secrétariat Général;
- des questions financières concernant l'ensemble du ministère et ne rentrant pas dans les attributions des autres structures du ministère;
- du contrôle des actes financiers des organes centraux et périphériques du Ministère.
Il comprend:
- la Division de la Gestion Financière,
- la Division de la Comptabilité,
- la Division des Investissements,
- la Division de l'Ordonnancement.
Article 16. Le Service de la Logistique est chargé:
- de la logistique du Cabinet et du Secrétariat Général;
- des questions logistiques concernant l'ensemble du Ministère et ne rentrant pas dans les attributions des autres organes du Ministère;
- de l'environnement de travail du personnel et de l'environnement du ministère ;
- du maintien de l'hygiène et de la sécurité des bâtiments du ministère.
Il comprend:
- la Division du Matériel,
- la Division du Parc Automobile,
- la Division des Infrastructures,
- la Division de la Sécurité, de l'Hygiène et de l'Environnement.
Article 17. Le Centre Médico Sanitaire est chargé:
- des questions médicales et sanitaires concernant le personnel du Ministère, son conjoint et ses enfants à charge, notamment les consultations médicales;
- de la gestion de stocks de médicaments.
Le Médecin -Chef du Centre a rang de Chef de Service.
1. .3Direction du Système d'Information
Article 18. La Direction du Système d'information est chargée:
- de la mise en place et de l'exécution de l'informatisation ainsi que de la maintenance du système d'information du ministère ;
- de la conservation et de la mise à jour des dossiers authentiques des fonctionnaires;
- de la mise en oeuvre de la politique nationale de l'e-gouvernance.
Elle comprend trois (03) Services :
- le Service de l'Administration des Réseaux, des Systèmes et de la Maintenance,
- le Service du Développement et de l'Administration des Données,
- le Service des Archives et du Fichier.
Elle dispose en outre:
- d'un Secrétariat,
- d'un Bureau de la Comptabilité.
Article 19. Le Service de l'Administration des Réseaux, des Systèmes et de la Maintenance est chargé de:
- la mise en réseau interne (INTRANET du ministère) et externe (INTRANET de l'Etat);
- la mise en oeuvre du site Web du ministère ;
- la maintenance préventive et de la réparation du matériel informatique du ministère.
Il comprend:
- la Division d'Administration des Réseaux,
- la Division de la Maintenance du Parc Informatique.
Article 20. Le Service du Développement et de l'Administration des Données est chargéde :
- la mise en place des systèmes d'information du personnel de l'Etat;
- la conception, du développement et de la recherche des outils informatiques des différents départements du Ministère;
- l'implantation des outils informatiques et de la formation des utilisateurs à leur exploitation;
- la formation en informatique du personnel du Ministère;
- la sécurisation de données du personnel de l'Etat.
Il comprend:
- la Division du Développement,
- la Division de l'Exploitation et de la Formation.
Article 21. - Le Service des Archives et du Fichier est chargéde :
- l'archivage électronique des dossiers des agents de l'Etat;
- la mise à jour des dossiers authentiques des agents de l'Etat;
- la tenue des fiches individuelles des agents de l'Etat;
- la production des relevés de service;
- la transmission des dossiers dont le délai d'archivage au niveau du Ministère a expiré, à l'Archive Nationale.
Il comprend:
- la Division des Archives Electroniques,
- la Division de la Mise à jour des Dossiers et des Fichiers.
1. .4Direction de la Programmation, du Suivi et de l'Evaluation
Article 22. La Direction de la Programmation, du Suivi et de l'Evaluation est chargéed'élaborer, d'exploiter des outils de suivi - évaluation et de planifier les activités et projets relatifs à la réforme de la fonction publique, à la promotion de l'emploi, du travail et des lois sociales.
Elle comprend deux (02) Services:
- le Service d'Appui à la Programmation,
- le Service d'Appui au Suivi - Evaluation et du Reporting.
Elle dispose en outre:
- d'un Secrétariat,
- d'un Bureau de la Comptabilité.
Article 23. Le Service d'Appui à la Programmation est chargéd'appuyer les différentes structures du ministère dans :
- la conception du plan stratégique du ministère à partir des engagements inscrits dans le Madagascar Action Plan (MAP);
- l'élaboration des plans de travail annuel ainsi que la mise en place des tableaux de bord de gestion du ministère.
En outre, il est chargé de développer des statistiques fiables sur la fonction publique, l'emploi, le travail et les lois sociales.
Il comprend:
- la Division de la Planification en matière de Fonction Publique,
- la Division de la Planification en matière d'Emploi,de Travail et des Lois Sociales.
Article 24. Le Service d'Appui au Suivi - Evaluation et du Reporting est chargéd'assurer :
- le suivi de l'élaboration des plans de travail annuel et des tableaux de bord de gestion du Ministère;
- l'évaluation sectorielle et générale des réalisations des structures du ministère;
- la préparation des dossiers à communiquer aux sessions des différentes institutions de l'Etat;
- l'élaboration des rapports généraux du Ministère. A ce titre, il centralise les rapports d'activités du Ministère et assure le suivi - évaluation desdites activités.
Il comprend:
- la Division du Suivi -Evaluation,
- la Division du Reporting.
1. .5Directions Régionales de la Fonction Publique, de l'Emploi et du Travail et des Lois Sociales
Article 25. Les Directions Régionales de la Fonction Publique, de l'Emploi et du Travail et des Lois Sociales représentent le Ministère au niveau des Régions.
Chaque Direction Régionale de la Fonction Publique, de l'Emploi et du Travail et des Lois Sociales comprend:
- un Service Régional de la Fonction Publique,
- un Service Régional de l'Emploi et de la Formation Professionnelle,
- un Service Régional du Travail et des Lois Sociales.
Elle dispose en outre:
- d'un Secrétariat,
- d'un Bureau du Personnel et de la Comptabilité.
Article 26. Le Service Régional de la Fonction Publique est chargé, chacun dans sa circonscription respective de:
- l'application et du contrôle de l'application des textes législatifs et réglementaires régissant les agents de l'Etat relevant des autorités régionales;
- l'organisations des réunions des Commissions Administratives Paritaires et de l'établissement des Procès - Verbaux y afférents avant leur ratification;
- la collecte des données statistiques concernant les agents de l'Etat;
- l'application de la mise en %u0153uvre de mesures de réforme de la fonction publique.
Il comprend :
- la Division des Etudes,
- la Division de la Gestion du Personnel de l'Etat.
Article 27. Le Service Régional de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est chargé, au niveau de sa circonscription respective:
- de la mise en oeuvre et du contrôle de l'application effective des textes législatifs et réglementaires régissant l'ouverture et la fermeture d'établissement, le placement et les demandes de visa des travailleurs étrangers et émigrants nationaux;
- de la collecte des données statistiques et autres concernant le marché du travail, la promotion de l'emploi et la formation professionnelle;
- de la documentation et information des partenaires sociaux;
- de la mise en oeuvre des projets de développement de l'emploi et de la formation professionnelle.
Il comprend :
- la Division du Placement et de la Promotion de l'Emploi,
- la Division de la Formation Professionnelle,
- la Division des Informations sur l'Emploi et la Formation Professionnelle.
Article 28. Le Service Régional du Travail et des Lois Sociales est chargé, niveau de sa circonscription respective, de l'application et du contrôle de l'application des textes régissant les travailleurs.
Il comprend :
- la Division du Travail et des Relations Professionnelles,
- la Division de la Protection Sociale.
1. DIRECTION GENERALE DE LA REFORME DE LA FONCTION PUBLIQUE
Article 29. La Direction Générale de la Réforme de la Fonction Publique est chargée de la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière de réforme de la fonction publique. A ce titre, elle est chargé de:
- préparer et de faire exécuter le programme de réforme de la fonction publique.;
- concevoir, d'animer et d'assurer la coordination, le suivi et le contrôle des activités des Directions placées sous son autorité ;
- instaurer une culture d'engagement, d'enthousiasme, de collaboration, d'action, et de réussite;
- assurer les relations avec les organismes africains et internationaux de la fonction publique;
- assurer la promotion du dialogue social en matière de Fonction Publique.
Elle comprend trois (03) Directions:
- la Direction de l'Ethique, de l'Evaluation et du Professionnalisme,
- la Direction des Ressources Humaines de l'Etat,
- la Direction de la Formation et du Perfectionnement des Agents de l'Etat.
Lui sont directement rattachés:
- le Service de la Conception de la Réforme,
- le Service de Suivi-Evaluation et des Statistiques de la Fonction Publique.
Elle dispose en outre:
- d'un Secrétariat,
- d'un Division du Personnel et de la Comptabilité,
- d'une Division du Courrier,
- d'une Division de l'Assistance Technique.
Article 30. La Division du Personnel et de la Comptabilité est chargé :
- de faire le suivi des affaires courantes et de la situation du personnel au sein de la direction générale de la réforme de la fonction publique;
- des questions financières.
Article 31. La Division du Courrier est chargé de:
- recevoir et d'enregistrer les courriers arrivée ;
- assurer le suivi des courriers auprès des services et directions concernés;
- vérifier la régularité et la conformité des actes et correspondances venant des directions qui lui sont rattachées;
- enregistrer et d'assurer la transmission des courriers "départs".
Article 32. La Division de l'Assistance Technique est chargé des travaux relatifs à l'application de la convention franco-malgache concernant la gestion des assistants techniques français.
Article 33. Le Service de la Conception de la Réforme est chargé:
- de proposer des orientations et mesures de mise en oeuvre de la réforme de la fonction publique;
- d'assurer la coordination, le suivi de la réalisation des axes de réforme en matière de gestion des ressources humaines de l'Etat ;
- d'assurer l'organisation des réunions et activités du Conseil Supérieur de la Fonction Publique (CSFOP).
Article 34. Le Service de Suivi-Evaluation et des Statistiques de la Fonction Publique est chargé:
- d'établir un mécanisme de suivi des activités et des engagements de la direction générale;
- de faire le suivi et l'évaluation de l'application de la réforme de la fonction publique au niveau des services du ministère et auprès des départements institutionnels et ministériels;
- de centraliser, d'exploiter et d'analyser les rapports périodiques d'activités des directions de la direction générale et d'en faire l'évaluation des résultats obtenus et de les transmettre à la Direction du Programmation, de Suivi et de l'Evaluation du ministère;
- de la centralisation des statistiques fiables et périodiques afférentes à la direction générale de la réforme de la fonction publique.
1. .1Direction de l'Ethique, de l'Evaluation et du Professionnalisme
Article 35. La Direction de l'Ethique, de l'Evaluation et du Professionnalismeest chargée principalement de réduire les circonstances et les pratiques favorables à la corruption dans l'administration publique et de traiter les affaires disciplinaires des agents de l'Etat.
Elle comprend deux (02) Services:
- le Service de la Promotion de l'Ethique et d'Evaluation de la Performance,
- le Service des Affaires Disciplinaireset des Contentieux Administratifs.
Elle dispose en outre:
- d'un Secrétariat,
- d'un Bureau de la Comptabilité.
Article 36. Le Service de la Promotion de l'Ethique et d'Evaluation de la Performance est chargé de:
- mettre en place et en oeuvre un système de motivation des agents de l'Etat basé sur la performance;
- mettre en place et en oeuvre un système d'évaluation lié à la performance des agents de l'Etat;
- distribuer et de faire approprier le Code de déontologie de l'Administration et de bonne conduite des agents de l'Etat ainsi que d'en contrôler l'application.
Il comprend:
- la Division de la Promotion de l'Ethique et du Professionnalisme,
- la Division du Suivi de l'Application du Système d'Evaluation.
Article 37. Le Service des Affaires Disciplinaires et des Contentieux Administratifs est chargé:
- de l'application des textes législatifs et réglementaires régissant le régime disciplinaire des fonctionnaires;
- de l'organisation des réunions du Conseil de Discipline (CODIS) ;
- du traitement des affaires contentieuses concernant les agents de l'Etat en collaboration avec la Direction de la Législation et du Contentieux;
- de la production des statistiques fiables en matière des affaires disciplinaires.
Il comprend:
- la Division des Affaires Disciplinaires;
- la Division du Contentieux Administratifs.
1. .2Direction des Ressources Humaines de l'Etat
Article 38. La Direction des Ressources Humaines de l'Etat est chargée dela mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en ce qui concernel'orientation de la gestion des ressources humaines de l'Etat. A cet effet, elle a pour mission de:
- appliquer les textes législatifs et réglementaires dans le traitement des dossiers des personnels de l'Etat ;
- concevoir et d'assurer le suivi de l'allègement des procédures administratives dans les services nécessitant des résultats rapides et qui ont une interface intensive avec le public ;
- assurer la communication des données sur les agents de l'Etat au Système Intégré de Gestion des Ressources Humaines de l'Etat (SIGRHE) ;
- veiller à l'harmonisation du système de recrutement en faveur des femmes ;
- établir des statistiques en matière du personnel de l'Etat ;
- s'assurer de l'application des mesures de réforme de la fonction publique.
Elle comprendtrois (03) Services :
- le Service de la Gestion Statutaire du Personnel de l'Etat,
- le Service des Positions Réglementaires,
- le Service d'Appui, de Conseil et du Suivi en Gestion des Ressources Humaines.
Elle dispose en outre:
- d'un Secrétariat,
- d'un Bureau du Courrier,
- d'un Bureau de la Comptabilité.
Article 39. Le Service de la Gestion Statutaire du Personnel de l'Etat est chargéde :
- appliquer les textes législatifs et réglementaires régissant la titularisation, la révision de situation administrative, et la promotion des fonctionnaires ;
- appliquer les textes législatifs et réglementaires régissant les agents non encadrés;
- organiser les réunions des Commissions Administratives Paritaires et d'établir les procès - verbaux y afférents ;
- organiser les réunions de la Commission d'Appréciation des Stages (CAS).
Il comprend:
- la Division e de la Révision de la Situation Administrative,
- la Division des Avancements et des Bonifications,
- la Division des Personnels Non Encadrés.
Article 40. Le Service des Positions Réglementaires est chargé de:
- appliquer les textes législatifs et réglementaires régissant la nomination et la gestion des carrières des fonctionnaires ;
- appliquer les principes généraux concernant les positions réglementaires des fonctionnaires;
- établir la gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences, de planifier et de valoriser les ressources humaines de l'Etat;
- assurer la communication des informations concernant les agents de l'Etat au Système Intégré de Gestion des Ressources Humaines (SIGRHE).
Il comprend:
- la Division de Recrutement,
- la Division de la Gestion de Carrière,
- la Division des Fins de Carrière.
Article 41. Le Service de l'Appui, de Conseil et du Suivi en Gestion des Ressources Humaines est chargé:
- de doter les responsables d'outils modernes en gestion des ressources humaines;
- de les orienter dans les reformes en gestion des ressources humaines;
- de l'encadrement technique des responsables du personnel des organismes publics employeurs en matière de traitement des dossiers;
- de l'appui et du suivi de l'application des mesures de réformes au niveau des départements institutionnels et ministériels.
Il comprend:
- la Division de Conseil et d'Etude,
- la Division d'Appui et du Suivi.
1. .3Direction de la Formation et du Perfectionnement des Agents de l'Etat
Article 42. La Direction de la Formation et du Perfectionnement des Agents de l'Etat est chargée principalement de :
- animer, de coordonner la mise en oeuvre de la Politique Nationale de Formation ;
- assurer le renforcement des compétences techniques et managériales des agents de l'Etat ;
- traiter les demandes d'équivalence administrative des titres ;
- préparer les réunions de la Commission Nationale des Equivalences Administratives des Titres (CNEAT) ;
- établir les relations avec les établissements de formation ;
- fournir des statistiques fiables sur la formation et le perfectionnement des agents de l'Etat ;
- assurer l'application des procédures en matière de concours administratifs.
Elle comprendtrois (03) Services :
- le Service de la Coordination du Perfectionnement et de la Formation,
- le Service des Relations avec les Etablissements de Formation,
- le Service des Equivalences Administratives des Titres.
Elle dispose en outre:
- d'un Secrétariat,
- d'un Bureau de la Comptabilité.
Article 43. Le Service de la Coordination du Perfectionnement et de la Formation est chargé :
- de l'élaboration des outils pour la planification de la formation continue des agents de l'Etat;
- de la prospection des programmes de perfectionnement;
- du suivi et de l'évaluation des programmes de formation et de perfectionnement;
- de la confection des statistiques fiables sur la formation et le perfectionnement des agents de l'Etat.
Il comprend un Secrétariat Technique.
Article 44. Le Service des Relations avec les Etablissements de Formation est chargé :
- des relations avec les établissements nationaux de formation;
- des relations avec les établissements de formations extérieures et privés;
- de l'élaboration des conventions de partenariat avec les établissements de formations;
- de l'élaboration du plan de formation des agents de l'Etat;
- du suivi et du contrôle de la préparation et de l'organisation des concours de recrutement dans la fonction publique;
- de la confection des statistiques fiables sur les établissements de formation.
Il comprend un Secrétariat technique.
Article 45. Le Service des Equivalences Administratives des Titres est chargé de:
- la réception, des études et du traitement des dossiers de demande d'équivalence administrative des titres et diplômes;
- la détermination des équivalences des diplômes en collaboration avec la Commission Nationale des Equivalences Administratives des Titres (CNEAT);
- la délivrance des extraits ou copies conformes des arrêtés d'équivalences;
- la confection des statistiques fiables sur les équivalences administratives des titres.
Il comprend un Secrétariat technique.
1. DIRECTION GENERALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES
Article 46. La Direction Générale de l'Emploi, du Travail et des Lois Sociales est chargée de la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière d'emploi, de travail et des lois sociales, ainsi que de la sécurité sociale des travailleurs.
Elle est chargé principalement de:
- fournir les conditions fondamentales pour améliorer l'environnement de l'emploi, du travail et des lois sociales ;
- encourager la création et l'utilisation des meilleures idées, techniques et technologies en faveur de la haute productivité dans le milieu de travail ;
- promouvoir une active participation des partenaires sociaux en vue de l'amélioration des conditions de travail.
Elle comprend trois (03) Directions:
- la Direction de l'Emploi et de la Formation Professionnelle,
- la Direction du Travail et des Relations Professionnelles,
- la Direction de la Sécurité Sociale des Travailleurs.
Lui sont directement rattachés:
- le Service de la Conception et de la Vulgarisation des Procédures,
- le Service de Suivi - Evaluation de l'Emploi, du Travail et des Lois Sociales.
Elle dispose en outre:
- d'un Secrétariat,
- d'une Division du Personnel et de la Comptabilité,
- d'une Division du Courrier.
Article 47. La Division du Personnel et de la Comptabilité est chargé de:
- faire le suivi des affaires courantes et de la situation du personnel au sein de la direction générale de l'emploi, du travail et des lois sociales ;
des questions financières.
Article 48. La Division du Courrier est chargé de:
- recevoir et d'enregistrer les courriers arrivée ;
- assurer le suivi des courriers auprès des services et directions concernés;
- enregistrer et d'assurer la transmission des courriers "départs";
- vérifier la régularité et la conformité des actes et correspondances venant des directions qui lui sont rattachées.
Article 49. Le Service de la Conception et de la Vulgarisation des Procédures est chargé:
- de concevoir et de proposer des orientations pour améliorer l'environnement de l'emploi, du travail et des lois sociales ;
- de la centralisation et de la vulgarisation des procédures simplifiés dans le domaine de l'emploi, du travail et des lois sociales.
Article 50. Le Service de Suivi - Evaluation de l'Emploi, du Travail et des Lois Sociales est chargé:
- d'établir un mécanisme de suivi des activités et des engagements de la Direction Générale;
- de centraliser, d'exploiter et d'analyser les rapports périodiques d'activités des directions rattachées à la direction générale et d'en faire l'évaluation des résultats obtenus et de les transmettre à la Direction du Programmation, de Suivi et de l'Evaluation du ministère.
1. .1Direction de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
Article 51. La Direction de l'Emploi et de la Formation Professionnelle est principalement chargéede:
- mettre en oeuvre le MAP, notamment le Volet "Emploi"pour :
-
%u2022 appuyer les programmes de formation sur le tas et de formation professionnelle auprès de la Chambre de Commerce et des Industries ainsi que dans les institutions publiques,
%u2022 formuler et mettre en %u0153uvre des stratégies de promotion et de création d'emplois productifs,
%u2022 adapter l'édifice de compétences locales aux opportunités dans les Régions,
%u2022 créer des centres d'apprentissage sur l'emploi et la formation professionnelle (CAEP) dans les Régions,
%u2022 créer des centres régionaux de recherche et de formation aux techniques de haute intensité de main d'%u0153uvre ou HIMO,
%u2022 développer des statistiques fiables sur l'emploi;
- mettre en oeuvre la Politique Nationale de l'Emploi et son application à travers le Programme National de Soutien à l'Emploi PNE/PNSE;
- instruire les dossiers relatifs à l'emploi dans le cadre des relations de Madagascar avec les organismes internationaux et régionaux, notamment avec l'Organisation Internationale pour les Migrations (OIM).
Elle comprend quatre (04) Services :
- le Service de la Promotion et de la Création d'Emplois,
- le Service de la Promotion de la Formation Professionnelle,
- le Service des Informations sur l'Emploi et la Formation Professionnelle,
- le Service de la Gestion de la Migration.
Elle dispose en outre:
- d'un Secrétariat,
- d'une Bureau de la Comptabilité.
Article 52. Le Service de la Promotion et de la Création d'Emplois est chargé :
- de la coordination et du suivi des activités des bureaux de placement publics et privés ainsi que de l'orientation professionnelle ;
- de la prospection d'offres d'emploi ;
- de l'élaboration et de la mise en oeuvre des projets d'appui à la création d'activités génératrices d'emploi ;
- de l'étude, de la mise en oeuvre et du suivi des activités avec les structures d'appui à la promotion de l'emploi ;
- de la mise en oeuvre des mesures favorisant le développement de l'emploi salarié et non salarié.
Il comprend :
- la Division du Placement,
- la Division de l'Appui à la Création d'Emploi.
Article 53. Le Service de la Promotion de la Formation Professionnelle est chargé :
- de la sécurisation de l'emploi;
- des relations de partenariat en vue du développement de la formation professionnelle en entreprises, dans les institutions et des centres de formation agréés (différentes structures de formation);
- de la mise en oeuvre de la politique de formation professionnelle dans les entreprises.
Il comprend :
- la Division des Normes et d'Agrément de la Formation Professionnelle,
- la Division de la Promotion de la Formation Professionnelle.
Article 54. Le Service des Informations sur l'Emploi et la Formation Professionnelle est chargé :
- du suivi de la situation et des mouvements du marché du travail et de l'emploi;
- de la collecte, de la centralisation, de l'exploitation et de la publication des données sur l'emploi;
- de la conception, de l'élaboration, de l'organisation et de la mise en oeuvre des enquêtes sur l'emploi;
- de centraliser les informations sur les conventions établies entre l'Etat, les centres de formation, les contrats de formation visés et la formation en alternance continue.
Il comprend :
- la Division des Informations sur l'Emploi,
- la Division des Informations sur la Formation Professionnelle.
Article 55. Le Service de la Gestion de la Migration est chargé:
- de la conception et de l'application des textes régissant le mouvement migratoire;
- de la gestion et du contrôle des travailleurs étrangers;
- de l'information de la gestion de la migration;
- du visa des contrats des travailleurs nationaux émigrés.
Il comprend :
- la Division des Autorisations d'Emploi,
- la Division du Contrôle et du Suivi de la Migration.
1. .2Direction du Travail et des Relations Professionnelles
Article 56. La Direction du Travail et des Relations Professionnelles est chargée de la mise en oeuvre des opérations en matière du travail et des relations professionnelles.
A ce titre, elle est chargée:
- des travaux de conception, de mise à jour, de conservation, d'application et de contrôle des textes législatifs et réglementaires sur le travail et des relations professionnelles;
- de l'instruction des dossiers relatifs au travail entrant dans le cadre des relations de Madagascar avec les Organismes internationaux, notamment avec l'Organisation Internationale du Travail;
- de l'étude et de la promotion des doits fondamentaux de l'homme au travail et de la promotion du dialogue social;
- de la lutte contre le travail des enfants;
- de l'appui et de la coordination technique des activités des inspections territoriales du travail.
Elle comprend trois (03) Services :
- le Service des Relations Professionnelles et d'Appui aux Partenaires Sociaux,
- le Service de la Promotion des Droits Fondamentaux,
- le Service des Normes et des Relations Extérieures.
Elle dispose en outre:
- d'un Secrétariat,
- d'un Bureau de la Comptabilité.
Article 57. Le Service des Relations Professionnelles et d'Appui aux Partenaires Sociaux est chargé :
- de la conception et de la mise en oeuvre de programmes relatifs à la promotion du dialogue social;
- du secrétariat technique du Conseil National du Travail;
- du suivi, de la coordination et de l'appui technique aux activités de promotion du dialogue social menées au niveau des services déconcentrés ;
- de la promotion et de l'encadrement technique des négociations collectives;
- des relations avec les organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs;
- du règlement des différends de travail d'envergure nationale ainsi que des différends de travail opposant un travailleur à un employeur bénéficiant de l'immunité diplomatique;
- de l'instruction des dossiers relatifs aux recours hiérarchiques en matière de relations professionnelles et des demandes de renseignements entrant dans le domaine du travail.
Il comprend:
- la Division des Relations Professionnelles et du Contentieux,
- la Division d'Appui aux Partenaires Sociaux et à la Négociation Collective.
Article 58. Le Service de la Promotion des Droits Fondamentaux est chargé:
- de la conception, de l'exécution et de la coordination de tout projet concernant la promotion des droits fondamentaux de l'homme au travail;
- de la relation avec les Organismes Internationaux oeuvrant pour la protection des enfants notamment le BIT, le BIT/IPEC, l'UNICEF;
- de l'assurance de la gestion administrative et financière du Comité Nationale de Lutte contre le Travail des Enfants (CNLTE);
- de la coordination des Observatoires Régionaux de Travail des Enfants (ORTEs);
- des études générales en matière de droits fondamentaux.
Il comprend:
- la Division des Etudes des Droits Fondamentaux,
- la Division de la Prévention, de l'Abolition et du Contrôle du Travail des Enfants.
Article 59. Le Service des Normes et des Relations Extérieures est chargé en matière de Normes Nationales et Internationales du travail ainsi que dans des questions de relations extérieures en matière de travail:
- de l'instruction et de la préparation des dossiers entrant dans les obligations constitutionnelles de Madagascar vis à vis de l'Organisation Internationales du Travail (OIT);
- de la préparation de la participation du Gouvernement Malgache aux rencontres Internationales sur le travail;
- de l'élaboration, de la mise à jour des Normes Nationales et de leur harmonisation avec les Normes Internationales;
- de la collecte, de l'exploitation, de la conservation et de la diffusion de documents et de données intéressant le travail.
Il comprend:
- la Division des Normes Internationales et Nationales,
- la Division des Relations Extérieures.
1. .3Direction de la Sécurité Sociale des Travailleurs
Article 60. La Direction de la Sécurité Sociale des Travailleurs est chargée de la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matièrede sécurité sociale des travailleurs et des membres de leur famille.
La Direction de la Sécurité Sociale des Travailleurs est principalement chargée:
- de la conception et de l'élaboration de projets de textes, de la mise en %u0153uvre et du contrôle de l'application des textes concernant la sécurisation des travailleurs et des membres de leur famille contre les risques sociaux;
- des relations avec les délégations et les organismes internationaux ainsi qu'avec les partenaires sociaux en matière de sécurité sociale des travailleurs;
- de l'extension et du renforcement du système de sécurité sociale des travailleurs existant ;
- de la lutte contre l'expansion du VIH/SIDA et de l'abus de drogue en milieu de travail.
Elle comprend trois (03) Services:
- le Service de Prévention Sociale et de Médecine du Travail,
- le Service de Suivi et de Contrôle des Réparations et des Prestations Sociales,
- le Service de Promotion de la Solidarité Sociale.
Elle dispose en outre:
- d'un Secrétariat,
- d'un Bureau de la Comptabilité.
Article 61. Le Service de Prévention Sociale et de Médecine du Travail est chargé:
- du contrôle de l'application des textes en matière de prévention sociale et de médecine du travail;
- du règlement des différends en matière de santé, d'hygiène, de sécurité et de l'environnement du travail au sein des entreprises et des litiges relatifs au fonctionnement des Services Médicaux du Travail (SMT);
- du suivi des SMT tels les Services Médico Inter Entreprises (SMIE) et les Services Médicaux Autonomes d'Entreprises (SMAE);
- de la délivrance d'autorisation de création d'un SMAE, de retrait d'un SMIE, de transfert d'adhésion d'un SMIE à un autre;
- de l'octroi d'agrément et d'autorisation de licenciement des personnels médicaux et paramédicaux des SMT;
- de l'établissement d'une décision de nomination des membres des conseils de gestion des SMIE;
- du suivi des conditions d'hygiène, de sécurité et d'environnement du travail dans les entreprises.
Il comprend:
- la Division de la Médecine du Travail,
- la Division de l'Hygiène, de la Sécurité et de l'Environnement du Travail.
Article 62. Le Service de Suivi et de Contrôle des Réparations et des Prestations Sociales est chargé:
- du contrôle de l'application des textes en matière de réparations et du contrôle des prestations sociales;
- du règlement des différends en matière de maladie professionnelle accidents de travail et prestations sociales;
- de l'octroi des droits à réparations des agents employés de longue durée et contractuels des ministères et des organismes rattachés;
- de la délivrance d'autorisation de maintien aux régimes de Sécurité Sociale étrangers;
- du suivi des droits des travailleurs en matière de prestations sociales;
- de la collaboration avec la CNaPS en matière de prestations sociales.
Il comprend:
- la Division des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles,
- la Division des Allocations Familiales et des Retraites.
Article 63. Le Service de Promotion de la Solidarité Sociale est chargé, en matière de sécurité sociale des travailleurs:
- de la collecte des données et de l'établissement des statistiques concernant la couverture sociale des travailleurs;
- des études prospectives et de l'élaboration des textes relatifs à l'amélioration du système de sécurité sociale des travailleurs existant et à son extension aux catégories de population qui n'en bénéficient pas encore, et aux risques sociaux qui ne sont pas encore couverts;
- de la collaboration avec les partenaires sociaux et les différents départements ministériels représentés au sein du Conseil National d'Orientation de la Protection Sociale et du Comité Technique Consultatif en matière d'hygiène, sécurité et environnement du travail.
Il comprend:
- la Division des Statistiques sur la Sécurité Sociale des Travailleurs,
- la Division des Etudes sur le Système de Sécurité Sociale des Travailleurs.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 64. Sous l'autorité du Directeur Général, les Directeurs assurent le rôle de manager. Ils conçoivent, animent et assurent la coordination, le suivi et le contrôle des activités programmées au niveau des services placés sous leur autorité. Ils veillent à l'obtention systématique des résultats.
Article 65. Sous l'autorité du Directeur, les Chefs de service assurent le rôle de manager. Ils conçoivent, animent et assurent la coordination, le suivi et le contrôle des activités programmées au niveau des divisions ou des collaborateurs placés sous leur autorité. Ils veillent à l'obtention systématique des résultats.
Article 66. La liste des emplois des services centraux et services périphériques du Ministère est fixée conformément aux tableaux en annexe.
Article 67. Sont et demeurent abrogées les dispositions contraires au présent arrêté notamment celles de l'arrêté n°16.126/02-MFPTLS du 25 août 2004 fixant les missions et les structures des services centraux et périphériques relevant du Ministère de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales.
Article 68. Le présent arrêté sera enregistré et publié partout où besoin sera.
Antananarivo, le 27 juillet 2007
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
Jacky Mahafaly TSIANDOPY