MINISTERE DE L"EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE MINISTERE DE LA SANTE ET DU PLANNING FAMILIAL MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES

ARRETE N° 12533/2006

Ouverture de concours pour le recrutement de deux cents (200) apprenants en Master en Santé Publique et Communautaire au sein de l'Institut National de Santé Publique et Communautaire.

LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,
LE MINISTRE DE LA SANTE ET DU PLANNING FAMILIAL,
LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°2003-011 du 03 septembre 2003 portant Statut Général des Fonctionnaires
• Vu la Loi I N°2004-030 du 09 septembre 2004 sur la lutte contre la corruption,
• Vu le décret n°2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n°2002-324 du 28 mai 2002 portant création et organisation de l'Institut National de Santé Publique et Communautaire complété par le décret n°2002-1420 du 23 octobre 2002
• Vu le décret n°2003-08 du 16 janvier 2003 modifié par les décrets n°2004-001 du 05 janvier 2004, n°2004- 680 du 05 juillet 2004, n°2004-1076 du 07 décembre 2004 et n°2005-144 du 17 mars 2005 et n°2005-827 du 28 novembre 2005 portant nomination des membres du Gouvernement
• Vu le décret n°2004-198 du 17 février 2004 fixant les attributions du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le décret n°2004-730 du 27 juillet 2004 portant recrutement et nomination des corps des fonctionnaires;
• Vu le décret n°2005-500 du 19 juillet 2005 régissant les principes généraux relatifs à l'organisation des concours administratifs.
• Vu le décret n°2005-939 du 31 mai 2005 fixant les attributions du Ministre de la Santé et du Planning Familial ainsi que l'organisation de son Ministère;
• Vu le décret n°2005-840 du 06 décembre 2005 portant modification du décret n°2004-271 du 28 mai 2004 fixant les attributions du Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu l' arrêté n°12139 du 13 juin portant ouverture de formation en Master en Santé Publique et Communautaire au sein de l'Institut National de Santé Publique et Communautaire.

Article premier. Le présent arrêté fixe les modalités d'organisation du concours d'entrée à la formation en Master en Santé Publique et Communautaire à l'Institut National de Santé Publique et Communautaire (INSPC).

I- ORGANISATION DU CONCOURS

Article 2. Un seul concours est organisé pour l'admission à la formation en Master en Santé Publique en formation présentielle ou en formation à distance.

Article 3. Les épreuves de concours se dérouleront les 25 et 26 octobre 2006 dans les chefs lieux des six Faritany : Antananarivo, Antsiranana, Fianarantsoa, Mahajanga, Toamasina et Toliara.

Article 4. Le nombre de places mises au concours est fixé comme suit :

*Pour la formation présentielle: trente places (30) reparties pour les six Faritany :

- Antananarivo 06

- Antsiranana 04

- Fianarantsoa 06

- Mahajanga 04

- Toamasina 05

- Toliara 05

*Pour la formation à distance : cent cinquante (150) pour les candidats nationaux et 20 places pour les candidats étrangers.

Article 5. Pour pouvoir concourir, les candidats (tes) doivent satisfaire aux conditions suivantes :

*Etre titulaire de :

- Diplôme d' Etat de Docteur en médecine ou d'un Diplôme équivalent en pharmacie, en chirurgie dantaire ou en médecine vétérinaire, ou

- Diplôme d'Administrateur civil,

- Diplôme d'Etudes Approfondies (DEA) de l'Enseignement Supérieur ou d'un Diplôme équivalent.

- Diplôme d' Etat de Docteur en médecine ou d'un Diplôme équivalent en pharmacie, en chirurgie dantaire ou en médecine vétérinaire, ou

- Diplôme d'Administrateur civil,

- Diplôme d'Etudes Approfondies (DEA) de l'Enseignement Supérieur ou d'un Diplôme équivalent.

*A voir une expérience professionnelle d'au moins deux (2) ans,

*S'acquitter du droit d'examen d'un montant de :

- Cinquante mille ariary (50 000Ar) pour les candidats nationaux

- Deux cent mille ariary (200 000 Ar) pour les candidats étrangers, à verser au compte de l'INSPC à la BNI-CL, n° 01 11 2267 1 020 0 00 ,

*Pour les candidats à la formation présentielle : ne pas être inscrits (es) en tant qu' apprenant dans la filière Santé Publique (Enseignement à distance , année 2005) à l'Institut National de Santé Publique et Communautaire.

Article 6. Le dossier de candidature à ce concours est composé de :

- Une demande manuscrite timbrée (timbre fiscal) à 300 ariary comportant l'avis du chef hiérarchique, dûment signéeprécisant le type de formation pour laquelle le candidat désire concourir : présentielle ou à distance et indiquant le centre de concours choisi.

- Un Curriculum vitae précisant le déroulement de la carrière professionnelle du candidat, les formations reçues et ses diplômes,

- Un extrait d'acte de naissance daté de moins d'un an,

- Une copie conforme à l'original du diplôme, certifiée par l'autorité l'ayant délivré. Les diplômes délivrés par des Institutions étrangères doivent être visés par le Ministère Chargé des Affaires Etrangères.

- Un certificat administratif attestant les années d'exercice professionnel émanant de l'employeur du candidat ou des Ordres professionnels

- Une pièce justifiant l'acquittement du droit d'examen.

- Deux enveloppes timbrées à 300 ariary avec l'adresse du candidat.

Article 7. Le dossier d'inscription au concours est à déposer à l'Institut National de Santé Publique et Communautaire à Antananarivo ou auprès des Directions Régionales de la Santé et du Planning Familial de la région de Diana (Antsiranana), Boeny (Mahajanga), Antsiranana (Toamasina, Haute Matsiatra (Fianarantsoa), Atsimo Andrefana (Toliara).

Article 8. La date de clôture du dépôt de candidature est fixée au 8 septembre 2006.

Article 9. Nul ne peut être admis à concourir s'il ne remplit pas les conditions prévues par l'article 6 du présent arrêté.

Article 10. Tout dossier incomplet à la date de clôture de l'inscription ne sera pas pris en considération.

Article 11. Le concours comporte trois épreuves écrites d'une durée d'une heure et demie chacune concernant :

- Connaissances générales sur le système de santé, coefficient 1

- Notions de statistiques et d'épidémiologie, coefficient 1

- Notions de mobilisation sociale, coefficient 1

Article 12. Nonobstant le nombre de places mises au concours, ne peuvent être admis (es) que les candidats (tes) dont la moyenne de notes est supérieure ou égale à 12 sur 20.

Le jury dresse la liste des candidats (tes) admis (es) ainsi qu'une liste complémentaire destinée à pourvoir les places demeurées vacantes en cas de désistement des candidats (tes) admis (es).

En cas d'égalité de points, la place est attribuée au (à la) candidat (e) le (la) plus jeune.

Article 13. Le jury des épreuves de concours est nommé par décision conjointe du Ministre chargé de la Santé et du Ministre chargé de la Fonction Publique sur proposition du Directeur Général de l'INSPC.

Article 14. Le résultat des épreuves d'admission n'est valable que pour la rentrée , en vue de laquelle, les épreuves ont été organisées.

Article 15. La liste des candidats reçus est arrêtée conjointement par le Ministre Chargé de la Santé et le Ministre chargé de l'Enseignement Supérieur et du Ministre Chargé de la Fonction Publique. Elle est publiée au journal Officiel de la République.

II- DISPOSITIONS DIVERSES

Article 16. L' admission définitive à la formation est subordonnée par :

- L' aptitude médicale du candidat dûment constatée par un médecin agréé par le Ministère chargé de la Santé et du Planning Familial.

- La présentation d'un extrait du casier judiciaire, datant de moins de trois mois, pour les candidats non fonctionnaires.

- L' établissement d'un contrat entre le candidat ou l'organisme prenant en charge le candidat, d'une part, et l'INSPC, d'autre part, pour le paiement des frais de la formation.

Article 17. Les frais de scolarité à payer par chaque apprenant sont fixés à deux millions cinq cent mille ariary (2 500 000 Ar.).

Article 18. L'obtention du diplôme de Master en santé publique délivré à la fin de la formation n'ouvre pas droit systématiquement au recrutement dans la fonction publique.

Article 19. Les candidats fonctionnaires qui obtiennent le diplôme de Master en santé publique et communautaire peuvent être reclassés dans la catégorie supérieure en fonction de la disponibilité des postes budgétaires d'accueil du Ministère employeur.

Article 20. Les dépenses résultant de l'organisation du présent concours sont supportées par le budget de l'INSPC.

Article 21. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 21 juillet 2006

Le Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique,
RAZAFINJATOVO HAJA NIRINA

Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
RANJIVASON Jean Théodore

Le Ministre de la Santé et du Planning Familial,
Dr Jean Louis ROBINSON