MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
ARRETE N° 12529/2013
Portant ouverture et organisation du concours d'entrée en Première Année sur la Formation de Licence en Radioprotection à l’Institut National des Sciences et Techniques Nucléaires (INSTN Madagascar), pour l'année universitaire 2013-2014 (quinzième promotion).
LE MINISTRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu la Loi n° 97-041 du 02 janvier 1998 relative à la protection contre les dangers des rayonnements ionisants et à la Gestion des Déchets Radioactifs à Madagascar ;
• Vu la Loi n° 2004-004 du 26 Juillet 2004 modifiée par la loi n°2008-011 du 17 juillet 2008 portant orientation générale du Système d’Education, d’Enseignement et de Formation à Madagascar;
• Vu l’Ordonnance n°92-030 du 17 juillet 1992 portant création des Universités;
• Vu le décret n°2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale ;
• Vu le décret n°2011-687 du 21 novembre 2011, modifié par les décrets n°2012-495 du 13 avril 2012 et n°2012-496 du 13 avril 2012, portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n°2012-825 du 18 septembre 2012 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2009-574 du 08 mai 2009 complété par le décret n°2010-0194 du 08 avril 2010 fixant les attributions du Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n°92-869 du 30 septembre 1992 portant création de l'Institut National des Sciences et Techniques Nucléaires ;
• Vu le décret n° 93-243 du 29 avril 1993 relatif à la protection contre les dangers des rayonnements ionisants à Madagascar ;
• Vu le décret n° 2002-569 du 04 Juillet 2002, portant désignation de l’Autorité Nationale de Protection et de Sûreté Radiologique (A.N.P.S.R), de l’Organe Technique de Radioprotection (O.T.R) et de l’Office Centrale de Gestion de Déchets Radioactifs ( O.C.G.D.R) à Madagascar ;
• Vu le décret n° 2002-1161 du 02 Octobre 2002, fixant les principes généraux régissant la détention et l’utilisation des sources de rayonnements ionisants à des fins médicales ou odonto - stomatologiques ;
• Vu le décret n° 2002-1199 du 07 Octobre 2002, fixant les principes généraux de la protection contre les rayonnements ionisants ;
• Vu le décret n° 2002-1274 du 16 Octobre 2002, fixant la gestion des déchets radioactifs à Madagascar ;
• Vu l’arrêté n°5556-99 du 08 Juin 1999 portant ouverture de la formation de Technicien Supérieur en Radioprotection au sein de l’Institut National des Sciences et Techniques Nucléaires;
• Vu l’arrêté n°11224-04 du 10 Juin 2004 portant ouverture de la Troisième Année de la formation de Technicien Supérieur en Radioprotection au sein de l’Institut National des Sciences et Techniques Nucléaires;
Article premier. Il est ouvert au titre de l'année 2013-2014 un concours d'entrée par sélection de dossier en Première Année sur la formation de Licence en Radioprotection à l’Institut National des Sciences et Techniques Nucléaires (I.N.S.T.N. Madagascar).
Article 2. Le nombre de places mises au concours est fixé à vingt-cinq (25) unités dont :
• Cinq (5) places réservées aux candidats présentés par les Entreprises ou Sociétés remplissant les conditions définies à l’Article 3.
Article 3. La répartition des places mises au concours se fait au prorata du nombre des candidats ayant satisfait les critères de sélection suivants :
• Moyenne générale des matières scientifiques obtenue au baccalauréat et (ou) en Terminale doit être supérieure ou égale à 10/20,
• Le candidat doit avoir une moyenne de 10/20 en Mathématiques, Physiques et Sciences Naturelles dans les classes secondaires (Seconde, Première, Terminale).
Dans le cadre des places mises au concours, l'admission est prononcée par le Directeur Général de l’INSTN Madagascar sur la base de la liste des candidats classés par ordre de mérite établie par le Jury.
Article 4. Pour pouvoir s'inscrire au concours, le candidat, de nationalité malgache ou étrangère, doit être :
• titulaire du Baccalauréat de l’Enseignement Secondaire ou d’un diplôme équivalent de la série "C" ou "D" ou "Technique",
• âgé de 25 ans au maximum à l'année du concours pour le candidat bachelier ou âgé de 35 ans au maximum à l’année du concours pour le candidat présenté par une Entreprise ou Société.
Article 5. Les candidats non titulaires du baccalauréat mais normalement inscrits à l'examen du baccalauréat de l’Enseignement Supérieur Secondaire, session 2012 - 2013, sont autorisés à s'inscrire au concours. Toutefois, leur admission est subordonnée à la réussite à l'examen du baccalauréat suscité.
Article 6. Le dossier de candidature comporte les pièces suivantes :
• Candidat d’entreprise:
- Une demande officielle de la Société ou Entreprise présentant le candidat,
- Une quittance ou reçu justifiant le paiement du droit d'inscription au concours qui est fixée à soixante dix mille Ariary (70.000 ariary),
- Un bulletin de naissance de moins de trois (3) mois; avant la date de fermeture du dépôt de dossier d'inscription à la sélection,
- Deux (2) enveloppes affranchies au frais d’envoi en cours (format 16 x 22 cm) et libellées à l'adresse où le Candidat est sûr de recevoir sa convocation, avec mention également votre n° Téléphone (obligatoire) ou l’adresse e-mail,
- Deux (2) photos récentes (4 x 4 cm).
Le dossier d'inscription à cette sélection doit parvenir par voie postale à :
Monsieur le Directeur Général de l’Institut National des Sciences et Techniques Nucléaires
B.P. 4279 - Antananarivo 101 par voie postale (lettre recommandée), avant le jeudi 31 octobre 2013 à dix huit heures (18h00), le cachet de la poste faisant foi.
Le registre d'inscription à ce concours est ouvert du lundi 02 septembre 2013 au jeudi 31 octobre 2013 à dix huit heures (18h00).
Les inscriptions incomplètes ou parvenues tardivement ne sont pas prises en considération pour quelque motif que ce soit et feront l’objet d’un renvoi immédiat.
• Candidat ordinaire:
- Une demande d'inscription sur papier libre,
- Une quittance justifiant le paiement du droit d'inscription au concours qui est fixée à quarante mille Ariary (40.000 ariary) pour les candidats,
- Un bulletin de naissance de moins de trois (3) mois; avant la date de fermeture du dépôt de dossier d'inscription à la sélection,
- Deux (2) enveloppes affranchies au frais d’envoi en cours (format 16 x 22 cm) et libellées à l'adresse où le Candidat est sûr de recevoir sa convocation, mentionnant également le n° Téléphone (obligatoire) et adresse e-mail du candidat,
- Deux (2) photos récentes (4 x 4 cm)
Le dossier d'inscription à cette sélection doit parvenir à :
Monsieur le Directeur Général de l’Institut National des Sciences et Techniques Nucléaires
B.P. 4279 - Antananarivo 101 par voie postale (lettre recommandée), avant le jeudi 31 octobre 2013 à dix huit heures (18h00), le cachet de la poste faisant foi.
Le registre d'inscription à ce concours est ouvert du lundi 02 septembre 2013 au jeudi 31 octobre 2013 à dix huit heures (18h00).
Les inscriptions incomplètes ou parvenues tardivement ne seront pas prises en considération pour quelque motif que ce soit et feront l'objet d'un renvoi immédiat.
Article 7. Les candidats admis après la sélection doivent effectuer leur inscription définitive à l’INSTN Madagascar au plus tard 15 jours après la réception de leur convocation.
Article 8. Le Directeur Général de l’Institut National des Sciences et Techniques Nucléaires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 5 juin 2013
Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique,
RAZAFINDEHIBE Etienne Hilaire