MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA VILLE
ARRETE N° 12526/2001
Portant dotation à la COMMUNE URBAINE DE FARAFANGANA, d'un terrain domanial de 6a00Ca, sis à Fenoarivo, Fokontany dudit, Commune Urbaine et Fivondronampokontany de Farafangana, Faritany de Fianarantsoa.
LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA VILLE
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi n°60-004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national ainsi que le les textes modificatifs subséquents ;
• Vu le décret n°64-205 du 21 mai 1964 modifié par celui n°76-165 du 21 avril 1976 réglant les modalités d'application de la loi susvisée ;
• Vu le décret n°98-522 du 24 Juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement
• Vu le décret n°98-530 du 31 juillet 1998 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu la demande de dotation en date du 26 Mai 1999 formulée par la Commune Urbaine de Farafangana ;
• Vu le procès-verbal de reconnaissance domaniale et de constatation de mise en valeur en date du 25 Août 1999 ;
• Vu les avis émis par les Services locaux intéressés ;
• Sur proposition du Directeur des Affaires Domaniales et Foncières ;
Article premier. Est doté à la Commune Urbaine de Farafangana un terrain domanial de 6a 00Ca, sis à Fenoarivo, Fokontany dudit, commune Urbaine et Fivondronampokontany de Farafangana, Faritany de Fianarantsoa.
Tel au surplus que ledit terrain est figuré et délimité sur les plans annexés au présent arrêté.
Article 2. Le terrain est destiné à la construction d'un CENTRE SOCIO-CULTUREL.
Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l'accord préalable de l'administration, l'inobservation de cette prescription entraînera la reprise de l'immeuble sans aucune indemnité.
L'Etat Malagasy se réserve le droit de reprendre la pleine propriété de l'immeuble s'il entend poursuivre à son compte l’oeuvre installée.
Article 3. La Commune Urbaine de Farafangana devra dès notification du présent arrêté, requérir l'immatriculation du terrain présentement doté.
Article 4. En application des dispositions de l'article 11 (nouveau) du décret n°64-205 du 21 Mai 1964, La Commune Urbaine de Farafangana est tenue à fournir les bornes à utiliser éventuellement, lesquelles doivent être conformes au modèle réglementaire.
Article 5. La Commune Urbaine de Farafangana devra en outre sous peine de déchéance, réaliser sur le terrain la destination envisagée dans le délai de trois ans du jour de la notification du présent Arrêté.
L'accomplissement de cette obligation sera comme en matière de mise en valeur domaniale.
Article 6. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 18 octobre 2001
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, et de la ville,
RAMANANTSOA Herivelona Ramarson