MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA VILLE

ARRETE N° 12525/2001

Prononçant le transfert à l'ETAT MALAGASY, la totalité de la propriété dite : "SIDI- BRAHIM" titre n°1281- P, d'une contenance approximative de 23Ha sis à Tsarafaritra, Fokontany Tsaramandroso, Commune Ambohidradranandriana, Fivondronampokontany d'Antsirabe II, Faritany d'Antananarivo, appartenant à la dame SIKINABAY Daya.

LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA VILLE
• Vu la Constitution ;
• Vu l'ordonnance n°74-021 du 20 juin 1974 portant refonte de celle n°62-110 du 1er octobre 1962 sanctionnant l'abus de droit de propriété et prononçant le transfert à l'Etat des propriétés non exploitées ;
• Vu le décret n°98-530 du 31 juillet 1998 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n°97-282 du 7 avril 1997 modifié par celui n°98-783 du 16 septembre 1998 fixant les attributions du Ministre chargé des domaines ainsi que l'organisation de son ministère ;
• Vu le certificat d'immatriculation et de situation juridique concernant la propriété dite : "SIDI- BRAHIM" titre n°1281-P ;
• Vu le procès-verbal de la constatation de l'état d'exploitation de la propriété en date du 12 octobre 1994, établi par la Commission prévue par l'article 8 de l'ordonnance n°74-021 du 20 juin 1974, sus- mentionnée qui justifie que le terrain d'une superficie approximative de 23Ha n'a pas été exploitée par son propriétaire depuis cinq ans ;
• Vu le certificat d'affichage établi le 09 Mars 1995 ;
• Sur proposition du Directeur des Domaines et de la Propriété Foncière ;

Article premier. Est transféré à l'Etat Malagasy, la propriété dite : "SIDI- BRAHIM" titre n°1281-P d'une superficie de 23Ha sis à Tsarafaritra, Fokontany Ambohimandroso, Commune Ambohidranandriana,

Fivondronampokontany d'Antsirabe II, Faritany d'Antananarivo,appartenant à la dame SIKINABAY Daya.

Telle au surplus que la dite propriété est figurée et délimitée en vert au plan annexé au présent arrêté.

Article 2. Le terrain ainsi transféré accroît au domaine privé national, franc et quitte de toute charge.

Article 3. Conformément aux dispositions de l'article 21 de la même ordonnance, ce transfert à l'Etat n'emporte pas extinction des impôts foncière afférents à la propriété et exigible avant la signature du présent arrêté.

Le cas échéant, le recouvrement de ces impôts sera poursuivi conformément à la loi par le Service de la Fiscalité du Patrimoine et des Impôts Cadastraux.

Article 4. Au vu d'une ampliation du présent arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière d'Antsirabe procèdera à l'inscription dudit arrêté sur la propriété dite : "SIDI-BRAHIM" titre n°1281-P.

Article 5. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 18 octobre 2001

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, et de la ville,
RAMANANTSOA Herivelona Ramarson