VICE-PRIMATURE EN CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
ARRETE N° 12524/2012
Portant désaffectation et affectation d’un terrain composé de 13 parcelles d’une contenance totale de 340 Ha 60 A 00 Ca dépendant de la propriété dite : "PERIMETRE DE REBOISEMENT TSIMAHABEOMBY", TN°391-C, sise à Tsimahabeomby, Commune Imerintsiatosika, District Arivonimamo, Région Itasy
LE VICE-PREMIER MINISTRE EN CHARGE DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des Collectivités décentralisées et des personnes morales de droit public;
• Vu le décret n°2010-233 du 20 avril 2010 fixant les conditions d’application de la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, des Collectivités décentralisées et des personnes morales de droit public;
• Vu le décret n°2011-609 portant création et statuts de l’Agence Nationale d’Appui au Logement et à l’Habitat ou ANALOGH;
• Vu le décret n°2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n°2011-687 du 21 novembre 2011 modifié par les décrets n°2012-495 du 13 avril 2012 et n°2012-496 du 13 avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n°2011-716 du 06 décembre 2011 fixant les attributions du Vice-Premier Ministre en charge du Développement et de l’Aménagement du Territoire ainsi que l’organisation générale de sa Vice-Primature;
• Vu l’arrêté n°1030-DOM du 07 mai 1951 portant affectation d’un terrain formant actuellement la propriété dite: "PERIMETRE DE REBOISEMENT DE TSIMAHABEOMBY", TN°391-C;
• Vu le Certificat de situation juridique de la propriété dite: "Périmètre de Reboisement Tsimahabeomby" TN°391-C;
• Vu la demande d’affectation formulée par Monsieur le Vice Premier Ministre en charge du Développement et de l’Aménagement du Territoire;
• Sur proposition du Directeur Général des Service Fonciers;
Article premier. Est désaffecté un terrain composé de 13 parcelles d’une contenance totale de 340 Ha 60 A 00 Ca dépendant de la propriété dite:"PERIMETRE DE REBOISEMENT TSIMAHABEOMBY" TN°391-C, sise à Tsimahabeomby, Commune Imerintsiatosika, District Arivonimamo, Région Itasy, lequel est affecté aux Services des Eaux et Forêts suivant arrêté n°1030-DOM du 7 mai 1951, tel que figuré sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 2. Le terrain ainsi désaffecté est affecté à la Vice-Primature en charge du Développement et de l’Aménagement du Territoire.
Article 3. Le terrain en cause est destiné pour la construction des logements sociaux.
Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l’autorisation préalable du Ministère chargé des Domaines.
Toute modification survenue dans la consistance de l’immeuble devra être portée à la connaissance du Service des Domaines.
Article 4. Le ministère affectataire dispose d’un délai de CINQ ANS pour la réalisation des constructions projetées sur le terrain en cause.
A défaut de réalisation dûment constatée dans le délai imparti, un arrêté pris par le Ministère chargé des Domaines peut en prononcer la désaffectation.
Article 5. Au vu d’une ampliation du présent arrêté, le Conservateur de la Circonscription Domaniale et Foncière d’Arivonimamo procèdera à la désaffectation au nom de l’Etat Malagasy de la propriété dite "Périmètre de Reboisement Tsimahabeomby" TN°391-C en vue d’une affectation des parcelles affectées pour former la nouvelle propriété dite "TANAMBAO IMERINTSIATOSIKA".
Article 6. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté.
Article 7. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 27 juin 2012
Le Ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
Hajo Herivelona ANDRIANAINARIVELO