MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE

MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

ARRETE INTERMINISTERIEL N° 12465/2017

Fixant les tarifs des droits et redevances portuaires perçus dans les ports de commerce Malagasy autres que Toamasina.

LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE,
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi n°99-028 du 3 février 2000 portant refonte du Code Maritime ;
• Vu la Loi n°2003-025 du 05 septembre 2003 portant statuts des ports ;
• Vu le Décret n°67-550 du 19 décembre 1967 portant organisation des ports de commerce ;
• Vu le Décret n°67-551 du 19 décembre 1967 portant classement des ports de commerce ;
• Vu le Décret n°92-105 du 29 janvier 1992 fixant les assiettes des droits et redevances perçus dans les ports de commerce autres que Toamasina ;
• Vu le Décret n°2004 - 699 du 13 juillet 2004 portant application de la Loi n°2003 - 025 du 05 septembre 2003 portant statuts des ports ;
• Vu le Décret n° 2012-391 du 20 mars 2012, modifié et complété par le Décret n° 2017-325 du 09 mai 2017 portant restructuration de l’APMF, fixant ses statuts, ses modalités de financement et portant création du Conseil Supérieure des Ports, des transports maritimes et fluviaux et du Centre d’Appui et d’Opération Maritime;
• Vu le Décret n°2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les décrets n° 2016-460 du
11 mai 2016, n°2016-1147 du 22 Août 2016, n° 2017-184 du 02 mars 2017, n° 2017-262 du 20 avril 2017, n° 2017-590 du 17 juillet 2017, n° 2017-724 du 25 août 2017 et n°2017-953 du 12 Octobre 2017 portant nomination des membres du gouvernement,
• Vu le Décret n°2016-297 du 26 avril 2016 fixant les attributions du Ministre des Transports et de la Météorologie ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu l’avis favorable du Ministre d’Etat en charge des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement ;
• Vu le Procès-verbal de délibération du Conseil d’Administration de l’Agence Portuaire Maritime et Fluviale en date du 17 novembre 2016 ;
ARRETE N T :

Article premier. Les nouveaux tarifs des droits et redevances portuaires dans les ports de commerce Malagasy autres que Toamasina sont fixés comme il est indiqué à l’annexe du présent arrêté.

Article 2. Toutes dispositions contraires au présent arrêté, notamment celles prévues par l’arrêté n°731/98 du 2 février 1998, fixant les droits et redevances perçus dans les ports de commerce autres que Toamasina et l’arrêté interministériel n°17576/2011 du 18 mai 2011 fixant les tarifs des droits perçus sur les passagers des bateaux de croisières dans les ports de commerce malagasy, sont et demeurent abrogées.

Article 3. Le présent arrêté sera enregistré, publié au journal officiel de la République, communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 23 mai 2018

Le Ministre des Transports et de la Météorologie,
BEBOARIMISA Ralava

Le Ministre des Finances et du Budget,
ANDRIAMBOLOLONA Vonintsalama Sehenosoa