MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté n°12 387/2020-MSANP
Portant abrogation de l’arrêté n° 7 728/2007-SANPFPS du 24 mai 2007 autorisant Monsieur RABEMAHARAVO Arthure à détenir un dépôt de médicaments destinés la médecine humaine à Antsenabe, Firaisana d’Ambaniroa Andonaka Fivondronana d’Ambalavao, Faritany de Fianarantsoa
LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE
- Vu la Constitution,
- Vu la loi n° 2011-002 du 15 juillet 2011 portant Code de la Santé ;
- Vu la loi n° 2011-003 du 1er août 2011 portant Réforme Hospitalière ;
- Vu le décret n° 2010-0960 du 30 novembre 2010 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence du Médicament de Madagascar ;
- Vu le décret n° 2015-745 du 28 avril 2015 portant création, organisation et fonctionnement d’un Comité Interministériel de Lutte contre la Contrefaçon et le Marché Illicite des Médicaments, en abrégé, CILCMIM ;
- Vu le décret n° 2019-016 du 21 janvier 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Vu le décret n° 2020-597 du 04 juin 2020 modifiant et complétant certaines dispositions du décret 2020-070 du 29 janvier 2020 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
- Vu le décret n° 2019-064 du 1er février 2019 fixant les attributions du Ministre de la Santé Publique ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
- Vu l’arrêté n° 9.024/2003-SAN du 06 juin 2003 relatif au fonctionnement des pharmacies à gestion communautaire et à leur cohabitation avec les dépôts de médicaments ;
- Vu l’arrêté n° 29.092/2010-MSANP du 07 juillet 2010 fixant le nombre d’officines de pharmacie et d’établissements pharmaceutiques d’importation, de vente en gros et de répartition ;
- Vu l’arrêté n° 31.917/2015-MSANP du 19 octobre 2015 fixant la création, l’organisation et le fonctionnement d’une Commission d’ouverture et de fermeture des dépôts de médicaments ;
- Vu l’arrêté n° 11.092/2016-MSANP du 23 mai 2016 déterminant les conditions d’exploitation des dépôts de médicaments destinés à la médecine humaine et fixant leur nombre par localité ;
- Vu l'arrêté n° 24.713/2016- MSANP du 17 novembre 2016 portant adoption de la Politique Pharmaceutique Nationale ;
- Vu la lettre n° 248- MSANP/SG/DRSP/HM/SDSP/Avao/CR du 21 mai 2019 du Chef de Service de District de la Santé Publique d’Ambalavao portant proposition de fermeture des dépôts de médicaments ;
- Vu l’avis favorable sur la fermeture des dépôts de médicaments non fonctionnels émis par les membres de la Commission d’ouverture et de fermeture des dépôts de médicaments destinés à la médecine humaine réunis le 20 décembre 2019, suivant procès-verbal n°10-MSANP/SG/DGS/DPLMT,
ARRETE :
Article premier.- Sont et demeurent abrogées les dispositions de l’arrêté n°7 728/2007- SANPFPS en date du 24 mai 2007 autorisant Monsieur RABEMAHARAVO Arthure à détenir un dépôt de médicaments destinés la médecine humaine à Antsenabe, Firaisana d’Ambaniroa Andonaka, Fivondronana d’ Ambalavao, Faritany de Fianarantsoa
Article 2.- La fermeture de dépôt de médicaments entraînera la cessation de toutes ses activités.
Article 3.- Le Directeur Régional de la Santé Publique de Haute Matsiatra et le Chef de Service de District de la Santé Publique d’Ambalavao sont chargés chacun du suivi et du respect de l’application du présent arrêté.
Article 4.- Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées.
Article 5.- Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout ou besoin sera.
Antananarivo, le 15 juin 2020
Le Ministre de la Santé Publique
Pr. AHMAD Ahmad