MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
Arrêté n°12 383/2020-MSANP
Autorisant Madame RASOAMANAMPY Basélice à détenir un dépôt de médicaments destinés à la médecine humaine sis à Mandronarivo I,Commune Mandronarivo, District Beroroha, Région Atsimo Andrefana
LE MINISTRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE,
- Vu la Constitution,
- Vu la loi n° 2011-002 du 15 juillet 2011 portant Code de la Santé ;
- Vu la loi n° 2011-003 du 1er août 2011 portant Réforme Hospitalière ;
- Vu le décret n° 2010-0960 du 30 novembre 2010 portant création, organisation et fonctionnement de l’Agence du Médicament de Madagascar ;
- Vu le décret n° 2015-745 du 28 avril 2015 portant création, organisation et fonctionnement d’un Comité Interministériel de Lutte contre la Contrefaçon et le Marché Illicite des Médicaments, en abrégé, CILCMIM ;
- Vu le décret n° 2019-016 du 21 janvier 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Vu le décret n° 2020-597 du 04 juin 2020 modifiant et complétant certaines dispositions du décret 2020-070 du 29 janvier 2020 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
- Vu le décret n° 2019-064 du 1er février 2019 fixant les attributions du Ministre de la Santé Publique ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
- Vu l’arrêté n° 9.024/2003-SAN du 06 juin 2003 relatif au fonctionnement des pharmacies à gestion communautaire et à leur cohabitation avec les dépôts de médicaments ;
- Vu l’arrêté n° 29.092/2010-MSANP du 07 juillet 2010 fixant le nombre d’officines de pharmacie et d’établissements pharmaceutiques d’importation, de vente en gros et de répartition ;
- Vu l’arrêté n° 31.917/2015-MSANP du 19 octobre 2015 fixant la création, l’organisation et le fonctionnement d’une Commission d’ouverture et de fermeture des dépôts de médicaments ;
- Vu l’arrêté n° 11.092/2016-MSANP du 23 mai 2016 déterminant les conditions d’exploitation des dépôts de médicaments destinés à la médecine humaine et fixant leur nombre par localité ;
- Vu l'arrêté n° 24.713/2016- MSANP du 17 novembre 2016 portant adoption de la Politique Pharmaceutique Nationale ;
- Vu la demande en date du 20 septembre 2019, formulée par Madame RASOAMANAMPY Basélice, ayant pour objet l’ouverture d’un dépôt de médicaments destinés à la médecine humaine sis à Mandronarivo I, Commune Mandronarivo District Beroroha, Région Atsimo Andrefana ;
- Vu l’avis favorable émis par les membres de la Commission d’ouverture et de fermeture des dépôts de médicaments destinés à la médecine humaine réunis le 20 décembre 2019, suivant procès-verbal n° 10-MSANP/SG/DGS/DPLMT,
ARRETE :
Article premier.- Madame RASOAMANAMPY Basélice est autorisée à détenir un dépôt de médicaments destinés à la médecine humaine sis à 1 Km du Centre de Santé de Base à Mandronarivo I, Commune Mandronarivo, District Beroroha, Région Atsimo Andrefana.
Article 2.- La présente autorisation est strictement personnelle. Elle est accordée pour une durée de dix (10) ans renouvelable à compter de la date de sa signature. Le renouvellement de l’autorisation est soumis aux conditions édictées par les articles 15, 16 et 17 de l’arrêté n° 11.092/2016-MSANP du 23 mai 2016 sus visé.
Article 3.- Le transfert ultérieur de lieu ou de gestion avant l’expiration du délai de validité de l’autorisation doit faire l’objet d’une nouvelle demande. Le transfert, accordé par voie d’arrêté, n’interrompt pas le délai de dix (10) ans.
Article 4.- Le dépositaire est tenu d’exploiter le dépôt de médicaments dans le strict respect des textes législatifs et réglementaires en vigueur en la matière.
Article 5.- Tout dépositaire de médicaments est tenu de transmettre un rapport trimestriel d’activités sur l’état de stock des médicaments existants au Chef de Service de District de la Santé Publique, avec copie à la Direction de la Pharmacie, des Laboratoires et de la Médecine Traditionnelle.
Article 6.- En cas d’inobservation des dispositions législatives et réglementaires en matière d’exploitation de dépôt de médicaments, l’autorisation accordée est révocable conformément aux dispositions de l’article 203 de la loi n° 2011-002 du 15 juillet 2011 portant Code de la Santé.
Article 7.- Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées.
Article 8.- Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 15 juin 2020
Le Ministre de la Santé Publique
Pr. AHMAD Ahmad