MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES

ARRETE N° 1230/2011

Portant fixation des redevances pour la partie variable en matière de pêche crevettière pour la campagne 2010

LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
LE MINISTRE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES,
• Vu la Constitution;
• Vu la Loi Organique n°2004-007 du 26 juillet 2004 sur les Lois de Finances.
• Vu l'Ordonnance n°93-022 du 04 mai 1993, portant réglementation de la pêche et de l'aquaculture;
• Vu l'ordonnance n°2009-001 du 17 mars 2009 conférant les pleins pouvoirs à un Directoire Militaire;
• Vu l'ordonnance n° 2009-002 du 17 mars 2009 portant transfert des pleins pouvoirs à Monsieur Andry Nirina RAJOELINA ;
• Vu la décision exprimée par la Haute Cour Constitutionnelle dans la lettre n° 79-HCC/G du 18 Mars 2009 ;
• Vu l'Ordonnance n° 2009-012 du 18 décembre 2009 relative à l'organisation du régime de la Transition vers la Quatrième République;
• Vu le Décret n°94-112 du 18 février 1994, portant organisation générale des activités de pêche maritime;
• Vu le Décret n°2005-003 du 04 janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité de l'exécution budgétaire des organismes publics;
• Vu le Décret n° 2005-376 du 22 février 2005 portant création de l'Agence Malgache de la Pêche et de l'Aquaculture;
• Vu le Décret n°2007-957 du 31 Octobre 2007, modifié par le décret n°2009-049 du 12 janvier 2009 portant définition des conditions d'exercice de la pêche des crevettes côtières;
• Vu le Décret n° 2009-1388 du 20 décembre 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement de la Transition;
• Vu le Décret n°2010-360 du 24 mai 201 0 modifié par le décret n°2010-759 du 17 août 2010 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret n°2010-639 du 29 juin 2010 fixant les attributions du Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques, ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu l'arrêté interministériel n°3375/2009 du 28 mai 2009 portant sur les redevances en matière de pêche des produits halieutiques;
• Vu l'arrêté n° 11295/2010 du 04 Mai 2010 déterminant les redevances fixes sur les unités d'engin de pêche en matière de pêche crevettière pour la campagne 2010,
• Sur proposition du Directeur Général de la Pêche et des Ressources Halieutiques;

Article premier. Les propriétaires des unités d'engin de pêche utilisées doivent payer des redevances variables suivant la grille ci-après :

• Unité d'engin de pêche de catégorie industrielle pour la zone A : Ar. 500

• Unité d'engin de pêche de catégorie industrielle pour la zone B : Ar. 500

• Unité d'engin de pêche de catégorie industrielle pour la zone C : Ar. 2000

• Unité d'engin de pêche de catégorie industrielle pour la zone D : Ar. 500

Sont considérées comme des unités d'engin de pêche utilisées celles qui sont louées par leur propriétaire. A ce titre, ils paient les redevances y afférentes.

Article 2. Le paiement de la totalité des redevances variables doit être effectué au plus tard trente (30) jours après la réception des décomptes de redevance y afférentes, par chèque certifié libellé au nom de "Monsieur le Receveur Général d'Antananarivo/AMPA".

Article 3. En raison de l'urgence et conformément aux dispositions de l'article 4 de l'ordonnance n°62-041 du 09 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et international privé, le présent arrêté entre immédiatement en vigueur dès qu'il aura reçu une publication suffisante, notamment par émission radiodiffusée ou par voie d'affichage indépendamment de son enregistrement et son insertion au Journal Officiel de la République.

Antananarivo, le 9 février 2011

Le Ministre des Finances et du Budget, Hery RAJAONARIMAMPIANINA
Le Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques, Lieutenant Colonel MANDEHATSARA Georget