MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES

ARRETE N° 1229/2011

Portant refonte de l’Arrêté n° 7239 du 14 avril 2004 fixant les redevances matière de collecte des produits halieutiques d’eau douce.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
LE MINISTRE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES,
• Vu la Constitution;
• Vu l’Ordonnance n° 93-022 du 04 mai 1993 portant réglementation de la pêche et de l’Aquaculture;
• Vu l’Ordonnance n° 2009/001 du 17 mars 2009 conférant les pleins pouvoirs à un Directoire Militaire;
• Vu l’Ordonnance n° 2009/02 du 17 mars 2009 portant transfert de pleins pouvoirs à Monsieur Andry Nirina RAJOELINA;
• Vu l’Ordonnance n° 2009-012 du 18 décembre 2009 relative à l’organisation du régime de la Transition vers la Quatrième République;
• Vu la Décision exprimée par la Haute Cour Constitutionnel dans la lettre n°79-HCC/G du 18 mars 2009;
• Vu le Décret n°97-1456 portant réglementation de la Pêche dans les eaux continentales et saumâtres du domaine public de l’Etat;
• Vu le Décret n° 2004-169 du 25 mars 2004 portant organisation des activités de la pêche et de collecte des produits halieutiques dans les plans d’eau continentaux et saumâtres du domaine public de l’Etat;
• Vu le Décret n° 2006-907 du 19 décembre 2006 modifiant le Décret n° 2005-376 du 22 juin 2005 portant création de l’Agence Malgache de la Pêche et de l’Aquaculture;
• Vu le Décret n° 2009-1388 du 20 décembre 2009 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2010-0639 du 29 juin 2010 fixant les attributions du Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques, ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n° 2010-759 du 17 août 2010 modifiant certaines dispositions du Décret n° 2010-360 du 24 mai 2010 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu l’Arrêté Interministériel n° 002/2005 modifiant certaines dispositions de l’Arrêté Interministériel n°
7239/04 du 14 /04/04 fixant les redevances en matière de collecte des produits d’eau douce;
• Sur proposition du Directeur Général de la Pêche et des Ressources Halieutiques.

Article premier. L’article 4 de l’Arrêté n° 7239 du 14 avril 2004 concernant en particulier les indices spécifiques sont modifiés comme suit:

- Poissons: 3

- Anguilles: 6

- Crevettes d’eau douce: 6

- Cuisses de nymphe: 4

- Autres : 2

Article 2. Le Permis de collecte ne peut être délivré sans présentation d’une quittance attestant le paiement de la totalité de la redevance dont la base de calcul est fixée par le présent Arrêté.

Le Permis de Collecte est nominatif.

Article 3. Les redevances sont payables en Ariary à la Trésorerie Principale par appui des Ordres de Versement et Titres de Recettes ou par chèque certifié libellé au nom de Monsieur le Receveur Général d’Antananarivo/AMPA.

Article 4. Le Collecteur doit faire parvenir à l’Administration en charge de la Pêche son rapport statistique mensuel.

Article 5. Le renouvellement du permis de collecte pour l’année suivante s’effectue à partir du 15 décembre de l’année en cours jusqu’au 31 mars de l’année suivante.

Article 6. Toutes dispositions contraires au présent Arrêté sont et demeurent abrogées, notamment l’Arrêté n°002/2005 du 03 janvier 2005 et l’Arrêté n°7239/2004 du 14 avril 2004.

Article 7. Le présent Arrêté sera communiqué et enregistré au Journal Officiel de la République de Madagascar.

Antananarivo, le 09 février 2011

Le Ministre des Finances et du Budget,
RAJAONARIMAMPIANINA Hery

Le Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques,
Le Lieutenant Colonel MANDEHATSARA Georget