MINISTERE DES TRANSPORTS
MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
ARRETE INTERMINISTERIEL N° 12223/2013
Fixant le taux de royalties de fret embarqué ou débarqué à Madagascar.
LE MINISTRE DES TRANSPORTS,
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi 2011-014 du 28 décembre 2011 portant insertion dans l’Ordonnancement Juridique Interne de la Feuille de Route signée par les Acteurs Politiques Malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu la Loi du 14 avril 1962 portant adhésion de Madagascar à la Convention relative à l’Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 07 décembre 1944 et ses annexes;
• Vu la Loi n° 2012-011 du 13 août 2012 portant Code malagasy de l’aviation civile;
• Vu le Décret n°99-821 du 20 octobre 1999 modifié et complété par les Décrets n°2003-790 du 15 juillet 2003et n° 2011-601 du 27 septembre 2011 fixant les statuts de l’Aviation Civile de Madagascar;
• Vu le Décret n° 2008-187 du 15 Février 2008 portant organisation de l’Administration de l’aviation civile et fixant les attributions des structures qui la composent;
• Vu le Décret n° 2011-174 du 26 avril 2011 fixant les attributions du Ministre des Transports ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n° 2011-653 du 28 octobre2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernementde Transition d’Union Nationale ;
• Vu le Décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011 modifié par les Décrets n°2012-495 et n°2012-496 du 13
Avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernementde Transition d’Union Nationale ;
Article premier. Le présent arrêté a pour objet de créer et de fixer le taux de royalties perçues par Aviation Civile de Madagascar en compensation de la concession temporaire et exceptionnelle des droits de trafic aérien liés au transport international de fret à destination ou au départ de Madagascar.
Article 2. Tout opérateur commercial de vol régulier ou de vol charter ayant obtenu de droit de trafic ponctuel et à titre exceptionnel sur des relations où il existe des compagnies aériennes régulières malgaches exploitant des droits de trafic de troisième, quatrième et cinquième libertés aux fins d’embarquer ou de débarquer du fret à destination ou au départ de Madagascar, doit payer des royalties à Aviation Civile de Madagascar.
Article 3. Tout opérateur commercial de vol charter cargo ayant pour origine Madagascar, est tenu, à l’occasion de tout embarquement de fret dans un aéroport de Madagascar, au paiement de royalties à Aviation Civile de Madagascar en compensation des droits de trafic aérien malgaches.
Article 4. Le taux des royalties est fixé à 0,20 USD par kilogramme de fret transporté.
Article 5. Le taux applicable ci-dessus est libellé hors taxe.
Article 6. Les modalités d’application, de règlement et de perception de ces royalties feront l’objet d’une Circulaire de l’Aviation Civile de Madagascar.
Article 7. Le Directeur Général de l’Aviation Civile de Madagascar est chargé de l’exécution du présent Arrêté.
Article 8. Le présent Arrêté Interministériel sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 30 mai 2013
Le Ministre des Transports,
Benjamina Ramarcel RAMANANTSOA
Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery RAJAONARIMAMPIANINA