MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA VILLE
ARRETE N° 12202/99
Portant ouverture d'une enquête administrative de commodo et incommodo relative à l'acquisition par voie amiable ou par expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat de diverses parcelles de terrains bâtis ou non bâtis nécessaire à l'aménagement du marais Masay pour protéger la ville d'Antananarivo contre les inondations et la construction d'une section (RN3- Route des Hydrocarbures) de la grande rocade nord d'Antananarivo situés dans le cinquième arrondissement, Commune urbaine d'Antananarivo-renivohitra.
LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA VILLE,
- Vu la Constitution,
- Vu la loi n°60-004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national et les textes modificatifs subséquents,
- Vu l'ordonnance n°62-023 du 19 septembre 1962, ensemble le décret d'application n°63-030 du 16 janvier 1963 relatifs à l'acquisition au profit de l'Etat ou des Collectivités décentralisées par voie amiable ou par expropriation pour cause d'utilité publique des terrains et immeubles appartenant à des tiers,
- Vu le décret n°98-522 du 23 juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n°98-530 du 31 juillet 1998 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le décret n°97-282 du 7 avril 1997 fixant les attributions du Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Ville ainsi que l'organisation générale de son ministère, modifié par le décret n°98-783 du 16 septembre 1998,
- Sur proposition du Directeur du bureau du projet de développement de la plaine d'Antananarivo,
Article premier. Est décidée l'ouverture d'une enquête administrative de commodo et incommodo relative à l'acquisition par l'Etat par voie amiable ou par expropriation pour cause d'utilité publique de diverses parcelles de terrains bâtis ou non bâtis nécessaires à l'aménagement du marais Masay pour protéger la ville d'Antananarivo contre les inondations et la construction d'une section (RN3- Route des Hydrocarbures) de la grande rocade Nord d'Antananarivo, situés dans le cinquième arrondissement de la Commune urbaine d'Antananarivo-Renivohitra.
Article 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 18 novembre 1999
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Ville,
Herivelona RAMANANTSOA