MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE
MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE
MINISTERE DE LA DECENTRALISATION ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
MINISTERE DE L'INDUSTRIALISATION, DU COMMERCE ET DU DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE
MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
ARRETE INTERMINISTERIEL N° 12 199/2005 fixant les dates d'ouverture de la campagne de commercialisation de la vanille verte et de la vanille préparée ou vrac pour la campagne 2005/2006.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE,
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIALISATION, DU COMMERCE ET DU DEVELOPPEMENT DU
SECTEUR PRIVE,
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE REFORME ADMINISTRATIVE,
LE MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE,
LE MINISTRE DE LA DECENTRALISATION ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,
LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA REFORME
ADMINISTRATIVE CHARGE DE LA SECURITE PUBLIQUE,
• Vu la Constitution ;
• Vu les ordonnances n°73-054 et 73-055 du 11 septembre 1973 relatives au régime des prix et à certaines modalités d'intervention en matière économique, ainsi qu'à la répression des infractions,
• Vu le décret n°88-070 du 2 mars 1988 portant réglementation de la Commercialisation et du régime des produits agricoles à Madagascar et son annexe,
• Vu le décret n°95-346 portant libéralisation de la commercialisation de la vanille,
• Vu le décret n°2003-007 du 12 juillet 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n°2003-008 du 16 juillet 2003 modifié et complété par les décrets n°2004-001 du 5 janvier 2004, n°2004-688 du 5 juillet 2004, n°2004-1076 du 7 décembre 2004 et n°2005-144 du 17 mars 2005 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le décret n°2004-037 du 20 janvier 2004, modifié et complété par les décrets n°2004-278 du 24 février 2004, n°2005-094 du 22 février 2005 et n°2005-340 du 31 mai 2005 fixant les attributions du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche ainsi que l'organisation générale de son Ministère,
• Vu le décret n°2004-101 du 27 janvier 2004, modifiant et complétant le décret n°2003-101 du 11 février 2003 modifié par le décret n°2003-783 du 8 juillet 2003, fixant les attributions du Ministre de l'Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé ainsi que l'organisation générale de son Ministère,
• Vu le décret n°2005-008 du 11 janvier 2005 fixant les attributions du Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative ainsi que l'organisation générale de son Ministère,
• Vu le décret n°2004-179 du 10 février 2004 fixant les attributions du Ministre de la défense Nationale ainsi que l'organisation générale de son Ministère, modifié par le décret n°2004-462 du 13 janvier 2004,
• Vu le décret n°2004-350 du 23 mars 2004 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2004-29 du 13 janvier 2004 fixant les attributions du Secrétaire d'Etat auprès du Ministère de l'Intérieur et de la Réforme administrative chargée de la Sécurité Publique ainsi que l'organisation générale de son Département,
• Vu le décret n°2005-235 du 10 mai 2005 fixant les attributions du Ministre de la Décentralisation et de l'Aménagement du territoire ainsi que l'organisation générale de son Ministère.
Article premier. La date d'ouverture de la campagne de la vanille verte 2004/2005 est fixée au:
- 7 juillet 2005: pour les zones littorales des Régions de SAVA, de Maroantsetra, de Mananara, de Toamasina, de Vatovavy Fitovinany et d'Atsimo Atsinanana;
- 14 juillet 2005: pour les zones intérieurs des Régions de SAVA, de Maroantsetra, de Mananara, de Toamasina, de Vatovavy Fitovinany et d'Atsimo Atsinanana.
Article 2. La date de fermeture de la campagne et de la circulation de la vanille verte est fixée à deux (2) mois après la date d'ouverture.
Article 3. La date d'ouverture de la campagne de commercialisation de la vanille préparée pour la campagne 2005-2006 est fixée au 7 septembre 2005 et prendra fin pour l'ensemble du territoire de la République de Madagascar au 7 mars 2006.
Article 4. Le transport de la vanille, tant verte que préparé en vrac, est interdit entre 18 heures et 6 heures du matin,
Article 5. La circulation de la vanille préparée vrac n'est plus autorisée au-delà de la date du 7 mars 2006, à l'exception des vanilles conditionnées destinées et prêtes aux opérations d'embarquement et d'exportation soit par voie maritime, soit par voie aérienne.
Article 6. Les conditionneurs et les exportateurs sont tenus de mettre à jour leur document de situation de stocks de vanille préparés ou conditionnés vrac et de le présenter aux éventuelles opérations de contrôle.
Article 7. Exceptionnellement, et à cause toujours des effets du cyclone Gafilo, la quantité maximale de "cuts" exportable par opérateur est fixée à 7,5% de la totalité des exportations qu'il a réalisées durant la campagne et ne peut être expédié qu'en fin de campagne. L'exportation du "kitsa" est interdite.
Article 8. La récolte, la circulation, la commercialisation, la détention et la préparation des vanilles immatures sont interdites.
A quelques stades qu'elles soient, les vanilles immatures seront saisies et détruites par une Commission ad hoc de contrôle et de vérification composée de représentants:
• du Ministère chargé de l'Agriculture;
• du Ministère chargé du Commerce;
• du Ministère de l'Intérieur;
• du Ministère de la Défense Nationale;
• du Ministère de la Sécurité Publique;
• des Collectivités décentralisées.
Article 9. Le comité ad hoc déterminera, au niveau de sa circonscription, les lieu d'implantation des marchés de vanilles vertes et leurs fréquences. En cas de besoin, et ce dans le seul but d'assurer au mieux le contrôle et le suivi de la vanille dans sa circonscription, le comité ad hoc peut mettre en place de sous comptés locaux au niveau des Communes à qu'il donne délégation pour exécuter en son nom le mission visées à l'article 8 ci- dessus.
Article 10. Pour le bon déroulement des opérations de contrôle et de suivi de la commercialisation, une allocation d'indemnité est prévue pour les membres du Comité ad hoc, les vérificateurs et les agents de sécurité mandatés à ces opérations pendant l'exécution de leur mission.
La prise en charge de ces indemnités est assurée à partir des ristournes prélevées sur les ventes de vanille verte et préparée ou vrac.
Article 11. Le montant de ristournes prélevées et leurs répartitions sont fixé comme suit:
• au stade de vanille verte.
Le montant total est fixé à 100 Ariary (500 FMG) kg vendu
Bénéficiaires de ce ristourne sont:
• Village (Fokontany);
• Commune rurale;
• Vérificateur de marché;
• Agents de sécurité des marchés;
Prélèvement: Commune rurale;
• Au stade de la vanille préparée vrac.
Le montant total est fixé à 1000 Ariary (5000 FMG) kg de vanille préparée exportée
Les bénéficiaires de ce ristourne sont:
• Province
• Région
• Commune urbaine
• Sécurité
• GES
• Chambres consulaires.
Prélèvement: Douane (ou Région).
Article 12. Modalités de recouvrement de ristournes:
1. Le recouvrement des ristournes de la vanille verte sera effectué par les agents des Communes rurales qui sont chargés de repartir les parts des Communes rurales, du Fokontany, des vérificateurs et des agents de sécurité des marchés suivant la délibération du Conseil municipal.
2. Le recouvrement des ristournes de la vanille préparée ou vrac à l'export sera effectué au niveau de la douane ou Région qui fera la répartition au sein de la Province, de la Région, de la Commune urbaine, des services de la sécurité, du Groupement Interprofessionnel et des Chambres consulaires (commerce, agriculture).
Article 13. Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimés conformément aux dispositions des ordonnances n°73-054 et 73-055 susvisées, ainsi que textes d'application.
Article 14. Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont et demeurent abrogées notamment l'arrêté interministériel n°4876/2004 du 3 mars 2004 fixant les dates d'ouverture de la campagne de commercialisation de la vanille et de la vanille préparée en vracs pour la campagne 2004/2005.
Article 15. Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche, le Ministre de l'Industrialisation, du Commerce et du Développement du secteur Privé, le Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative, le Ministre de la Défense Nationale, le Ministre de la Décentralisation et de l'Aménagement du Territoire, le Secrétaire d'Etat auprès du Ministère de l'Intérieur et de la Réforme Administrative chargé de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 16. Indépendamment de son insertion et de sa publication au Journal Officiel de la République, le Présent arrêté sera diffusé et communiqué partout où besoin sera et entrera en vigueur dès sa diffusion par voie radiotélévisée.
Antananarivo, le 12 août 2005
Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pèche,
RANDRIARIMANANA Harison B.
Le Ministre de l'Industrialisation, du Commerce et du Développement du Secteur Privé,
ANDRIANARISON Sahobisoa Olivier.
Le Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative, par intérim,
Lala RATSIHAROVALA.
Le Ministre de la Décentralisation et de l'Aménagement du Territoire,
RANDRIANARISON Jean Angelin.
Le Ministre de la Défense Nationale, par intérim,
RABOTOARISON Charles Sylvain.
Le Secrétaire d'Etat auprès du Ministère de l'Intérieur et de la Réforme Administrative chargé de la Sécurité Publique,
RAZAKANIRINA Lucien Victor.