MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET

ARRETE N° 12124/2018

Portant création, organisation et fonctionnement du Comité d’Audit Interne (CAI) au sein du Ministère des Finances et du Budget.

LE MINISTRE DES FINANCES ET BUDGET,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi organique sur les Lois des Finances N°2004-007 du 26 juillet 2004 ;
• Vu la Loi n°2003-011 du 03 septembre 2003 portant Statut Général des Fonctionnaires ;
• Vu la Loi n°2004-030 du 09 septembre 2004 sur la lutte contre la corruption ;
• Vu la Loi n° 2014-012 du 21 août 2014 régissant la dette publique et la dette garantie par le Gouvernement Central ;
• Vu le Décret n°2003-1158 du 17 Décembre 2003 portant code de déontologie de l’Administration et de bonne conduite des Agents de l’Etat ;
• Vu le décret n°2016-250 du 10 Avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2016-265 du 15 Avril 2016, modifié et complété par les décrets n°2016-460 du 11 mai 2016, n° 2017-148 du 02 mars 2017, n°2017-262 du 20 avril 2017, n°2017-590 du 17 juillet 2017 et n°2017-724 du 25 Août 2017, portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le du décret N° 2014-1102 du 12 Juillet 2014 modifié et complété par le décret n°2016-551 du 20 Mai 2016 et le décret N° 2017-121 du 21 février 2017 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
ARRETE :

Article premier. Le présent arrêté annule et remplace l’Arrêté n° 5106/06 portant création, organisation et fonctionnement du Comité d’Audit Interne au sein du Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget du 05 Avril 2006.

Article 2. Il est institué au sein du Ministère des Finances et du Budget un Comité d'Audit Interne.

Article 3. Mission du Comité d'Audit Interne

Le Comité d’Audit Interne a pour mission de s’assurer du bon exercice de la fonction d’Audit Interne au titre du Ministère des Finances et du Budget.

Article 4. Les Membres du Comité d'Audit Interne

Le Comité d’Audit Interne est composé de :

• Président : Le Secrétaire Général du Ministère des Finances et du Budget ;

• Les membres :

o Tous les Directeurs Généraux auprès du Ministère des Finances et du Budget

o Le Directeur Général de l’Audit Interne assure le secrétariat de séance du Comité.

Article 5. Attributions du Comité d'Audit Interne

Le Comité d’Audit Interne assure principalement les fonctions suivantes :

• Approbation des révisions ultérieures de la charte d’audit interne du Ministère des Finances et du Budget, en cas de besoin ;

• Examen des rapports de mission d’audit et du rapport annuel de la Direction Générale de l’Audit Interne sur le fonctionnement du Ministère des Finances et du Budget en matière d’Audit Interne ;

• Supervision du suivi des recommandations contenues dans les rapports d’Audit.

Article 6. Le fonctionnement du Comité d’Audit Interne est régi par un règlement intérieur pris par décision du Ministre des Finances et du Budget.

Article 7. Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont et demeurent abrogées.

Article 8. Le Directeur Général de l’Audit Interne est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin est.

Antananarivo, le 16 mai 2018

Le Ministre des Finances et du Budget,
ANDRIAMBOLOLONA Vonintsalama Sehenosoa