MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE EN CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT
ARRETE N°12117/2018/M2PATE/SG/DGATE/DVPT
Portant autorisation de démolition d’un bâtiment effondré dans l’enceinte de l’Aéroport de Nosy Be, à Fascène, Commune Urbaine de Nosy Be
LE MINISTRE AUPRES DE LA PRESIDENCE CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT
- Vu la Constitution ;
- Vu la loi n°2015-008 du 20 mars 2015, modifiant certaines dispositions de la loi n°2014-020 du 27 septembre 2014 relative aux ressources des Collectivités territoriales décentralisées, aux modalités d’élections, ainsi qu’à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions de leurs organes ;
- Vu la loi n°2015-052 du 3 février 2016 relative à l’urbanisme et à l’habitat ;
- Vu le décret n°99-954 du 15 décembre 1999 relatif à la mise en compatibilité des Investissements avec l’Environnement ;
- Vu le décret n°2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Vu le décret n°2016-265 du 15 avril 2016, modifié et complété par les décrets 2016-460 du 11 mai 2016, n° 2017-148 du 2 mars 2017, n° 2017-262 du 20 avril 2017, n° 2017-590 du 7 juillet 2017, n° 2017-724 724 du 25 août 2017 et n° 2017-953 du 12 octobre 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- Vu le décret n°2016-294 du 26 avril 2016 modifié et complété par le décret n° 2017-1009 du 7 novembre 2017, fixant les attributions du Ministère auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement ainsi que l’organisation générale de son ministère ;
- Vu la Convention de concession des Aéroports d’Ivato et de Nosy Be entre la République de Madagascar et la Société RAVINALA AIRPORTS, S.A en date du 9 juillet 2015 ;
- Vu la Convention d’occupation N° 38 TNR du 23 janvier 2014 passé entre l’Aéroport de
Madagascar (ADEMA) et l’Etablissement TINA ;
- Vu le procès-verbal de constat de Maître RANDRIANARIVONY Dina Hajanirina, Huissier de Justice et Commissaire-Priseur, en date du 19 mai 2017 ;
- Vu la demande de démolition du bâtiment occupé l’Etablissement TINA, formulée par la Société RAVINALA AIRPORTS en date du 6 mars 2018 ;
- Sur proposition du Directeur Général de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement,
ARRETE :
Article premier. - Constatant la dégradation avancée du bâtiment occupé par l’Etablissement TINA dans l’enceinte de l’Aéroport de Nosy be à Fascène, suite au passage des fortes pluie au mois de mars 2017 et en application des dispositions de la Loi N° 2015-052 du 03 Février 2016 relative à l’urbanisme et à l’habitat notamment en son article 217, la Société RAVINALA AIRPORTS est autorisée à démolir le bâtiment à usage de restauration suscité.
Article 2.- Le bénéficiaire de l’autorisation de démolir doit assurer que la démolition ne présente ni de danger ni de nuisance pour le public et le voisinage, et prendre les mesures nécessaires pour sécuriser les constructions et voies avoisinantes
Article 3.- En raison de l’urgence et conformément à l’Ordonnance N° 62-041 du 19 Septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, le présent arrêté entre immédiatement en vigueur dès qu’il aura reçu publicité suffisante, notamment par affichage sans insertion au Journal Officiel de la République de Madagasikara.
Fait à Antananarivo, le 16 mai 2018
Le Ministre auprès de la Présidence en Charge des Projets Présidentiels, de l'Aménagement du Territoire et de l'Equipement
RAMANANTSOA Ramarcel Benjamina