MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE EN CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT
ARRETE N° 12113/2018
Portant désaffectation d’un terrain d’une superficie approximative de 02Ha 68A 50Ca dépendant de la propriété dite « Secteur Région Militaire n° 4 Mahajanga » ; TN° 2809-BR, sise à Amborovy, Commune Urbaine et District de Mahajanga I, Région Boeny.
LE MINISTRE AUPRES DE LA PRESIDENCE CHARGE DES PROJETS PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le Domaine Privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes Morales de Droit Public;
• Vu le décret d’application n° 2010.233 du 20 avril 2010 fixant les modalités d’application de la loi n°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le Domaine Privé de l’Etat, des Collectivités Décentralisées et des Personnes Morales de Droit Public;
• Vu le décret n°2016-250 du 10 avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n°2016-265 du 15 Avril 2016 modifié et complété par le décret n°2016-460 du 11 mai 2016, n°2016-1147 du 22 Août 2016, n° 2017-148 du 02 Mars 2017 et n° 2017-262 du 20 Avril 2017 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2016-294 du 26 avril 2016 fixant les attributions du Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement ainsi que l’organisation générale de son Ministère ;
• Vu le certificat de situation juridique de la Propriété dite SECTEUR REGION MILITAIRE N° 4 MAHAJANGA, TN° 2809-BR ;
• Vu la lettre n°1446/SG/DGPO/DID/SAPM du 28 Juillet 2017 accord de désaffectation ;
• Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers.
A R R E T E :
Article premier. Est désaffectée la parcelle de terrain d’une superficie approximative de 02Ha 68A 50Ca dépendant de la propriété dite « Secteur Région Militaire n° 4 Mahajanga » ; TN° 2809-BR, sise à Amborovy, Commune Urbaine et District de Mahajanga I, Région Boeny.
Article 2. La parcelle ainsi désaffectée et selon le plan y annexé fait retour au Domaine Privé de l’Etat franche et quitte de toute charge.
Article 3. Au vu d’une ampliation du présent arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière de Mahajanga procédera au morcellement de la parcelle en cause et l’inscription de l’arrêté aux titres fonciers correspondants.
Article 4. Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 16 mai 2018
Le Ministre d’Etat chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement,
RAFIDIMANANA Narson