MINISTERE DE LA SANTE
ARRETE N° 12092/2000-SAN.
Portant interdiction d'exercer la profession de pharmacien d'officine.
LE MINISTRE DE LA SANTE
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi constitutionnelle n°95-001 du 13 octobre 1995 portant révision des articles 53,61,74,90,91, et 94 de la constitution du 18 septembre 1992;
• Vu le décret n°98 522 du 23 juillet 1998 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu l'ordonnance n°62-072 du 29 septembre 1962 portant codification des textes législatifs concernant la Santé Publique;
• Vu le décret n°62 046 du 24 janvier 1962 relatif à l'organisation de la profession de médecin, de chirurgien- dentiste , de la sage- femme et de pharmacien exerçant à Madagascar, modifié et complété par le décret n°62 540 du 31 octobre 1962;
• Vu la lettre en date du 20 mars 2000 du Président de l'Ordre National des pharmaciens de Madagascar relative au conseil de discipline de Monsieur CHEN LI KWANG WAI KUONG, Pharmacien;
• Vu le non respect de la décision n°03/2000-SAN du 27 avril 2000;
• Le Conseil de l'ordre National des Pharmaciens de Madagascar consulte
Article premier. La peine d'interdiction d'exercer la profession de pharmacien d'officine est infligée à Monsieur CHEN LI KWANG WAI KUONG, Pharmacien de la "Pharmacie d'Isotry" sise au 6, Rue Raketamanga - Antananarivo.
Article 2. Monsieur CHEN LI KWANG WAI KUONG, Pharmacien , devra remettre à la Direction des pharmacies et Laboratoires de licence d'exploitation de son officine des réception du présent arrêté.
Article 3. La Direction des pharmacies et laboratoires, le Conseil de l'ordre National des pharmaciens et le syndicat des pharmaciens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera enregistré et publiée au Journal Officiel de la République.
Antananarivo, le 07 novembre 2000
Pr RATSIMBAZAFIMAHEFA
RAHANTALALAO Henriette.