MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET
ARRETE INTERMINISTERIEL N°1207/2006
Portant désignation des Membres représentant les Ministères concernés par l'achat groupé de matériels et logiciels informatiques relatif à l'Intranet de l'Etat, ainsi que le Chef de file et la spécification des matériels et logiciels informatiques concernés.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
• Vu la Constitution ;
• Vu la Loi 2004-009 du 26 Juillet 2004 portant Code des Marchés Publics ;
• Vu le Décret n° 2003-007 du 12 Janvier 2003, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2003-008 du 16 Janvier 2003, modifié par les Décrets n° 2004-001 du 05 Janvier 2004, n° 2004-680 du 05 Juillet 2004, n° 2004-1076 du 07 Décembre 2004 et n° 2005-144 du 17 Mars 2005, n° 2005700 du 19 Octobre 2005 et n° 2005-827 du 28 Novembre 2005 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
• Vu le Décret n° 2005-327 du 25 Mai 2005 fixant le cadre institutionnel de mise en %u0153uvre de la Politique Nationale en matière d'E-Gouvernance ;
• Vu le Décret n° 2005-591 du 13 Septembre 2005 portant création de Groupement d'Achats Publics pour l'acquisition de matériels et logiciels informatiques ;
• Sur proposition du Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget ;
Article premier. Conformément aux dispositions de l'Article 1 du Décret n° 2005-591 du 13 Septembre 2005 portant création de Groupement d'Achats Publics pour l'acquisition de matériels et logiciels informatiques, sont membres du Groupement les Ministères et Secrétariat d'Etat concernés par le Programme EGouvernance suivants :
- Primature
- Ministère de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales
- Ministère des Affaires Etrangères
- Ministère de l'Environnement, des Eaux et Forêts
- Ministère des Travaux Publics et des Transports
- Ministère de la Justice
- Ministère de la Jeunesse et des Sports
- Ministère de la Défense Nationale
- Ministère de l'Intérieur et de la Réforme Administrative
- Ministère des Télécommunications, des Postes et de la Communication
- Ministère de la Santé et du Planning Familial
- Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche
- Ministère de la Population, de la Protection Sociale et des Loisirs
- Ministère de la Décentralisation et de l'Aménagement du Territoire
- Ministère de la Culture et du Tourisme
- Ministère de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique
- Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget
- Ministère de l'Energie et des Mines
- Secrétariat d'Etat auprès du Ministère de l'Intérieur et de la Réforme Administrative Chargé de la Sécurité Publique.
Article 2. Sont nommés Membres du Groupement, le Premier Responsable du Système d'information (ou Directeur du Système d'Information - DSI) et la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) de chaque entité énoncée à l'Article 1 du présent Arrêté, conformément aux dispositions de la Loi n° 2004-009 du 26 Juillet 2004 portant Code des Marchés Publics en son Article 7, paragraphe II, alinéa 2, et de l'Article 3 du Décret n° 2005-591 du 13 Septembre 2005.
Article 3. Est nommé Chef de file chargé de procéder, dans le respect des règles en vigueur, à l'organisation de l'ensemble des opérations relatives à l'Achat groupé, pour le compte de l'Etat malgache et au titre de chaque entité concernée, la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) du Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, conformément aux dispositions de l'Article 7, paragraphe II, aliéna 2 de la Loi n°2004- 009 du 26 Juillet 2004 portant Code des Marchés Publics.
Article 4. L'un des membres représentant le Ministère peut être habilité à signer avec le Chef de file du Groupement, un marché à hauteur de ses besoins propres tels qu'il les a préalablement déterminés, conformément aux dispositions de l'Article 7, paragraphe II, aliéna 3 de la Loi 2004-009 du 26 Juillet 2004.
Article 5. Les matériels et logiciels informatiques acquis en achat groupé doivent être strictement destinés à la bonne marche de l'Intranet de l'Etat et nécessaires au Programme E-Gouvernance. Leurs normes sont conformes à celles élaborées et préconisées par la Cellule Technique de la Cellule de Développement de l'E-Gouvernance (CDEG) dans son document intitulé " Normalisation ".
Article 6. Les matériels et logiciels informatiques autres que ceux définis dans l'Article 5 du présent Arrêté sont acquis par le biais du Budget Général de l'Etat alloué à chaque entité et par tout autre financement.
Article 7. Le présent Arrêté est en vigueur dès qu'il sera inséré au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Antananarivo, le 26 janvier 2006
Jacques SYLLA
Par le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales,
RANJIVASON Jean Théodore
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Le Général de Corps d'Armée RANJEVA Marcel
Le Ministre de l'Environnement et des Eaux et Forêts,
RABOTOARISON Charles Sylvain
Le Ministre des Travaux Publics et des Transports,
RANDRIAMAMPIONONA Roland
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
RATSIHAROVALA Lala Henriette
Le Ministre de la Jeunesse et des Sports,
RAMANDIMBISOA Tombo
Le Ministre de la Défense Nationale,
BEHAJAINA Petera
Le Ministre de l'Intérieur et de la Réforme Administrative,
RABEMANANJARA Charles
Le Ministre des Postes , des Télécommunications et de la Communication,
ANDRIANTAVISON Ramaroson Bruno
Le Ministre de la Santé et du Planning Familial,
Jean Louis Robinson
Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et des Pêches,
RANDRIARIMANANA Harison Edmond
Le Ministre de la Population, de la Protection Sociale, et des Loisirs,
ZAFILAZA
Le Ministre de la Décentralisation et de l'Aménagement du Territoire,
RANDRIANARISON Jean Angelin
Le Ministre de la Culture et du Tourisme,
RABENIRINA Jean Jacques
Le Ministre de l'Education Nationale et de la Recherche Scientifique,
RAZAFINJATOVO Haja Nirina
Le Ministre de l'Industrialisation du Commerce et du Développement du Secteur Privé,
RAFANOMEZANTSOA Roger Marie
Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget,
Andriamparany Benjamin RADAVIDSON
Le Ministre de l'Energie et des Mines,
ANDRIAMAHEFAPARANY Olivier
Le Secrétaire d'Etat auprès du Ministère de l'Intérieur et de la Réforme administrative chargé de la Sécurité Publique,
RAZAKANIRINA Lucien Victor