MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

ARRETE N° 1206/2003

Portant affectation au Ministère de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, d'un terrain dépendant des propriétés dites "TSARANIERANA" titre n°524-AA, "AMBOHITSIROA" titre n°525-AA et "LA LUNE" titre n°784-F d'une contenance respective de 03A 89Ca, 00A 26Ca et 01A 82Ca, sises à Ambositra ville, Fokontany d'Iajaky, Commune et Sous-préfecture d'Ambositra, Faritany de Fianarantsoa

LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
• Vu la Constitution,
• Vu la loi modifiée n°60-004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national,
• Vu le décret modifié n°64-205 du 21 mai 1964 réglant les modalités d'application de la loi susvisée,
• Vu le décret n°2002-450 du 16 juin 2002 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement,
• Vu le décret n°2002-451 du 18 juin 2002 modifié par les décrets n°2002-659 du 12 juillet 2002 et n°2002- 1163 du 07 octobre 2002 et le décret n°2002-496 du 02 juillet 2002 portant nomination des membres du Gouvernement,
• Vu le décret n°2002-788 du 07 août 2002 modifiant certaines dispositions du décret n°2002-267 du 27 mai 2002 fixant les attributions du Ministre de l'Aménagement du Territoire ainsi que l'organisation de son Ministère,
• Vu la demande en date du 24 Août 1995 formulée par le Ministère de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle,
• Vu le procès-verbal de reconnaissance domaniale an date du 06 avril 2000,
• Vu les avis émis par les services locaux intéressés,
• Sur proposition du Directeur des Affaires domaniales et foncières,

Article premier. Est affecté au Ministère de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, un terrain dépendant des propriétés dites "TSARANIERANA" T.N°524-AA, "AMBOHITSIROA" T.N°525-AA et "LA LUNE" T.N°784-F d'une contenance respective de 03A 89Ca, 00A 26Ca et 01A 82Ca sises à Ambositra ville, Fokontany d'Iajaky, Commune et Sous-Préfecture d'Ambositra, Faritany de Fianarantsoa.

Telles au surplus que les dites parcelles sont figurées et délimitées aux plans annexés au présent arrêté.

Article 2. Le terrain présentement affecté est destiné à l'implantation des bâtiments servant de salles de documentation et de logements pour l'Enseignement Technique d'Ambositra.

Tout changement de destination ne peut avoir lieu sans l'autorisation préalable du Ministre dont relève le service des Domaines.

Toute modification survenue dans la consistance de l'immeuble doit être portée à la connaissance du service des Domaines.

Article 3. Au vu d'une ampliation du présent arrêté, le Conservateur de la propriété foncière d'Ambositra procède au morcellement des propriétés dites "TSARANIERANA"T.N°524-AA, "AMBOHITSIROA"T.N°525-AA et "LA LUNE"T.N°784-F en vue d'en distraire les parcelles présentement affectées et à leur fusion.

Article 4. Conformément aux dispositions de l'article 11 (nouveau) du décret n°64-205 du 21 mai 1964, le ministère affectataire est tenu de fournir les bornes à employer éventuellement, lesquelles doivent être conformes au modèle réglementaire.

Article 5. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.

Antananarivo, le 16 janvier 2003

Julien REBOZA