MINISTERE DE LA JUSTICE
ARRETE N° 11916/2006
Modifiant certaines dispositions de l'arrêté n° 10808/06 du 27 juin 2006 portant ouverture d'un concours direct d'entrée à l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes pour le recrutement de cinquante (50) élèves magistrats, filière judiciaire, promotion 2006.
LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE,
• Vu la Constitution;
• Vu l'Ordonnance n° 2005-005 du 22 mars 2006 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
• Vu le décret n° 96-738 du 21 août 1996 et ses textes modificatifs, portant création et organisation de l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes;
• Vu le décret n° 2000-307 du 10 mai 2000 portant réorganisation de l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes ;
• Vu le décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2003-008 du 16 janvier 2003, modifié par les décrets n° 2004-001 du 5 janvier 2004, n° 2004680 du 5 juillet 2004, n° 2004-1076 du 7 décembre 2004, n° 2005-144 du 17 mars 2005, n° 2005-700 du 19 octobre 2005 et n° 2005-827 du 28 novembre 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2005-335 du 31 mai 2005 fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ainsi que l'organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n° 2005-500 du 19 juillet 2005 régissant les principes généraux relatifs à l'organisation des concours administratifs.
• Vu l'arrêté n° 10807/06 du 27 juin 2006 portant organisation d'un concours direct d'entrée à l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes pour le recrutement de cinquante (50) élèves magistrats filière judiciaire promotion 2006 et fixant le programme de ses épreuves ;
Article premier. Sont modifiées les dispositions de l'arrêté n°10808/06 du 27 juin 2006 portant ouverture d'un concours direct d'entrée à l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes pour le recrutement de cinquante (50) élèves magistrats filière judiciaire en ce qui concerne exclusivement la filière visée en son article premier
AU LIEU DE
Article 1. Un concours direct d'entrée à l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes, pour le recrutement d'élèves magistrats filière administrative, aura lieu les 17, 18, 19 et 20 octobre 2006 dans les six (06) chefs lieux des Faritany à savoir : ANTANANARIVO, ANTSIRANANA, FIANARANTSOA, MAHAJANGA, TOAMASINA et TOLIARA ;
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Article 1. Un concours direct d'entrée à "Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes, pour le recrutement d'élèves magistrats filière judiciaire, aura lieu les 17, 18, 19 et 20 octobre 2006 dans les six (06) chefs lieux des Faritany à savoir : ANTANANARIVO, ANTSIRANANA, FIANARANTSOA, MAHAJANGA, TOAMASINA et TOLIARA ;
LE RESTE SANS CHANGEMENT
Article 2. Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Antananarivo, le 10 juillet 2006
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Mme Lala RATSIHAROVALA