MINISTERE DE LA JUSTICE
ARRETE N° 11914/2006
Portant organisation d'un examen de fin d'études, d'aptitude et de classement à l'issue de la formation des élèves-magistrats filière administrative, promotion 2004.
LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE,
• Vu la Constitution;
• Vu l'Ordonnance n° 2005-005 du 22 mars 2006 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
• Vu le décret n° 96-738 du 21 août 1996 et ses textes modificatifs, portant création et organisation de l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes;
• Vu le décret n° 2000-307 du 10 mai 2000 portant réorganisation de l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes ;
• Vu le décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2003-008 du 16 janvier 2003, modifié par les décrets n° 2004-001 du 5 janvier 2004, n° 2004680 du 5 juillet 2004, n° 2004-1076 du 7 décembre 2004, n° 2005-144 du 17 mars 2005, n° 2005-700 du 19 octobre 2005 et n° 2005-827 du 28 novembre 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2005-335 du 31 mai 2005 fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ainsi que l'organisation générale de son Ministère ;
• Vu les Arrêtés n°9426/04 et n°9425/04 du 21 mai 2004 portant ouverture et organisation d'un concours direct d'entrée à l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes (ENMG) pour le recrutement de 10 élèves- magistrats filière administrative, promotion 2004;
• Vu le règlement intérieur du 05 mars 2001;
• Sur proposition du Conseil Scientifique et après avis du Conseil d'Administration.
Article premier. Conformément aux dispositions de l'article 45 du décret n° 2000-307 du 10 mai 2000 portant création et organisation de l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes (ENMG) et de celles des articles 71 et suivants du règlement intérieur du 5 mars 2001, il est organisé un examen de fin d'études, d'aptitude et de classement à l'issue de la formation des élèves-magistrats filière administrative, promotion 2004.
Article 2. Les épreuves de l'examen de fin d'études, d'aptitude et de classement auront lieu à partir du 06 au 17 novembre 2006.
Article 3. Le jury dont les membres sont désignés par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice est composé comme suit :
- un formateur-magistrat de l'ENMG ;
- un magistrat de la Cour Suprême ;
- un professeur ou chargé d'Enseignement d'économie ou de gestion d'Université d'Antananarivo ou de Fianarantsoa.
Article 4. Les épreuves écrites et orales se dérouleront à l'ENMG à Antananarivo.
Les épreuves écrites porteront sur trois matières :
- un rapport et notes sur un dossier;
- rédaction de conclusions (parquet);
- rédaction d'un jugement administratif. d'une durée de 3 heures chacune et affectée respectivement d'un coefficient 2 ainsi que le dépôt d'un mémoire affecté d'un coefficient 1.
Les épreuves orales porteront sur la soutenance du mémoire devant les membres du jury.
Durée : 20 minutes; coefficient : 1.
Et sur des questions/réponses sur un sujet traité au cours des directions d'études.
Durée : 15 minutes; préparation : 15 minutes; coefficient : 2
Article 5. Les épreuves écrites et pratiques se dérouleront sous le contrôle des surveillants désignés par le Directeur général de l'ENMG.
Article 6. Les sujets des épreuves sont :
- choisis par le président du jury sur proposition de ses membres ;
- gardés, reproduits et distribués sous sa responsabilité personnelle et exclusive ;
- placés sous enveloppe et cachetés par ses soins.
Article 7. Les élèves sont installés de manière à ne pouvoir communiquer ni entre eux, ni avec l'extérieur.
Article 8. Les élèves ne peuvent introduire dans les lieux des épreuves que les documents autorisés par le jury lors du choix des épreuves. La liste de ce document est portée à la connaissance des élèves par voie d'affichage dans les locaux de l'ENMG.
Article 9. Après les épreuves écrits et orales, le jury arrête la note attribuée à chaque élève pour l'examen de classement.
Le jury prend ensuite connaissance des notes établies à la phase de la scolarité théorique, puis des notes se rapportant au stage individuel en juridiction. Il établit alors le total des points obtenus pour chaque élève et arrête par ordre de mérite la liste de classement.
Article 10. Le président du jury établit la liste de classement et un rapport qu'il adressera au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
Ce rapport assortit la déclaration d'aptitude de chaque élève, d'une recommandation sur les fonctions que ce dernier lui paraît le mieux à même d'exercer lors de sa nomination à son premier poste.
Un diplôme de fin d'études est décerné aux élèves-magistrats ayant obtenu pour l'ensemble des notes du contrôle continu et de l'examen final d'aptitude une moyenne de note au moins égale à 12/20. L'élève qui n'aura pas obtenu cette note est ajourné pendant un an, au bout duquel il aura, soit à repasser l'examen final d'aptitude soit à refaire le mémoire, soit les deux à la fois, à moins qu'il ne soit reconnu inapte par le jury, auquel cas il est renvoyé de l'ENMG par décision du Directeur de l'école.
La liste de classement est affichée à l'Ecole et communiquée au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice arrête la liste de classement et en fait assurer la publication au Journal officiel de la République.
Le président du jury adresse au Directeur Général de l'école la liste des élèves qui ne figurent pas sur la liste de classement, mais qui sont autorisés par le jury à accomplir à nouveau une année de scolarité.
Ces élèves seront rattachés à la promotion suivante.
Article 11. Les dépenses afférentes à l'organisation de l'examen de fin d'études, d'aptitude et de classement sont supportées par le budget autonome de l'ENMG, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 12. Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.
Fait à Antananarivo, le 10 juillet 2006
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Mme Lala RATSIHAROVALA