MINISTERE DE LA JUSTICE

ARRETE N° 11910/2006

Portant organisation d'un examen de fin d'études, d'aptitude et de classement à l'issue de la formation des élèves-greffiers, promotion 2005.

LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n° 2003-011 du 03 septembre 2003 portant Statut Général des Fonctionnaires;
• Vu le décret n° 96-738 du 21 août 1996 et ses textes modificatifs, portant création et organisation de l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes;
• Vu le décret n° 2000-307 du 10 mai 2000 portant réorganisation de l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes ;
• Vu le décret n° 98-622 du 19 août 1998 créant le cadre de l'administration judiciaire;
• Vu le décret n° 2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2003-008 du 16 janvier 2003, modifié par les décrets n° 2004-001 du 5 janvier 2004, n° 2004680 du 5 juillet 2004, n° 2004-1076 du 7 décembre 2004, n° 2005-144 du 17 mars 2005, n° 2005-700 du 19 octobre 2005 et n° 2005-827 du 28 novembre 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n° 2004-730 du 27 juillet 2004 fixant les modalités de recrutement et de nomination des fonctionnaires ;
• Vu le décret n° 2005-335 du 31 mai 2005 fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ainsi que l'organisation générale de son Ministère ;
• Vu le décret n°2005-397 du 28 juin 2005 portant régime particulier des Corps du personnel de l'Administration judiciaire ;
• Vu le décret n° 2005-500 du 19 juillet 2005 régissant les principes généraux relatifs à l'organisation des concours administratifs.
• Vu les Arrêtés n°11706/05 et n°11707/05 du 03 août 2005 portant organisation et ouverture d'un concours direct d'entrée à l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes pour le recrutement de 50 élèves-greffiers, promotion 2005 ;
- Vu le règlement intérieur du 05 mars 2001;
- Sur proposition du Conseil Scientifique et après avis du Conseil d'Administration.

Article premier. Conformément aux dispositions de l'article 47 du décret n° 2000-307 du 10 mai 2000 portant réorganisation de l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes (ENMG) et de celles des articles 71 et suivant du règlement intérieur du 5 mars 2001, il est organisé un examen de fin d'études, d'aptitude et de classement à l'issue de la formation des élèves greffiers, promotion 2005.

Article 2. Les épreuves de l'examen de fin d'études, d'aptitude et de classement auront lieu du 11 au 15 décembre 2006 à l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes (17 rue Patrice Lumumba Tsaralalàna BP 552 Antananarivo)

Article 3. Le jury dont les membres sont désignés par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice est composé comme suit :

- un magistrat de la Cour d'appel ;

- un formateur greffier de l'ENMG ;

- un greffier en chef du tribunal de première instance.

Article 4. Les épreuves écrites et pratiques se dérouleront à l'Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes (17 rue Patrice Lumumba Tsaralalàna BP 552 — Antananarivo).

L'épreuve écrite portera sur la tenue de registre, d'une durée de 3 heures affectée d'un coefficient 2.

L'épreuve pratique portera sur la dactylographie d'une correspondance administrative, d'une durée de 30 minutes affectée d'un coefficient 2.

Article 5. Les épreuves écrites et pratiques se dérouleront sous le contrôle des surveillants désignés par le Directeur général de l'ENMG.

Article 6. Les élèves sont installés de manière à ne pouvoir communiquer ni entre eux, ni avec l'extérieur.

Article 7. Les élèves ne peuvent introduire dans les lieux des épreuves que les documents autorisés par le jury lors du choix des épreuves. La liste de ce document est portée à la connaissance des élèves par voie d'affichage dans les locaux de l'ENMG.

Article 8. Les sujets des épreuves sont choisis par le président du jury sur proposition des membres. Ils sont gardés, reproduits et distribués sous sa responsabilité personnelle et exclusive, placés sous enveloppes et cachetés par ses soins.

Article 9. Après les épreuves écrites et pratiques, le jury arrête la note attribuée à chaque élève pour l'examen de classement.

Le jury prend ensuite connaissance des notes établies à la phase de la scolarité théorique, puis des notes se rapportant au stage individuel en juridiction. Il établit alors le total des points obtenus pour chaque élève et arrête par ordre de mérite la liste de classement.

Article 10. Le président du jury signe la liste de classement et en proclame les résultats. Cette liste est affichée à l'école et communiquée au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Elle est publiée au Journal officiel de la République. Un diplôme de fin d'études est décerné aux élèves greffiers ayant obtenu pour l'ensemble des notes du contrôle continu et de l'examen final d'aptitude une moyenne de note au moins égale à 12 sur 20. Mais, toute note inférieure à 7 sur 20 à chaque épreuve est éliminatoire.

Le président du jury adresse au Directeur général de l'école la liste des élèves qui ne figurent pas sur la liste de classement, mais qui sont autorisés par le jury à accomplir à nouveau une année de scolarité. Ces élèves seront rattachés à la promotion suivante.

Néanmoins, le Directeur général peut, après avis du Conseil scientifique modifier les modalités de leur scolarité.

Article 11. Les dépenses afférentes à l'organisation de l'examen de fin d'études, d'aptitude et de classement sont supportées par le budget autonome de l'ENMG, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 12. Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Madagascar.

Fait à Antananarivo, le 10 juillet 2006

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Mme Lala RATSIHAROVALA