MINISTERE DES TRANSPORTS
MINISTERE DES FORCES ARMEES
MINISTERE DE L’INTERIEUR
MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
MINISTERE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
MINISTERE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES
ARRETE N° 1191/2013
Portant organisation et fonctionnement du Comité National de Coordination des Recherches et Sauvetage aéronautiques et maritimes ainsi que l’organisation des opérations SAR, en temps de paix.
LE MINISTRE DES TRANSPORTS,
LE MINISTRE DES FORCES ARMEES,
LE MINISTRE DE L’INTERIEUR,
LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,
LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE,
LE MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DES NOUVELLES TECHNOLOGIES,
LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,
LE MINISTRE DE LA PECHE ET DES RESSOURCES HALIEUTIQUES,
• Vu la Constitution;
• Vu la Loi n°2011-014 du 28 décembre 2011, portant insertion dans l’Ordonnancement Juridique Interne de la Feuille de Route signée par les Acteurs Politiques Malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu la Loi du 14 avril 1962 portant ratification de la Convention relative à l’aviation civile internationale signée à Chicago le 07 décembre 1944 et ses annexes;
• Vu la Loi n° 99-028 du 03 février 2000 portant refonte du Code Maritime;
• Vu la Loi n° 2003-010 du 5 septembre 2003 relative à la politique nationale de gestion des risques et des catastrophes;
• Vu la Loi n° 2004-027 du 09 septembre 2004 portant Code malagasy de l’aviation civile;
• Vu l’Ordonnance n° 76-003 du 9 février 1976 portant ratification de la Convention Internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer;
• Vu le Décret n°99-821 du 20 octobre 1999, modifié par les Décrets n°2003-790 du 15 juillet 2003 et n°2011- 601 du 27 septembre 2011 fixant les statuts de l’Aviation Civile de Madagascar (ACM);
• Vu le Décret n° 2003-659 du 4 juin 2003 portant création de l’Agence Portuaire, Maritime et Fluviale, fixant ses statuts, ses modalités de financement et portant création du Conseil Supérieur des Ports, des Transports Maritimes et Fluviaux; modifié par le Décret n° 2012-391 du 20 mars 2012 portant restructuration de l’Agence Portuaire, Maritime et Fluviale (APMF), fixant ses statuts, ses modalités de financement et portant création du Conseil Supérieur des Ports, des Transports Maritimes et Fluviauxet du Centre d’Appui et d’Opérations Maritimes ;
• Vu le Décret n° 2005-866 du 20 décembre 2005 fixant les modalités d’application de la loi n° 2003-010 du 5 septembre 2003 relative à la politique nationale de gestion des risques et des catastrophes, modifié par le Décret n° 2006-903 du 19 décembre 2006;
• Vu le Décret n° 2006-904 du 19 décembre 2006 fixant l’organisation, le fonctionnement et les attributions du Bureau National de Gestion des Risques et des Catastrophes (BNGRC);
• Vu le Décret n°2008-187 du 15 février 2008 portant organisation de l’Administration de l’aviation civile et fixant les attributions des structures qui la composent;
• Vu le Décret n°2009-531 du 13 décembre 2011 fixant les attributions du Ministre des Postes, des Télécommunications et des nouvelles technologies ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n°2009-1138 du 1er septembre 2009 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n°2007-185 du 27 février 2007 et du Décret n°2008-1152 du 11 décembre 2008, fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n°2010-371 du 1er juin 2010 fixant les attributions du Ministre de l’Intérieur ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n°2010-382 du 8 juin 2010 fixant les attributions du Ministre des Forces Armées ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n° 2011-174 du 26 avril 2011 fixant les attributions du Ministre des Transports, ainsi que l’organisation générale de son Ministère,
• Vu le Décret n°2011-473 du 24 août 2011 fixant les attributions du Ministre de la santé publique ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le Décret n° 2011-687 du 21 novembre 2011 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le Décret n°2011-722 du 6 décembre 2011 fixant les attributions du Ministre de la pêche et des ressources halieutiques ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n°2011-736 du 13 décembre 2011 fixant les attributions du Ministre des Affaires étrangères ainsi que l’organisation générale de son Ministère.
• Vu le Décret n°2012-547 du 15 mai 2012 portant organisation des services de recherches et de sauvetage dans la République de Madagascar en temps de paix;
• Vu l’Accord multilatéral signé à Cape Town, Afrique du Sud le 16 janvier 2007 entre les Gouvernements de l’Union des Comores, de la République de Madagascar, de la République de Mozambique, de la République de Namibie et de la République de l’Afrique du Sud sur la coordination du sauvetage et de la recherche maritime;
• Vu le plan de navigation aérienne de la région Afrique Océan Indien publié par l’Organisation de l’aviation civile internationale,
Article premier. OBJET
1.1. Le présent Arrêté interministériel a pour objet de préciser certaines dispositions du Décret n°2012-547 du 15 mai susvisé, notamment les articles 4 et 5 relatives au Comité National de Coordination SAR et aux opérations SAR.
Article 2. DEFINITIONS ET SIGLES
2.1. Au sens du présent Arrêté Interministériel, un aéronef ou un navire est en détresse lorsque celui-ci et ses occupants courent ou sont présumés courir un danger grave ou imminent et qu’une assistance immédiate leur est nécessaire.
2.2. Le sigle international S.A.R. couvre toute responsabilité, activité ou moyen utilisé dans la recherche et le sauvetage des aéronefs et des navires en détresse. Les expressions indiquées ci-dessous ont les significations suivantes :
• Centre de coordination de sauvetage (sigle international : R.C.C.) : organisme chargé d’assurer l’organisation efficace des services de recherches et de sauvetage et de coordonner les opérations à l’intérieur d’une région de recherche et de sauvetage (sigle international S.R.R.) ;
• Centre secondaire de sauvetage (sigle international : R.S.C.) : organisme subordonné à un centre de coordination de sauvetage et créé pour le seconder conformément aux dispositions particulières établies par les autorités responsables ;
• Centre conjoint de coordination de sauvetage (sigle international : J.R.C.C.) : Centre de coordination de sauvetage chargé d'incidents de recherche et de sauvetage tant aéronautiques que maritimes.
• COSPAS-SARSAT: Système satellitaire d’aide à la recherche et sauvetage maritime
• Poste d’alerte : tout moyen destiné à servir d’intermédiaire entre une personne qui signale une situation d’urgence et un centre de coordination de sauvetage.
• Unité de recherches et de sauvetage (sigle international : S.R.U.) : équipe composée d’un personnel entraîné et dotée d’un équipement approprié à l’exécution rapide des recherches et du sauvetage.
• Secours : opération destinée à donner aux personnes en détresse des soins initiaux, médicaux ou autres.
Article 3.ZONES DE COMPETENCE
3.1. Les zones visées à l’article premier du Décret n°2012-547 du 15 mai 2012 susvisé, dans lesquelles la République de Madagascar assure les responsabilités SAR, sont déterminées dans le cadre d’accords internationaux et régionaux de navigation aérienne ou maritime reconnus par l’organisation de l’aviation civile internationale (OACI) ou l’organisation maritime internationale (OMI) et dans le cadre d’accords inter-Etats.
3.2. Le découpage de ces zones figure dans les plans internationaux et régionaux édités par ces organisations, dans le cadre des accords inter-Etats ainsi que dans les publications officielles d’informations aéronautiques et maritimes.
3.3. Des arrangements conclus entre Etats ainsi que des dispositions particulières peuvent prévoir l’intervention des moyens SAR de l’Etat au-delà des zones de compétence précitées. Il en est de même pour l’intervention des moyens SAR étrangers dans ces zones.
3.4. Des arrangements internationaux peuvent également prévoir des délégations de responsabilité, temporaires ou permanentes, pour la coordination des missions SAR dans des secteurs donnés de la SRR.
Article 4. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE NATIONAL DE COORDINATION SAR
4.1. La composition du comité est la suivante :
• Le Ministre chargé des Transports ou son représentant désigné, président ;
• Un (1) représentant de la Cellule de Prévention et de Gestion des Urgences auprès de la Primature;
• Quatre (4) représentants du Ministère chargé des Forces Armées dont un représentant des Forces aériennes, un représentant des Forces navales, un représentant de la Gendarmerie Nationale et un représentant de la Protection civile;
• Deux (2) représentants du Ministère chargé de l’Intérieur dont un représentant du Bureau National de Gestion des Risques et des Catastrophes et un représentant de l’Administration territoriale;
• Un (1) représentant du Ministère chargé des Finances et du Budget ;
• Un (1) représentant du Ministère chargé de la Santé ;
• Un (1) représentant du Ministère chargé des Télécommunications ;
• Un (1) représentant du Ministère des Affaires Etrangères;
• Un (1) représentant de l’Aviation Civile de Madagascar;
• Un (1) représentant de l’Agence Portuaire, Maritime et Fluviale;
• Un (1) représentant du Centre de Surveillance des Pêches;
• Le Chef du Services chargé d’Etudes SAR Aéronautique;
• Le Chef du Service chargé d’Etudes SAR Maritime;
• Le Chef du Centre Conjoint de Coordination de recherches et de Sauvetage ;
• Un (1) représentant de l’Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA);
4.2. Le comité se réunit sur convocation de son président, en session ordinaire une (1) fois par an, et en session extraordinaire toutes les fois que nécessaire.
4.3. À titre occasionnel et en fonction des sujets, d’autres intervenants peuvent être invités à prendre part à certaines réunions du comité, en qualité d’observateurs.
4.4. Le Secrétariat du comité est assuré par la Cellule Exécutive de Coordination SAR.
4.5. Le budget de fonctionnement du comité est supporté conjointement par l’Aviation Civile de Madagascar et l’Agence Portuaire, Maritime et Fluviale.
Article 5. ORGANISATION DES OPÉRATIONS SAR
5.1. En cas de déclenchement des opérations SAR, la détermination de la zone probable d’accident appartient au Centre conjoint de Coordination de Sauvetage (JRCC), en conformité avec les accords internationaux pertinents. La détermination des zones de recherches est établie à partir de la zone probable d’accident.
5.2. La conduite des opérations SAR s’effectue dans les conditions suivantes :
5.2.1. La coordination générale des opérations appartient, dans tous les cas, au Ministère chargé des transports, par l’intermédiaire du Centre conjoint de Coordination de Sauvetage (JRCC);
5.2.2. Ainsi, sous la coordination générale du JRCC :
• La conduite des moyens aériens du Ministère des Forces Armées est assurée par l’Etat Major des Forces aériennes;
• La conduite des moyens navals du Ministère des Forces Armées est assurée par l’Etat Major des Forces navales;
• La conduite des autres moyens aériens ou maritimes est assurée par leur équipage respectif préalablement formé à cet effet;
• La conduite des opérations de secours par moyens terrestres s’effectue sous la coordination de l’Autorité administrative compétente de la Collectivité territoriale où est situé le lieu de l’accident ou qui est proche du lieu de l’accident;
5.2.3. La coordination des recherches aériennes ou maritimes sur zone est assurée par un Coordonateur sur zone, nommé expressément par le JRCC, en collaboration avec l’ASECNA pour les opérations aériennes.
5.3. L’organisation des secours en cas d’accident survenant sur un aérodrome civil ou militaire ou dans un port ou dans leur voisinage, fait l’objet d’une organisation particulière.
5.4. Des procédures sont définies afin de faciliter la coopération entre les services de recherches et de sauvetage et les services des enquêtes sur les accidents.
Article 6. MESURES PREPARATOIRES
Procédures opérationnelles
6.1. Des procédures détaillées pour la coordination générale des opérations par le JRCC sont établies sous la responsabilité conjointe du Directeur Général de l’Aviation Civile de Madagascar et du Directeur Général de l’Agence Portuaire, Maritime et Fluviale, co-Présidents de la Cellule Exécutive de coordination SAR.
6.2. Ces procédures comprennent notamment les dispositions relatives :
• à l’exploitation des renseignements sur l’alerte et à la détermination des zones de recherches ;
• aux méthodes à appliquer pour la direction des opérations (ou exercices) ;
• aux mesures à prendre pour le sauvetage et l’évacuation des victimes ;
• à la mise en oeuvre des systèmes et moyens de transmission disponibles ;
• à la suspension, la reprise ou à l’arrêt définitif des opérations ;
• à l’établissement et à la diffusion des comptes rendus d’opération.
Entraînement, exercices
6.3. Les unités de recherches et de sauvetage (SRU) sont soumises à un entraînement spécifique aux recherches, au sauvetage ainsi qu’à des exercices de largage de matériels et équipements de survie et de signalisation.
6.4. Les exercices en vraie grandeur, impliquant plusieurs administrations, sont programmés au moins tous les deux ans par les Services chargés d’Etudes SAR après avis du Comité National de Coordination SAR.
Point de contact SAR
6.5. Les Services chargés d’Etudes SAR communiquent au Secrétariat de Cospas-Sarsat le point de contact SAR, désigné en abrégé par le sigle international SPOC, de la République de Madagascar pour la réception des messages d’alertes Cospas-Sarsat.
6.6. Les Services chargés d’Etudes SAR communiquent au Secrétariat de Cospas-Sarsat le point de contact pour le registre national des balises de la République de Madagascar.
Article 7. COMPTES RENDUS D’OPERATIONS
7.1. A l’issue de l’opération, les unités déployées adressent un compte rendu de leur intervention au JRCC coordinateur général des opérations, suivant des modalités prédéfinies.
7.2. Sur la base des documents reçus, le JRCC établit un rapport général qui est transmis au Service chargé d’Etudes SAR Aéronautique ou Maritime selon le cas.
7.3. Le rapport commenté et les enseignements tirés de ces opérations font l’objet d’un examen critique du Comité National de Coordination SAR.
7.4. Conformément à l’article 21, dernier alinéa, du décret n°2005-866 du 20 décembre 2005, le Ministre chargé des Transports, Président du Comité National de Coordination SAR, adresse à la Présidence de la République et au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, le rapport final de l’opération ou de l’exercice, à titre de compte-rendu. Le Bureau National de Gestion des Risques et des Catastrophes en reçoit copie.
7.5. Le Directeur Général de l’Aviation Civile de Madagascar ou le Directeur Général de l’Agence Portuaire, Maritime et Fluviale, selon le cas, adresse une copie du rapport final de l’opération ou de l’exercice à tous les organismes et administrations concernés.
7.6. Lorsque l’arrêt des opérations est décidé à l’issue de recherches infructueuses, le JRCC adresse une lettre de notification, sous soixante-douze heures, au Directeur Général de l’Aviation Civile de Madagascar ou au Directeur Général de l’Agence Portuaire, Maritime et Fluviale, selon le cas.
Article 8. DISPOSITIONS FINALES
Le présent Arrêté Interministériel sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 23 janvier 2013
Le Ministre des Transports,
Benjamina Ramarcel RAMANANTSOA
Le Ministre de la Défense,
Le Général de Division Lucien RAKOTOARIMASY
Le Ministre de l’Intérieur,
Florent RAKOTOARISOA
Le Ministre des Finances et du Budget,
Hery RAJAONARIMAMPIANINA
Le Ministre de la Santé Publique,
NDAHIMANANJARA Johanita
Le Ministre des Postes, des Télécommunications et des Nouvelles Technologies, ANDRIAMANJATO Ny Hasina
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Pierrot RAJAONARIVELO
Le Ministre de la Pêche et des Ressources Halieutiques,
MANORIKY Sylvain