MINISTERE DE L'EAU
ARRETE N° 1184/2009
Portant transfert de l'exploitation et de la maintenance des ouvrages et équipements d'assainissement
LE MINISTRE DE L'EAU,
• Vu la constitution;
• Vu la Loi n° 95-034 du 03 Octobre 1995 autorisant la création des organismes chargés de la protection contre les inondations et fixant les redevances pour la protection contre les inondations;
• Vu la Loi n° 96-027 du 02 Octobre 1996 portant institution d'un privilège du Trésor en matière de recouvrement des créances non fiscales;
• Vu la Loi n° 98-031 du 20 Janvier 1999 portant définition des établissements publics et des règles concernant la création de catégorie d'établissements publics;
• Vu le Décret n° 61-006 du 05 Janvier 1961 définissant le système de défense de Tananarive contre les crues, délimitant une zone dite "particulièrement exposée aux dangers d'inondations" et réglementant la police et la conservation du système de défense;
• Vu le Décret n° 96-172 du 06 Mars 1996 portant réorganisation de l'Autorité pour la Protection contre les Inondations de la Plaine d'Antananarivo;
• Vu le Décret n° 99-335 du 05 Mai 1999 définissant les statuts types des établissements publics nationaux;
• Vu le Décret n° 2002-979 du 28 août 2002 portant réorientation de l'Autorité pour la Protection contre les Inondations de la Plaine d'Antananarivo;
• Vu le Décret n° 2005-003 du 04 Janvier 2005 portant règlement général sur la comptabilité d'exécution budgétaire des organismes publics;
• Vu le Décret n° 2007-022 du 20 Janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2008-427 du 30 avril 2008 modifié par les Décrets n°2008-596 du 23 juin 2008 et n°2008- 766 du 25 juillet 2008, portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n°2008-829 du 02 septembre 2008 fixant les attributions du Ministre de l'Eau ainsi que l'organisation générale de son Ministère;
• Vu le Décret n°2008-881 du 16 septembre 2008 portant organisation de l'assainissement urbain sur la Ville d'Antananarivo;
• Vu le Décret n° 2002-979 du 28 août 2002 modifié par le Décret n° 2008-1036 du 31 Octobre 2008 portant réorientation de l'Autorité pour la Protection contre les Inondations de la Plaine d'Antananarivo (A.P.I.P.A);
ARRETE :
Article premier. En application du décret n°2008-881 du 16 septembre 2008 portant organisation de l'assainissement urbain sur la ville d'Antananarivo, l'exploitation et la maintenance des ouvrages et équipements d'assainissement, volet eaux usées et eaux pluviales, sont confiées à l'Autorité pour la Protection contre les Inondations de la Plaine d'Antananarivo, sous le sigle APIPA.
Article 2. En application de l'article 3 du décret n°2008-881 du 16 septembre 2008 précité, le transfert des réseaux, des ouvrages, des locaux de bureaux et ateliers, des équipements et matériels d'entretien se rapportant au volet eaux usées et eaux pluviales, se fait directement entre le SAMVA et l'APIPA en présence du représentant du Ministère de l'Eau.
Il en sera dressé procès-verbal.
Article 3. L'organisme en charge de la distribution d'eau reverse les montants perçus au titre de la redevance de rejet d'eaux usées et de la redevance fixe d'abonnement pour branchement prévus par les articles 8 et 9 de la loi n°96-035 du 30 octobre 1995 autorisant la création des organismes chargés de l'assainissement urbain et fixant les redevances pour l'assainissement urbain, pour la Commune Urbaine d'Antananarivo directement à l'APIPA.
Article 4. Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, notamment la convention conclue entre la Commune urbaine d'Antananarivo et l'Organisme en charge de la distribution d'eau sur la définition des modalités d'intervention de ce dernier, sont et demeurent abrogées.
Article 5. La Commune Urbaine d'Antananarivo, le Service Autonome de Maintenance de la Ville d'Antananarivo, l'Autorité pour la Protection contre les Inondations de la Plaine d'Antananarivo et l'Organisme en charge de la distribution d'eau sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 02 janvier 2009
Le Ministre de l'Eau,
Jean Donné RASOLOFONIAINA