MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE
ARRETE N° 11830/2004
Portant affectation au Ministère des Finances, de l'Economie et du Budget d'une parcelle de terrain de 18a 80ca environ dépendant de la propriété dite: "TANAMBAO V- DOMAINE III" Titre n°4459 BA sise à Tanambao V, Fokontany dudit, Commune Urbaine de Toamasina, Sous- Préfecture de Toamasina I, Faritany de Toamasina.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi modifiée n°60 004 du 15 février 1960 relative au Domaine Privé National;
• Vu le décret modifié n°64-205 du 21 mai 1964 réglant les modalités d'application de la loi susvisée;
• Vu le décret n°2003-007 du 12 janvier 2003 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement;
• Vu le décret n°2003-008 du 17 janvier 2003 portant nomination des Membres du Gouvernement;
• Vu le décret n°2003 076 du 28 janvier 2003 fixant les attributions du Ministre de l'Agriculture , de l'Elevage et de la Pêche ainsi que l'organisation de son Ministère;
• Vu la demande d'affectation en date du 20 août 2001, formulée par le Ministère des Finances, de l'Economie et du Budget;
• Vu le procès- verbal de reconnaissance domaniale en date du 25 septembre 2001;
• Vu l'avis émis par les services locaux intéressés;
• Sur proposition du Directeur des Domaines;
Article premier. Est affecté au Ministère des Fiances, de l'Economie et du Budget une parcelle de terrain de 18a 80ca environ dépendant de la propriété dite "TANAMBAO V- DOMAINE III" TN°4459 BA sise à Tanambao V, Fokontany dudit, Commune Urbaine de Toamasina, Sous- Préfecture de Toamasina I, Faritany de Toamasina.
Telle au surplus que ladite parcelle est figurée et hachurée en bleu au plan annexé au présent arrêté.
Article 2. Le terrain ainsi affecté est destiné à l'implantation de bureaux et logements pour la Direction Provinciale du Budget de Toamasina.
Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l'autorisation préalable du Ministre dont relève le Service des Domaines.
Toute modification survenue dans la consistance de l'immeuble devra être portée à la connaissance du Service des Domaines.
Article 3. Au vu d'une ampliation du présent arrêté, le Conservation de la Propriété Foncière de Toamasina procédera au morcellement de la propriété dite "TANAMBAO V- DOMAINE III" TN°4459 BA en vue d'en distraire la parcelle présentement affectée sous le nom de:
Article 4. Conformément aux dispositions de l'article 11 (nouveau) du décret n°64 205 du 21 mai 1964 , le Ministère affecta taire est tenu de fournir les bornes à employer éventuellement , lesquelles doivent être conformes au modèle réglementaire.
Article 5. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et Communique partout où besoin sera.
Antananarivo, le 24 juin 2004
RANDRIARIMANANA Harison E.