MINISTERE DE L’ELEVAGE
ARRETE N° 11795/2013
Portant renouvellement de mandat sanitaire individuel et extension de zones d’action de mandat sanitaire dans la Région d’ANALAMANGA.
LE MINISTRE DE L’ELEVAGE,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011, portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu la loi n° 2006-030 du 24 novembre 2006 relative à l’Elevage à Madagascar;
• Vu le décret n°92-283 du 26 février 1992 relatif à l’exercice de la médecine vétérinaire et portant institution d’un Ordre National des Docteurs Vétérinaires de Madagascar;
• Vu le décret n°92-284 du 26 février 1992 réglementant la pharmacie vétérinaire ;
• Vu le décret n°92-285 du 26 février 1992 relatif à la police sanitairedes animaux à Madagascar;
• Vu le décret n°93-844 du 16 novembre 1993 relatif à l’hygiène et à la qualité des aliments et produits d’origine animale ;
• Vu le décret n°2006-842 du 14 novembre 2006 portant refonte de l’Organisation du Fonds de l’Elevage;
• Vu le décret n°2011-177 du 26 avril 2011 relatif à l’exercice du mandat sanitaire;
• Vu le décret n° 2011- 263 du 31 mai 2011 fixant les Statuts du Groupement des Para-Professionnels Vétérinaires et l’organisation de la profession;
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition d’ Union Nationale;
• Vu le décret n°2011-687 du 21 novembre 2011modifié par les décrets n° 2012-495 du 13 avril 2012 et n°2012-496 du 13 avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n°2010-373 du 1er juin 2010, modifié et complété par le décret n°2011-487 du 06 septembre 2011 fixant les attributions du Ministre de l’Elevage ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Vu l’arrête Interministériel n° 31733/2011 du 17 octobre 2011 fixant le montant du droit d’exercice du mandat sanitaire ;
• Vu l’arrête n°12847/2001 du 25 octobre 2001 portant attribution de mandats sanitaires et nomination devétérinaires sanitaires ;
• Vu l’arrête n°24527/2011 du 16 août 2011 relatif aux activités sanitaires déléguées aux vétérinaires sanitaires et fixant les conditions d’attribution et d’exercice du mandat sanitaire;
• Vu l’arrête n°13069/2012 du 05 juillet 2012 fixant les modalités d’intervention des Para-professionnels Vétérinaires dans leur profession ;
• Sur proposition du Directeur des Services Vétérinaires;
Article premier. Est renouvelé le mandat sanitaire individuel attribué au Vétérinaire Sanitaire dont le nom est cité à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2. Les zones d’action du Vétérinaire Sanitaire BOTOMAZAVA Arthur Mamitiana restent inchangées, à savoirles Communes de : Fenoarivo, Androhibe et Alatsinainy-Ambazaha (District d’Antananarivo- Atsimondrano, Région d’ANALAMANGA).
Article 3. Les zones d’action du susvisé Vétérinaire Sanitaire sont étendues à la Commune d’Alakamisy- Fenoarivo (District d’Antananarivo-Atsimondrano).
Article 4. Le mandat sanitaire ainsi renouvelé avec l’extension prévue à l’article 3 prend effet à compter de la date du présent arrêté et dure deux (02) années calendaires.
Article 5. Toutes décisions antérieures contraires aux dispositions du présent arrêté sont nulles et de nul effet.
Article 6. Le Directeur des Services Vétérinaires, le Chef de Service Vétérinaire Régional d’Analamanga, le Président du Conseil de l’Ordre National des Docteurs Vétérinaires de Madagascar et le Président du Groupement des Para-Professionnels Vétérinaires de Madagascar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Antananarivo, le 28 mai 2013
Le Ministre de l’Elevage, RANDRIAMANDRATO Ihanta