MINISTERE DE L’ELEVAGE
ARRETE INTERMINISTERIEL N° 11774/2012
Prescrivant le paiement de droits de délivrance sur les autorisations, les certifications sanitaires des produits et denrées d’origine animale, sur l’octroi d’agrément vétérinaire aux établissements relatifs à l’élevage, l’octroi d’agrément zootechnique sur les établissements d’amélioration génétique et les établissements de production, ainsi que les droits d’installation d’élevage.
LE MINISTRE DE L’ELEVAGE,
• Vu la Constitution;
• Vu la loi n°2000-013 du 24 août 2000 portant loi rectificative de Finances pour 2000;
• Vu la loi organique n° 2004-007 du 26 juillet 2004 sur les lois de Finances;
• Vu la loi n° 2006-030 du 24 novembre 2006 relative à l’Elevage à Madagascar;
• Vu la Loi n° 2011-014 du 28 décembre 2011, portant insertion dans l’ordonnancement juridique interne de la Feuille de Route signée par les acteurs politiques malgaches le 17 septembre 2011;
• Vu l’ordonnance n° 2010-001 du 22 décembre 2010 portant Loi des Finances pour 2011;
• Vu le décret n°92-283 du 26 février 1992 relatif à l’exercice de la médecine vétérinaire et portant institution d’un Ordre National des Docteurs Vétérinaires;
• Vu le décret n°92-285 du 26 février 1992 sur la police sanitaire des animaux à Madagascar;
• Vu le décret n°93-844 du 16 novembre 1993 relatif à l’hygiène et à la qualité des aliments et produits d’origine animale;
• Vu le décret n°97-1109 du 04 septembre 1997 relatif à l’agrément vétérinaire des Etablissements divers se livrant à l’abattage d’animaux, à la conservation, la préparation, la transformation et au transport des viandes, abats, issus et denrées alimentaires d’origine animale destinés à la consommation humaine.
• Vu le décret n°2004-041 du 20 janvier 2004 fixant le régime appliqué à l’importation et à l’importation d’animaux, des produits et denrées animales, de plantes fourragères et denrées destinés à l’alimentation animale;
• Vu le décret n°2006-842 du 14 novembre 2006 portant refonte de l’Organisation du Fonds de l’Elevage;
• Vu le décret n° 2011-653 du 28 octobre 2011 portant nomination du Premier Ministre, Chef du
Gouvernement de Transition d’ Union Nationale;
• Vu le décret n°2011-687 du 21 novembre 2011modifié par les décrets n° 2012-495 du 13 avril 2012 et n°2012-496 du 13 avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition d’Union Nationale;
• Vu le décret n°2010-373 du 1er juin 2010, modifié et complété par le décret n°2011-487 du 06 septembre 2011 fixant les attributions du Ministre de l’Elevage ainsi que l’organisation générale de son Ministère;
• Sur proposition conjointe du Directeur des Services Vétérinaires et du Directeur des ressources Animales;
Article premier. Les autorisations, les certifications sanitaires des produits et denrées d’origine animale, l’octroi d’agrément vétérinaire aux établissements relatifs à l’Elevage, l’octroi d’agrément zootechnique aux établissements d’amélioration génétique ainsi que les installations d’élevage sont payants et ne sont délivrés que sous réserve de la présentation des quittances de paiement des droits y afférents au compte n° 3 02 41 0300 1 (Fonds de l’Elevage).
Article 2. Le montant des droits, des prestations relatives aux autorisations, certifications et agréments cités à l’alinéa précédent est fixé par voie réglementaire.
Article 3. Les établissements ou installations d’élevage déjà existants à la date du présent arrêté disposent d’un délai de un (01) an pour régulariser leur situation auprès du Ministère de l’Elevage.
Article 4. Le présent arrêté sera enregistré, et publié au Journal officiel de la République.
Antananarivo, le 14 juin 2012
Le Ministre de l’Elevage,
RANDRIAMANDRATO Ihanta