MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA VILLE
ARRETE N° 1176/1998
Portant création d'un guichet unique pour instruction des demandes de bail emphytéotique sur les terrains domaniaux.
LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA VILLE,
• Vu la Constitution du 18 septembre 1992;
• Vu la loi Constitutionnelle n°95 001 du 13 octobre 1997 modifiant les articles 53-61-74-75-90-91 et 94 de la Constitution du 18 septembre 1992.
• Vu la loi n°60 004 du 15 février 1960 relative au domaine privé national
• Vu la loi n°96 016 du 13 août 1996 portant rectification de la loi 62 064 du 27 septembre 1962
• Vu l'ordonnance n°62 064 du 27 septembre 1962
• Vu le décret modifié n°64 205 du 21 mai 1964 portant application de la loi n°60 004 du 15 février 1960.
• Vu le décret n°97 129 du 27 février 1997 portant nomination des membres du gouvernement
• Sur proposition du coordinateur de la Cellule de Pilotage Foncier.
Article premier. Il est créé dans chaque bureau de circonscription domaniale et foncière un guichet unique chargé de diligenter l'instruction des demandes de bail emphytéotique sur les terrains domaniaux.
Article 2. A ce titre le guichet unique est chargé de :
- Fournir tous les renseignements relatifs au bail emphytéotique
- Recevoir les demandes
- Suivre les dossiers
- Renseigner toute personne intéressée sur les stades de la procédure
- Délivrer le contrat de bail et / ou le titre foncier
Article 3. Le guichet unique est composé de deux agents désignés respectivement par les chefs de la circonscription domaniale et foncière et de la circonscription des Plans Topographiques Fonciers.
Article 4. Le présent arrêté sera enregistré et publié au J.O.R.M et partout où besoin sera.
Antananarivo, le 18 février 1998
Le Ministre de l'aménagement du Territoire et de la Ville,
RAMANANTSOA Herivelona Ramarcel
[LEXXIKA : Document Annexé]
LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE LA VILLE
A Monsieur LE MINISTRE DE L'INTERIEUR
Antananarivo
OBJET : Instruction des demandes de bail emphytéotique sur les terrains domaniaux.
Dans le cadre de l'application du document cadre de politique économique (DCPE) , le Gouvernement s'est fixé comme objectif de lever les contraintes réglementaires qui pèsent sur l'investissement privé, pour établir un environnement propice au développement du secteur privé.
Dans le cadre de cet objectif, des dispositions ont été pour réviser les textes régissant la propriété foncière.
Pour concrétiser cet engagement , une étude a été confiée à des experts qui ont conclu que le bail emphytéotique pouvait répondre à ce mode d'accession des étrangers.
Des mesures ont été prises, notamment la modification du décret foncier en Conseil de Gouvernement.
Mon département a pris des mesures spéciales pour l'instruction des demandes de bail emphytéotique sur les terres domaniales , et ce dans le cadre de nouvelles dispositions réglementaires.
Votre département est également concerné par cette procédure par l'intermédiaire des Sous- préfets qui doivent procéder aux mesures de publicité des demandes, en délivrer les certificats de publicité , et en émettre leurs avis sur les demandes.
Le délai imposé pour l'instruction des demandes a été fixé soixante (60) jours ouvrables.
Pour pouvoir respecter ce délai, il importe que chaque entité impliquée dans le procédure de l'instruction des demandes prenne conscience de la propriété qu'il faudra leur accorder.
Aussi, vous serai- je très reconnaissant de bien vouloir faire saisir les sous- préfets , et leur donner toutes instructions à veiller particulièrement à la réalisation des dispositions légales et réglementaires sur les mesures de publicité des demandes de bail emphytéotiques et surtout au respect des délais impartis.
Herivelona Ramarcel RAMANANTSOA.