MINISTERE AUPRES DE LA PRESIDENCE EN CHARGE DES PROJETS, PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT
ARRETE N°11738/2018
Portant désaffectation de la propriété dite « CENTRE MULTIPLICATEUR DE SEMENCES D’ANALAMAHINTSY » TN° 42.721-A, sise à Analamahintsy, Commune Urbaine d’Antananarivo V, District d’Antananarivo Renivohitra, Région Analamanga.
LE MINISTRE AUPRES DE LA PRESIDENCE CHARGE DES PROJETS, PRESIDENTIELS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L’EQUIPEMENT
- Vu la constitution ;
- Vu la loi N° 2008.014 du 23 Juillet et son d’application n° 2010.233 du 20 Avril 2010 fixant les modalités d’application de la loi n° 2008.014 du 23 Juillet 2008 ;
- Vu le Décret N° 2016-250 du 10 Avril 2016 portant nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement ;
- Vu le Décret N° 2016-265 du 15 Avril 2016, modifié et complété par le Décret N° 2016-460 du 11 Mai 2016, N° 2016-1147 du 02 Mars 2017, N°2017-262 du 20 Avril 2017, N°2017-590 du 17 juillet 2017et N°2017-724 du 25 Aout 2017 et décret N° 2017/953 du 12 Octobre 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ;
- Vu le Décret N° 2016-294 du 26 Avril 2016 modifié et complété par le décret n°2017-1009 du 07 Novembre 2017 fixant les attributions du Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets Présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement ainsi que l’organisation de son Ministère ;
- Vu la lettre de l’Ambassade de la République de Maurice Antananarivo n° 135/2017 (ME/02/1) du 13 Décembre 2017.
- Vu l’arrêté d’affectation n° 453/94 au profit du Ministère d’Etat à l’Agriculture et au Développement Rural inscrite le 10 Février 1994.
- Vu le certificat de situation juridique de la propriété dite « CENTRE MULTIPLICATEUR DE SEMENCES D’ANALAMAHINTSY » Tn° 42.721-A.
- Sur proposition du Directeur Général des Services Fonciers;
ARRETE:
Article Premier: est désaffectée la propriété dite « CENTRE MULTIPLICATEUR DE SEMENCES D’ANALAMAHINTSY » Tn° 42.721-A, sise à Analamahintsy, Commune Urbaine d’Antananarivo V, District d’Antananarivo Renivohitra, Région Analamanga.
Article 2: La parcelle ainsi désaffecté fait retour au domaine privé de l’Etat franche et quitte de toutes charges.
Article 3 : Au vu d’une ampliation du présent arrêté, le Conservateur de la Propriété Foncière d’Antananarivo Renivohitra procèdera au morcellement et à son inscription au titre foncier correspondant.
Article 4 : Le présent Arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Antananarivo, le 11 Mai 2018
Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Projets présidentiels,de l'Aménagement du Territoire et de l'Equipement
RAMANANTSOA Benjamina Marcel