MINISTERE DE L' AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE
ARRETE N° 11654/2008
Portant désaffectation d'une parcelle de terrain de 01 Ha 00a 00ca environ, dépendant de la propriété dite: "FERME VETERINAIRE ZOOTECHNIQUE D'ANDRANOMANITRA" T.N°1329-BK, sise à Andranomanitra, Commune de Mahavanona, District d'Antsiranana II, Région Diana, affectée au Ministère chargé du Service des Eaux et Fôrets
LE MINISTRE DE L' AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi modifiée n°60-004 du 15 Février 1960 relative au domaine privé national ;
• Vu le décret modifié n°64-205 du 21 mai 1964 réglant les modalités d'application de la loi sus-visée ;
• Vu le décret n°2007-022 du 20 Janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2007-926 du 27 octobre 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2007-959 du 05 novembre 2007 fixant les attributions du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche ainsi que l'organisation générale de son Ministère ;
• Vu la demande formulée par le Directeur Général du MCA-Madagascar en date du 18 Avril 2008 ;
• Vu le certificat de situation juridique de la propriété en cause ;
• Vu le procès-verbal de reconnaissance domaniale et de constatation de mise en valeur en date du 29 Avril 2008 ;
• Vu l'autorisation de désaffectation N°/08 en date du donnée par le Ministre, Chef du
Département affectataire ;
• Sur proposition du Directeur des Domaines et des Services Fonciers,
A R R E T E :
Article premier. Est désaffectée, une parcelle de terrain de 01 Ha 00a 00Ca environ, dépendant de la propriété dite: "FERME VETERINAIRE ZOOTECHNIQUE D'ANDRANOMANITRA" T.N°1329-BK, sise à Andranomanitra, Commune de Mahavanona, District d'Antsiranana II, Région Diana, affectée au Ministère chargé du Service des Eaux et Fôrets.
Telle que ladite parcelle est figurée au plan annexé au présent arrêté.
Article 2. Le terrain ainsi désaffecté accroît au domaine privé de l'Etat, franche et quitte de toutes charges.
Article 3. Au vu d'une ampliation du présent arrêté, le Chef de la Circonscription Domaniale et Foncière d'Antsiranana procèdera, à la charge du MCA-Madagascar au morcellement de ladite propriété, en vue d'en distraire la parcelle désaffectée.
Article 4. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Antananarivo, le 30 avril 2008
Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche
RATOLOJANAHARY Marius