MINISTERE DE L' AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE
ARRETE N° 11653/2008
Portant affectation au Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche pour les besoins du MCA-Madagascar, un terrain d'une superficie approximative de 01 Ha 00a 00Ca dépendant de la propriété dite: "FERME VETERINAIRE ZOOTECHNIQUE D'ANDRANOMANITRA" T.N° 1329-BK, sis à Andranomanitra, Commune de Mahavanona, District d'Antsiranana II, Région Diana.
LE MINISTRE DE L' AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE,
• Vu la Constitution ;
• Vu la loi modifiée n°60-004 du 15 Février 1960 relative au domaine privé national ;
• Vu le décret modifié n°64-205 du 21 mai 1964 réglant les modalités d'application de la loi susvisée ;
• Vu le décret n°2007-022 du 20 Janvier 2007 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2007-926 du 27 octobre 2007 portant nomination des membres du Gouvernement ;
• Vu le décret n°2007-959 du 05 novembre 2007 fixant les attributions du Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche ainsi que l'organisation générale de son Ministère ;
• Vu la demande d'affectation en date du 18 Avril 2008 ;
• Vu le procès-verbal de constat des lieux en date du 29 Avril 2008 ;
• Sur proposition du Directeur des Domaines et des Services Fonciers ;
ARRETE :
Article premier. Est affectée au Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche pour les besoins du MCA-Madagascar, un terrain d'une superficie approximative de 01 Ha 00a 00Ca dépendant de la propriété dite: "FERME VETERINAIRE ZOOTECHNIQUED'ANDRANOMANITRA", T.N°1329-BK, sis à Andranomanitra, Commune de Mahavanona, District d'Antsiranana II, Région Diana,
Telle au surplus que ladite parcelle est figurée au plan annexé au présent arrêté.
Article 2. L'immeuble présentement affecté doit servir à la construction des bâtiments ABCs relative au projet ASIP/MCA-Madagascar.
Tout changement de destination ne pourra avoir lieu sans l'autorisation préalable du Ministre dont relève le Service des Domaines.
Toute modification survenue dans la consistance de l'immeuble devra être portée à la connaissance du Service des Domaines.
Article 3. Au vu d'une ampliation du présent arrêté, le Chef de la Circonscription Domaniale et Foncière d'Antsiranana procèdera à son inscription au titre foncier correspondant.
Article 4. Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République partout où besoin sera.
Fait à Antananarivo, le 30 avril 2008
Le Ministre de l'Agriculture, de l'Elevage et de la Pêche
RATOLOJANAHARY Marius