MINISTERE DU TOURISME, DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE
ARRETE N° 11650/2015
Portant mise en place au niveau de chaque Région de la Commission Professionnelle chargée d’étudier et de statuer sur les dispositions à prendre en cas de problème concernant l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite des véhicules à moteur.
LE MINISTRE DU TOURISME, DES TRANSPORTS ET DE LA METEOROLOGIE,
• Vu la Constitution;
• Vu l’Ordonnance n° 062-066 du 27 septembre 1962 relative à la police de la circulation routière;
• Vu le Décret N° 71-138 du 23 Mars 1971 relatif à la police de la circulation routière et à l’application de l’ordonnance n°062-066 du 27 septembre 1962;
• Vu le Décret N°2014-145 du 25 mars 2014 portant modification de certaines dispositions des articles R 223 et R 224 du Décret N° 71-138 du 23 Mars 1971 relatif à la police de la circulation routière et à l’application de l’ordonnance n°062-066 du 27 septembre 1962.
• Vu le Décret n° 2015-021 du 14 janvier 2015 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;
• Vu le Décret n° 2015-030 du 25 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement;
• Vu le Décret n°2015-090 du 10 février 2015 fixant les attributions du Ministre du Tourisme, des Transports et de la Météorologie ainsi que l’organisation générale de son Ministère.
ARRETE:
Article premier. En application des dispositions de l’article R 224 (nouveau) du Décret n°2014-145 du 25 mars 2014 portant modification de certaines dispositions des articles R 223 et R 224 du Décret n° 71-138 du 23 Mars 1971 relatif à la police de la circulation routière et à l’application de l’Ordonnance n° 062-066 du 27 Septembre 1962, le présent arrêté se rapporte à la mise en place au niveau de chaque Région de la Commission Professionnelle chargée d’étudier et de statuer sur les dispositions à prendre en cas de problème concernant l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite des véhicules à moteur.
Article 2.La Commission Professionnelle est composée pour chaque Région de :
• Le Directeur Général des Transports Terrestres ou le Directeur Régional des Transports et de la Météorologie ou leur représentant, président;
• Un représentant du Ministère de la Sécurité Publique;
• Un représentant du Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation;
• Un représentant du Secrétariat d’Etat auprès du Ministère de la Défense Nationale chargé de la Gendarmerie;
• Deux représentants des examinateurs de permis de conduire ;
• Un représentant de l’Agence des Transports Terrestres.
• Deux représentants de la Profession comme membres consultatifs.
Article 3. Le Ministère du Tourisme, des Transports et de La Météorologie peut, après avis de la Commission Professionnelle, prendre toute mesure de sanction à l’encontre du responsable ou de l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur ,procéder au retrait à titre temporaire ou définitif de l’agrément de l’établissement ou le Certificat d’Aptitude Professionnelle pour le moniteur, en cas de pratique justifiée de la corruption ou exécution de toute action pouvant porter atteinte à l’intégrité des activités liées à la délivrance de permis de conduire.
Article 4. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté.
Article 5. Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Antananarivo, le 11 mars 2015
Le Ministre du Tourisme, des Transports et de la Météorologie,
ANDRIANTIANA Jacques Ulrich